Contrat de Sous-location

Le présent contrat de bail (le “Contrat”) est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU SOUS-PROPRIETAIRE] (le "Sous-Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU SOUS-LOCATAIRE] (le "Sous-locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULE

En considération des conventions et contrats ci-dessous à respecter et à accomplir par les parties, le sous-propriétaire, sous-loue par le présent au sous-locataire et le sous-locataire prend et loue auprès du sous-propriétaire les locaux loués décrits ci-dessus pour la durée, le loyer et conformément aux termes et conditions ci-dessous.

1. DESCRIPTION DES LOCAUX
a. Le locataire a loué un immeuble de [NOMBRE] étages d'une superficie de [NOMBRE] m² auprès de [NOM], le propriétaire à [ADRESSE], [VILLE], [ETAT].

b. Le locataire cédera au sous-locataire [NOMBRE] m² de l'immeuble, le tout à l'étage [NUMERO] ainsi que décrit dans l'Annexe A joint et fait partie du présent contrat de sous-location.

2. DE LA DUREE DE LA SOUS-LOCATION
a. La durée du présent contrat de sous-location sera d'une durée initiale de [NOMBRE] ans à compter du [DATE] au [DATE] sauf rupture prématurée par violation des dispositions des termes et conditions du présent contrat de sous-location.

b. Le propriétaire est d'accord à ce que le sous-locataire continue d'être en possession des locaux cédés pendant toute la durée du contrat de location en dépit de tout changement intervenant dans le statut du locataire ou dans le contrat de location entre le propriétaire et le locataire.

3. DE L'ACCEPTATION DES LOCAUX LOUES
L'occupation des locaux loués par le sous-locataire sera confirmée par l'acceptation par le sous-locataire des aménagements sur les locaux loués dans une condition et un état bons et satisfaisants.
Le sous-locataire devra accepter la possession et l'utilisation des locaux loués “tels quels” dans leur condition à la date du présent avec tous les défauts. Le sous-locataire devra se conformer à ses propres frais à toutes les lois, ordonnances, codes, règles, ordres, décrets ou règlements applicables régissant et réglementant l'utilisation et l'occupation des locaux ainsi qu'ils sont et seront en vigueur pendant toute la durée du présent contrat et devra effectuer tous les remplacements, additions ou changements sur les locaux loués ainsi que ce sera requis par les lois, ordonnances, codes, règles, ordres, décrets ou règlements applicables.

4. DE LA RETROCESSION
Tout retour des locaux loués par le sous-locataire après l'expiration de la durée du présent contrat ne se fera qu'après consentement préalable écrit du sous-propriétaire et sera considéré comme une location mensuelle à un loyer mensuel, ou une portion du loyer pour un montant équivalant à [%] du loyer dû par le sous-propriétaire pour le mois spécifié dans le présent contrat.

5. DE LA FIN DU CONTRAT DE LOCATION ET DE L'ETAT DES LOCAUX
En cas de fin du présent contrat de sous-location pour quelque raison, le sous-locataire devra retourner la possession des locaux loués au sous-propriétaire ou à un agent autorisé du sous-propriétaire dans un état bon, sain et sécurisé , exception faite de l'usure raisonnable. Au plus à la date de déménagement et en aucun cas pas plus de [NOMBRE] jours après la date de déménagement des locaux et la date à laquelle il retourne la possession des locaux au sous-propriétaire, le sous-locataire et le sous-propriétaire ou un agent autorisé du sous-propriétaire devront conduire une visite conjointe des locaux loués. Le sous-locataire devra réparer ou corriger à ses propres frais tout défaut ou déficience dans l'état des locaux loués, exception faite de l'usure raisonnable.

6. DU LOYER
Le sous-locataire devra payer au locataire un loyer de base de [MONTANT] par mois au plus tard le [JOUR] de chaque mois à compter du [DATE] et chaque mois d'après pendant toute la durée du présent contrat de sous-location. Le sous-locataire devra payer les autres sommes dues en tant que loyer additionnel conformément aux dispositions du présent contrat de sous-locations à la première date d'échéance de paiement du loyer de base survenant après que le paiement de loyer additionnel soit nécessaire.

7. DU PAIEMENT DE LOYER
Le sous-locataire convient par le présent contrat et s'engage à payer le loyer au sous-propriétaire, sans compensation ni déduction de quelque nature, dans la forme et le moment définis dans le présent. Tous les loyers seront payés au sous-propriétaire à l'adresse spécifiée dans le présent contrat de sous-location et jusqu'à qu'une nouvelle adresse soit notifiée par écrit au sous-locataire. Les paiements de loyers minimum de base en montant mensuel prévus ci-dessous seront payables mensuellement, par avance et à l'échéance du premier (1er) de chaque mois à compter de la date de début du présent contrat et seront considérés comme en sursis s'ils ne sont pas effectués au plus tard le trois (3) de chaque mois pendant toute la durée du présent contrat de sous-location. Le loyer pour toute période inférieure à un mois se fera au prorata de la tranche du mois concerné.

Les paiements requis par l'Article 6 ainsi que les autres frais payables par le sous-locataire seront considérés comme loyer additionnel.

8. DES PAIEMENTS EN SURSIS
Au cas où le sous-locataire ne paiera pas un loyer ou une tranche de loyer ou tout autre frais, dépenses, taxes, coûts payables conformément au présent contrat de sous-location au plus tard [NOMBRE] jours après la date d'échéance, le sous-locataire accepte que le sous-propriétaire pourrait engager d'autres frais sous forme d'efforts de recouvrement, temps d'administration, frais de traitement et les annulations éventuelles de crédit sur des prêts pour lesquels le contrat de sous-location constitue une garantie. Les deux parties conviennent de ce qu'en un tel cas, le sous-propriétaire aura le droit, en plus des autres recours, de recouvrer de frais de retard de paiement auprès du sous-locataire au taux de [%] du montant impayés après un délai de [NOMBRE] jours. Par ailleurs, tout montant en sursis conformément au présent contrat de sous-location sera frappé d'un intérêt d'un taux d'au moins [%] par mois ou au taux maximum autorisé par la loi. Le sous-locataire s'engage par ailleurs à payer au sous-propriétaire toute somme engagée par le sous-propriétaire dans le recouvrement des montants en sursis dont les frais d'agence de recouvrement ou honoraires d'avocats. Le sous-propriétaire aura le droit de demander au sous-locataire de payer tous les montants dus par chèque ou par ordre de paiement. Aucune disposition du présent contrat ne limitera aucun autre recours du sous-propriétaire quant au retard dans le paiement.

9. DU DEPÔT DE CAUTION
A la signature du présent contrat, le sous-locataire déposera auprès du sous-propriétaire la somme de [MONTANT] (le “dépôt de cautionnement) comme caution du respect total et de bonne foi par le locataire de tous les termes prévus par le présent contrat. En cas de défaut de la part du sous-locataire, le sous-propriétaire peut mais ne sera pas obligé d'utilisé la caution ou une partie de la caution pour corriger le défaut ou pour compenser le sous-propriétaire pour les dommages subis par le sous-propriétaire suite au défaut du sous-locataire. Le sous-locataire devra immédiatement à la demande du sous-propriétaire lui payer une somme équivalant la portion de la caution dépensée ou utilisées par le sous-propriétaire dans le cadre du présent paragraphe en vue de ramener la caution à la somme initialement déposée auprès du sous-propriétaire. Une telle somme sera retournée au sous-locataire à la fin du contrat de location, pourvu que le sous-locataire ou ses successeurs déduction faite des montants nécessaires pour corriger les défauts du sous-locataire, pour réparer les dommages causés aux locaux loués par le sous-locataire ou pour le nettoyage des locaux loués à la fin du contrat aussitôt que possible. En cas de vente ou du transfert des locaux loués, la caution déposée sera retournée à l'acheteur ou cessionnaire et le sous-locataire sera déchargé de toute responsabilité quant à la caution déposée. Le sous-propriétaire ne sera pas obligé de garder la caution séparée de ses autres fonds et (sauf stipulation contraire de la loi) le sous-locataire ne bénéficiera d'aucun intérêt sur la caution.

10. DE L'UTILISATION DES LOCAUX
a. Des utilisations permises: Les locaux loués seront utilisés par le sous-locataire aux seules fins de [DECRIRE] et aucune autre fin ne sera admise. Le sous-locataire ne devra pas occuper ni utiliser les locaux loués ni permettre que les locaux loués soient utilisés ou occupés pour quelque utilisation, fins ou activité autres celles autorisées par la présente section a) pendant toute la durée du contrat ou tout prolongement du présent contrat.

b. Des activités prohibées: Pendant la durée du contrat ou tout prolongement du présent contrat, le sous-locataire ne devra pas :

i. Utiliser les locaux loués ni permettre que les locaux loués soient utilisés à quelque fin qui soit en violation de tout statut, ordonnance, règle, ordre ou décret d'une autorité gouvernementale régissant l'utilisation ou l'occupation des locaux loués.

ii. Causer ni autoriser des pertes dans ou sur les locaux loués.

iii. Utiliser les locaux loués ni permettre que les locaux loués soient utilisés d'une manière tendant à créer une nuisance à ou tendant à affecter négativement la réputation du sous-propriétaire ou de ses affiliées.

iv. Autoriser qu'une activité soit conduite dans les locaux ou que soit stockée dans les locaux loués toute matière pouvant le montant des primes d'assurance ou violant les termes de toute police d'assurance contractée par ou au bénéfice du sous-propriétaire.

v. Stocker aucune matière explosive, radioactive, dangereuse, toxique dans ni sous les locaux loués.

vi. Utiliser les locaux loués ni permettre que les locaux loués soient utilisés comme quartiers dortoirs, salles de passage ou quelque autre fin illégale.

vii. Eriger des clôtures, des murs, des barricades et autres barrières ni installer des station de radio, de télévision, de phonographie, des antennes, des hauts parleurs, des amplificateurs de sons ni quelque appareils similaire sur le toit, à l'extérieur des murs ni sur les fenêtres des locaux loués, ni ne devra effectuer aucun changement à l'extérieur ni à l'intérieur des locaux sans le consentement écrit préalable du sous-propriétaire.

c. Des permis d'activité: Avant la date de début, le sous-locataire devra obtenir et garder et en vigueur pendant toute la durée du présent contrat ou son prolongement et ce aux frais du sous-locataire, toutes les autorisations, licences, permis requis par toute autorité légale à la date de début ou imposé plus tard pour l'utilisation des locaux loués dont les licences pour la conduite des activités prévues.

d. De la conformité avec la loi: Le sous-locataire devra se conformer à toutes les lois, ordonnances, règlements, règles ou décision d'une entité, commission, agence, comité, ou autorité gouvernementale ou para-gouvernementale et applicable aux locaux loués et aux activités du sous-locataire

11. DES FRAIS DES UTILITES ET DES TAXES
a. Des frais d'utilité: Le sous-locataire sera responsable et devra payer, indemniser et protéger le sous-propriétaire et la propriété du sous-propriétaire contre les frais de fourniture de gaz, d'eau, d'électricité, des services de téléphone et autres utilités publiques dans les locaux loués pendant toute la durée du contrat ou de son prolongement et de l'enlèvement des déchets des locaux pendant toute la durée du contrat ou de son prolongement. Le sous-propriétare ne sera tenu responsable d'aucun dommage ou autre pour quelque panne ou interruption de quelque service d'utilité fourni dans les locaux loués et ladite panne ou interruption ne peut donner au sous-locataire le droit de mettre fin au présent contrat.

b. Des taxes individuelles sur la propriété: Le sous-locataire sera responsable de et devra payer toutes les taxes, redressements ou autres charges imposées ou taxées par quelque entité gouvernementale sur les équipements, le mobilier commercial, les appareils, les marchandises ou autres biens personnels se trouvant dans, sur ou devant les locaux loués dont entre autres, sans restreindre la généralité des autres termes de la présente section, tout rayon, compteurs, caves, murs de protection, partition, mobilier, machine ou équipement de bureau se trouvant dans les locaux que ce soit mis avant ou après la date de début du présent.

c. Taxe sur l'immobilier et redressement fiscal: Le sous-locataire devra payer directement à toute autorité l'imposant toutes les taxes (définies ci-dessous) en relation avec les locaux loués. Le sous-locataire devra payer toutes les taxes au plus tard [NOMBRE] jours avant la date d'échéance. Le sous-locataire devra fournir au sous-propriétaire tout reçu de taxe immédiatement après le paiement ou toute autre preuve satisfaisante du paiement. Ainsi qu'il est utilisé dans le présent contrat le terme « Taxe » signifiera les taxes, les redressements fiscaux, les frais, charges, impositions et pénalité ( si lesdites pénalités résultent du retard de paiement des taxes par le sous-locataire) de tout genre et de toute nature, que ce soit général ou particulier, ordinaire ou extraordinaire, prévu ou non (dont entre autres les tranches du principal et de l'intérêt requis pour les redressements généraux ou spéciaux pour les aménagements publiques) imposés actuellement ou plus tard par toute autorité ayant le pouvoir direct ou indirect de taxe dont entre autre les autorités gouvernementales ou para-gouvernementales et tout redressement ou amélioration de la municipalité toute autre agence ou division de la municipalité que ladite taxe soit :

i. Imposée ou déterminée en relation avec la valeur, l'occupation ou l'utilisation de toute ou une partie des locaux loués (tels qu'ils sont construits actuellement ou changés, modifiés ou construits de temps en temps) ou tout intérêt légal ou équitable du sous- propriétaire sur les locaux loués ou une partie des locaux loués ; ou

ii. Imposée ou déterminée sur ou en relation avec la location des locaux loués ou en relation avec le fonctionnement des locaux loués ; ou

iii. déterminée par la surface des locaux loués ou toute partie des locaux ou les revenus bruts, ou loyer et toute autre somme payable dans le cadre du présent par le sous-locataire (dont entre autre tout revenu but ou taxe imposé en relation avec la réception du dit loyer et/ou tout autre somme due dans le cadre du contrat) ; ou

iv. imposée sur la présente opération ou tout autre document pour lequel le sous-locataire constitue une partie créant ou transférer un intérêt sur les locaux loués : ou

v. imposée pendant la durée du contrat de sous-location ou son prolongement du fait du changement dans la propriété des locaux loués conduisant à une augmentation des taxes sur l'immobilier ; ou

vi. toute taxe ou taxes indirecte, cependant décrite, imposée (que ce soit par raison de changement de la méthode d'imposition ou de redressement, la création d'une taxe ou charge, ou toute autre raison) en plus de , en remplacement partielle ou totale de, ou comme alternatif à toute incluse précédemment dans la définition des taxes que ce soit habituel ou envisagé par les parties.

Les taxes incluront également tous les frais ou charges imposé pour raison de loi sur l'environnement ou autre contrôle gouvernemental des locaux loués ainsi que tous les frais et dépenses et honoraires d'avocat responsables payés ou engagés par le sous-propriétaire en relation avec :

(1) tout procès visant à contester entièrement ou en partie l'imposition ou le recouvrement de toute taxes;

(2) la négociation des taxes avec les autorités publiques

d. De la répartition des Taxes: la responsabilité du sous-locataire à payer les taxes sera repartie une base d'une année de 355 jours devant représenter la portion de la taxe annuelle incluse dans la durée du contrat ainsi que son début et son expiration.

e. Du retard dans le paiement des taxes: le non paiement à temps de tout frais requis pour être payé dans le cadre du présent Article constituera un défaut conformément aux termes du présent comme s'il s'agissait d'un défaut de paiement d'un loyer dû et si le sous-propriétaire engage une action pour détention illégale en cas d'un tel défaut, alors le sous-propriétaire aura le droit de réclamer comme montant de loyer additionnel dû aux fins de ladite détention illégale le montant des dites taxes dues et payable par le sous-locataire.

f. De toutes les autres frais: Le sous-locataire devra payer au sous-propriétaire tous les frais, charges, taxes et autre montant dû par le sous-propriétaire au propriétaire principal des locaux loués avant la date d'échéance, toutes les sommes dues du fait de ou après la date du présent contrat de sous-location.

g. Des frais d'entretien des surfaces communes: Le sous-locataire sera responsable de et paiera au sous-propriétaire à la demande, tous les frais, dépenses, charges, redressement ou paiement dont le sous-propriétaire est responsable conformément au principal contrat de location dans le cadre du fonctionnement, de l'entretien et de la réparation des surfaces communes des locaux loués. “Surfaces Communes“ inclura entre autre les surfaces se trouvant dans ou autour des locaux loués a dont les locaux constituent une partie, réservées pour utilisation générale, la convenance et au profit des occupant de la propriété, et leurs clients et de leurs employés dont entre autres les parking automobiles, les trottoirs, les espaces aménagés pour les piétons ou l'utilisation des véhicules.

Dans la mesure du paiement des montants estimés pour lesdites dépenses liées aux utilisations communes, le sous-locataire devra payer lesdits montants au sous-propriétaire à la demande du sous-propriétaire et bénéficiera des remboursements et/ou compensation contre les dépenses futures de surface communes ainsi que ces remboursements ou compensation seront reçus par le sous-propriétaire.

12. DE L'ENTRETIEN ET DES REMPLACEMENTS
a. De l'entretien par le sous-locataire: Le sous-locataire devra garder en bonne et saine condition, en ordre et bon état, à ses propres frais toutes les parties des locaux loués ainsi que tous les équipements liés aux locaux et toute partie que le sous-propriétaire est chargé d'entretenir en tant que locataire conformément au principal contrat de location dont entre autre les sanitaires, le chauffage, la climatisation, la ventilation, le sol, les installations électriques, les murs intérieurs, les surfaces intérieures des murs extérieurs, les escaliers, les toits, les fenêtre, les portes, les entrées, les passages, les parking se trouvant à ou adjacents au locaux loués. Si les locaux loués ne sont pas entretenus et que ledit état de chose continue au plus tard [NOMBRE] jours après notification ou continue d'existe après expiration du présent, le sous-propriétaire pour effectuer l'entretien aux frais du sous-locataire et/ou obtenir des contrats de maintenance pur le magasin et les facturer au sous-locataire. Le sous-locataire devra effectuer toutes les réparations sur les locaux louées lorsqu'elles sont jugées nécessaires et le sous-locataire consent par ailleurs auxdits actes par le sous-propriétaire. Le sous-propriétaire peut facturer au sous-locataire toute réparation en cours si de l'avis du propriétaire, lesdites réparations sont occasionnées par l'abus ou la négligence de la part du sous-locataire. Le sous-locataire ne pourra modifier,ni remplacer ni effectuer des additions aux locaux loués sans le consentement préalable du sous-propriétaire.

b. Des Dommages; de l'Abattement du loyer: Indépendamment de toute disposition contraire du présent, le sous-locataire devra réparer et remplacer à ses propres frais autant que nécessaire les parties des locaux loués endommagés par le sous-locataire, ses employés, agents, invité, clients ou visiteurs. Il n'y aura aucun abattement du loyer ni de quelque autre somme payable par sous-locataire avant ou pendant la durée des réparations par le sous-locataire ou le sous-propriétaire dans le cadre du présent contrat.

c. Des Altérations et sûreté: Le sous-locataire ne devra effectuer ni autoriser qui que ce soit à effectuer des changements structurels, des remplacements ou ajout aux locaux loués ni quelques aménagements sur les locaux ou équipements des locaux sans l'obtention du consentement écrit préalable du sous-propriétaire. Le sous-locataire devra garder les locaux libres de toute sûreté, droit de suite, demande d'effecteur des travaux, de matériels fournis ou opération effectuée sur les locaux à l'instance ou à la demande du sous-locataire. Comme conditions l'approbation de toute changement envisagé, le sous-propriétaire pourrait demander au sous-locataire d'enlever tout remplacement effectué à la date d'expiration ou à la fin prématurée du présent contrat de sous-location et remettre les locaux loués dans l'état dans lequel ils se trouvaient à la date d'occupation des locaux loués par le sous-locataire. Avant la construction ou l'installation de tout remplacement, le sous-propriétaire peut demander au sous-locataire de fournir au sous-propriétaire aux frais du sous-locataire un sûreté ou une obligation équivalant à une fois et demie le coût estimatifs desdits remplacement, pour protéger le sous-locataires contre toute responsabilité pour une sûreté de main d'oeuvre ou de travaux matériels et pour assurer la réalisation complète des travaux. Si le sous-locataire effectue les altérations sans l'autorisation préalable écrite du sous-propriétaire, le sous-locataire devra supprimer aux frais du sous-locataire les remplacements à la demande du sous-propriétaire.

d. De l'inspection par le sous-propriétaire: le sous-locataire devra permettre au sous-propriétaire ou à ses agents, représentants, personnes désignées ou employés à entrer dans les locaux loués aux heures raisonnable aux fins d'inspecter les locaux loués et s'assurer que le sous-locataire respecte tous les termes du présent et pour poser tous les actes légaux jugés nécessaires pour protéger l'intérêt du sous-propriétaire sur les locaux conformément au présent ou pour accomplir ses obligations prévues par le présent contrat ou montrer les locaux aux agents d'assurance, aux prêteurs ou toute autre tierce partie ou ainsi que le permet la loi applicable.

e. Des Plans et Permis: Toute remplacement que le sous-locataire voudrait effectuer dans ou sur les locaux loués et qui requiert le consentement du sous-propriétaire devra être présenté par écrit au sous-propriétaire avec les plans détaillés ainsi que les spécifications préparés aux frais du sous-locataire. Tout consentement du sous-propriétaire pour une altération sera jugée conditionné par l'obtention par sous-locataire de tous les permis nécessaires pour effectuer lesdites altérations auprès des autorités gouvernementales compétentes, la fourniture des copies des permis au sous-propriétaire avant le début des travaux et la conformité du sous-locataire avec toutes les conditions du dit permis de manière prompte et expéditive, le tout aux frais du sous-locataire.

f. Des travaux de construction effectués par le sous-locataire : Tous les travaux de construction effectués par le sous-locataire devront effectués par un constructeur licencier de manière professionnelle et devront se conformer aux normes de qualité et de conception des locaux loués existant à la date de début du présent contrat et ne devront pas diminuer la valeur des locaux loués de quelque manière que ce soit. Par ailleurs, tous lesdits travaux de construction devront être effectuées en conformité avec les statuts, ordonnances, règlements, codes et décrets gouvernementaux et les assureurs des locaux loués. Le sous-locataire ou ses agents devront garantir toutes les licences et permis nécessaires à cet effet.

g. Titre sur les Altérations: Sauf si le sous-propriétaire en demande la suppression, les altérations effectuées sur les locaux loués seront à leur installation ou construction sur les locaux loués la propriété du sous-propriétaire et demeureront jusqu'à la rétrocession des locaux loués à la date d'expiration ou fin prématurée de la durée du présent contrat de sous-location. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le chauffage, l'éclairage, l'électricité (incluant les fils,les conduites, les sous panels) la climatisation, les cloisons, les rideaux et les installations de tapis installés par le sous-locataire, qu'ils soient fixés aux locaux ou nons, seront la propriété du sous-propriétaire à leur installation et ne devront pas être considérés comme des équipements commerciaux et demeureront jusqu'à la rétrocession des locaux loués à la date d'expiration ou fin prématurée de la durée du présent contrat de sous-location

h. De la suppression des Altérations: En plus des droits du sous-propriétaire de demander au sous-locataire au moment de l'installation ou la construction de toute altération de la supprimer à la date d'expiration ou fin prématurée de la durée du présent contrat de sous-location, le sous-propriétaire peut décider, par notification écrite d'au moins [NOMBRE] jours avant l'expiration de la durée du présent contrat ou au plus [NOMBRE] jours avant toute fin prématurée adressée au sous-locataire, de supprimer les altération effectuées par le sous-locataire sur les locaux loués. Si le sous-propriétaire le décide ainsi, le sous-locataire devra, à ses propres frais, supprimer lesdites altérations, réparer tout dommage occasionné à cet effet et restaurer les locaux loués dans l'état dans lequel ils se trouvaient à la date de début du présent contrat ou toute autre condition jugée raisonnable par le sous-propriétaire à sa seule discrétion, à l'expiration de la durée du contrat ou au plus [NOMBRE] jours avant toute fin prématurée

13. INDEMNITE ET ASSURANCE
a. Clause de protection du sous-propriétaire: Le sous-locataire s'engage à indemniser, à défendre et à protéger le sous-propriétaire, la propriété du sous-propriétaire et les locaux loués libres de et contre toutes plainte, responsabilité, perte, dommage ou dépense engagé en raison du présent contrat de sous-location ou résultant de l'occupation et l'utilisation des locaux loués par le sous-locataires (autre que ceux ceux résultant de la négligence directe du sous-propriétaire) incluant spécifiquement entre autre toute plainte, responsabilité, perte ou dommage en raison de :

i. La mort ou la blessure de toute personne dont le sous-locataire, toute personne employée par le sous-locataire ou agent du sous-locataire ou en raison du dommage ou de la destruction de toute propriété dont les biens appartenant au sous-locataire ou à toute personne employée par le sous-locataire ou agent du sous-locataire, ou causé ou prétendu causé soit par l'état des locaux loués ou quelque acte ou omission de la part du sous-locataire ou quelque agent, collaborateur externe, employé ou invité du sous-locataire sur les locaux loués.

ii. Tous travaux effectués sur les locaux louées ou matériels fournis sur les locaux loués à l'instance ou à la demande du sous-locataire ou tout agent ou employé du sous-locataire ; et

iii. Le non respect de toute disposition du présent contrat de location ou la non conformité avec quelque exigence de la loi ou exigence imposée par l'utilisation des locaux loués par le sous-locataire par toute agence gouvernementale ou division.

iv. La contraction d'une police d'assurance requise par le présent Article ne déchargera pas sous-locataire des obligations d'indemnisation contenues dans la présente section.

b. De l'assurance responsabilité: Le sous-locataire devra contracter et maintenir pendant la durée du présent contrat de sous-location et ce à ses propres frais, une police d'assurance compréhensive et large combinant les couvertures de risque d'accident et les assurances de dommage de propriété émis par une compagnie d'assurance de bonne réputation et autorisée à conduire des activités dans le secteur de l'assurance dans [TERRITOIRE] couvrant la responsabilité et protégeant le sous-locataire contre les risques de perte et responsabilité causée par ou en relation avec l'utilisation et l'occupation des locaux loués pour un montant d'au moins [MONTANT] par survenance.

c. De l'assurance accident et incendie: Le sous-locataire devra contacter et détenir pendant toute la durée du présent contrat, une police d'assurance protéger les locaux loués et les biens personnels contre la perte ou le dommage par incendie, tempête, grêle, explosion, dommage par des engins, dommage par la fumée, vandalisme, accident ou mesquinerie ainsi que tout autre risque ainsi qu'ils sont souvent pris en compte par les assurances pour la couverture des risques dont les assurances pour interruption d'activité et pour un montant équivalant à au moins [NOMBRE] fois la valeur effective de remplacement des locaux loués, des biens personnels, les équipements et tout autre bien se trouvant dans les locaux.

d. De l'assurance de compensation des travailleurs: pendant toute la durée du présent, le sous-locataire devra de conformer à toutes les lois sur la rémunération des travailleurs applicables à la date du présent ou en vigueur plus tard et devra contracter et garder en vigueur une police d'assurance de la rémunération des travailleurs couvrant tous les employés en relation avec les activités conduites par le sous-locataire conformément au contrat de sous-location et devra payer toutes les primes , cotisations, taxes et autres frais et dépenses requises pour être payés dans le cadre de ladite assurance, sans quelque charge de la part du sous-propriétaire.

e. De la forme de police: les polices d'assurance requises pour être contractées et maintenues conformément au présent contrat de sous-location seront émises par des compagnies responsable, de bonne réputation et autorisée à mener ses activités dans [TERRITOIRE] avec une police générale portant la mention [LA MENTION]. Les copies signées des dites polices d'assurance ou leurs attestations devront être fournies au sous-locataire et au propriétaire principal dans le principal contrat de location au plus tard [NOMBRE] avant le début des activités du sous-locataire dans les locaux loués et par la suite les copies des polices renouvelées ou leurs attestations devront être fournies au sous-locataire au plus tard [NOMBRE] jours avant l'expiration de la durée des polices d'assurance. Toutes les polices d'assurance devront contenir une disposition que la compagnie d'assurance émettant lesdites police devra donner au sous-propriétaire une notification écrite d'au moins [NOMBRE] jours à l'avance de toute annulation ou suppression ou la date effective de toute réduction des montant ou autre changement matériel dans les dispositions des dites polices. Toutes les polices d'assurances requises dans le cadre du présent contrat seront émises en tant que couverture primaire et devront lister le propriétaire principal dans le cadre du principal contrat de location et le sous-locataire comme bénéficiaire des indemnités et assurés complémentaires. Si le sous-locataire ne fournit pas ni ne maintient pas en vigueur une assurance ainsi que le requiert la présente section ni ne fournit aucune copie certifiée ou certificats requis par le présent, le sous-locataire peut, en plus des recours dont il dispose, se procurer lesdites assurances et/copie ou attestation et le sous-locataire devra rembourser immédiatement les primes et frais engagés à cet effet.

f. De la renonciation de Subrogation: Le sous-locataire s'engage à ce qu'en cas de perte ou de dommage dû à quelque périls pour lequel il a accepté de contracter une police d'assurance, le sous-locataire renonce par le présent à tout plainte qu'il pourrait avoir contre le sous-propriétaire en relation avec tout risque assumé dans la mesure de tout recette perçue de la couverture d'assurance pour compenser une perte. Dans la mesure permise par les polices d'assurance et sans annuler les couvertures, le sous-locataire décharge et libère par le présent le sous-propriété et renonce à des droits de recouvrement contre le sous-propriétaire pour tout perte ou dommage résultant de ou dû aux périls assumés contre l'étendue des recettes perçue de la couverture d'assurance pour perte et dommage, lesquels périls surviennent sur ou dans les locaux loués et peut importe si l'origine ou la cause dont spécifiquement la négligence du sous-propriétaire, de ses agents, employés, collaborateurs externes et/ou invités. Le perçue de la couverture d'assurance devra obtenir dans la mesure dans laquelle un tel endossement de l'assurance serait disponible, pour le compte du sous-propriétaire une renonciation de tout droit de subrogation que l'assureur de ladite partie pourrait avoir contre le sous-propriétaire en vertu du paiement de la perte couverte par ladite assurance et devra donner une notification à l'assureur de que la renonciation de subrogation en cours est contenue dans le contrat de sous-location.

14. DES SIGNES ET EQUIPEMENTS COMMERCIAUX
a. De l'Installation des équipements commerciaux: Aussi longtemps que le sous-locataire ne sera pas en défaut par rapport au présent contrat, le sous-locataire aura le droit de temps en en temps et pendant la durée du présent contrat et tout renouvellement ou prolongement de la durée, à ses propres frais, installer et fixer dans et sur les locaux loués les éléments (désignés ici en tant que « équipements commerciaux ») pour les besoins commerciaux du sous-locataire ou dans le cadre de ses activités ainsi que le sous-locataire l'aura jugée raisonnable et nécessaire.

b. Des Signes: Sous réserve de toutes les exigences de toute agence gouvernementale ou municipale compétente et de l'approbation écrite du sous-propriétaire, le sous-locataire peut ériger à ses propres frais, un signe sur les locaux loués en vue de l'identification des locaux loués. Le sous-locataire devra entretenir à ses propres frais ledit signe.

? De la suppression des signes et équipements commerciaux: En plus du droit du sos-propriétaire de demander au sous-locataire au moment de l'installation de tout équipement commercial de le supprimer à l'expiration ou en cas de fin prématurée du prématurée, le sous-propriétaire peut décider par notification écrite adressée au sous-locataire au moins [NOMBRE] jours avant l'expiration de la durée du présent contrat ou au plus tard [NIOMBRE] jours avant toute fin prématurée, de demander au sous-locataire de supprimer tout signe ou équipement commercial appartenant au sous-locataire. Si le sous-propriétaire le décide ainsi, le sous-locataire devra, à ses propres frais, supprimer tout signe ou équipement commercial, réparer tout dommage occasionné à cet effet et restaurer les locaux loués dans l'état dans lequel ils se trouvaient à la date de début du présent contrat ou toute autre condition jugée raisonnable par le sous-propriétaire à sa seule discrétion, à l'expiration de la durée du contrat ou au plus [NOMBRE] jours avant toute fin prématurée

15. DE LA CONDAMNATION ET DE LA DESTRUCTION
a. De la Condamnation Totale : Si, après l'entrée en vigueur du présent contrat et avant la fin du présent contrat, une partie ou la totalité des locaux loués devrait être reprise sous la houlette de toute autorité publique ou privée compétente, ou transférée à une telle autorité par le propriétaire en lieu et place de la reprise, alors le présent contrat ainsi que les termes qui y sont prévus ne seront plus valable et prendront fin à la date à laquelle la possession des locaux loués a été prise par l'autorité assurant la dépossession et le sous-locataire et le sous-propriétaire seront déchargé de toutes leurs obligations prévues par le présent.

b. De l'option du rupture de contrat pour expropriation partielle: Si, après l'entrée en vigueur du présent contrat et avant la fin du présent contrat, une partie ou la totalité des locaux loués devrait être reprise sous la houlette de toute autorité publique ou privée compétente, ou transférée à une telle autorité par le propriétaire en lieu et place de la reprise, la propriété ainsi réduit à [%] ou plus de la surface des locaux loués ou d'une portion des locaux loués interrompant ou empêchant de façon substantielle la conduite des activités dans les locaux loués, alors le locataire peut, à sa discrétion, mettre fin au présent contrat. L'option conférée par le présent sera exercée en envoyant une notification préalable de [NOMBRE] jours informant le propriétaire de sa décision après la date de réception de la notification informant le locataire de l'expropriation et le présent contrat prendra fin à ladite date de notification.

c. De l'expropriation partielle sans fin de contrat: Si le sous-locataire ou le sous-propriétaire n'exerce pas l'option de fin de contrat décrite dans le présent article, ou si la partie expropriée des locaux loués n'est pas suffisante pour donner lieu à l'option décrite ici, alors dans ce cas :

i. Le présent contrat de sous-location prendra fin pour la portion des locaux loués expropriés à la date effective (‘date de prise) à laquelle la possession de ladite portion des locaux loués a été prise par l'agence ou l'entité exerçant le pouvoir d'expropriation

ii. Le loyer minimum de base à payer par le sous-locataire au sous-propriétaire conformément au présent contrat sera, après la date de la prise de possession, réduit d'un montant représentant le rapport de la partie reprise sur le montant du loyer minimum de base spécifié dans le présent à la date du présent contrat ; et

iii. Sauf dans la mesure dans laquelle le principal propriétaire dans le principal contrat de location serait oblige à cet effet, le sous-locataire peut à ses propres frais remodeler et reconstruire le bâtiment restant sur la portion des locaux loués non expropriés en une unité architectural simple conformément au plan arrêté de concert avec les parties du présent contrat aussitôt que possible à la date de prise ou avant autant que ce sera possible.

d. De l'indemnité d'expropriation: Si pendant la durée du présent contrat ou tout renouvellement ou prolongement de la durée le titre et la possession de toute ou partie des locaux loués est expropriée par une agence publique compétente, la rémunération ou les dommages liés à la prise selon la propriété exclusive du sous-locataire.

e. De la Destruction: (a) Au cas où les locaux loués seraient endommagés ou détruit et la totalité des frais et dépenses pour la réparation ou la reconstruction des locaux loués excèderait la somme de [MONTANT], le sous-propriétaire, peut s'il le désire :

i. Poursuivre le présent contrat de sous-location avec toute la force requise en restaurant, réparant ou reconstruisant les locaux loués aux frais du sous-locataire ou à travers la couverture d'assurance.

ii. Mettre fin au présent contrat en adressant une notification écrite d'une telle fin au sous-locataire au plus tard [NOMBRE] jours après un tel accident, auquel cas le présent contrat sera jugé comme terminé à la date du dit accident.

iii. Au cas où les locaux seraient endommagés ou détruits et que le sous-locataire ne serait pas capable de continuer de mener ses activités au cours des [NOMBRE] jours suivants, le sous-locataire peut, s'il le désire, mettre fin au présent contrat en adressant une notification écrite d'une telle fin au sous-propriétaire au plus tard [NOMBRE] jours après un tel accident, auquel cas le présent contrat sera jugé comme terminé à la date du dit accident ; pourvu cependant que ledit droit de rupture de contrat ne sera applicable que si le sous-propriétaire a un tel droit de rupture dans le cadre du principal contrat de location.

iv. Si le sous-propriétaire ou le propriétaire dans le principal contrat de location décide de réparer et de restaurer les locaux dans leur état précédent avant la destruction partielle ou totale des locaux :

1. Le sous-locataire bénéficiera de tout dédommage pour perte ou inconvénient subi par le sous-locataire en raison de la conduite de ladite réparation et restauration.

2. Le sous-propriétaire ou le propriétaire dans le principal contrat de location auront le droit d'accéder aux locaux loués ou toute portion des locaux, ainsi que ce serait nécessaire pour effectuer les travaux de réparation et de restauration.

f. Des dédommagements par le sous-locataire: le sous-locataire sera responsable de et payera au sous-propriétaire toutes les pertes, dommages, frais et dépenses dont les honoraires d'avocat résultant de toute perte ou accident causé par la négligence ou la mauvaise conduite du sous-locataire ou de ses employés, agents, collaborateur externe ou invités.

16. DE LA SOUS-LOCATION, du transfert, du défaut et de la fin du contrat
a. De la sous-location et du transfert: Le sous-locataire ne devra pas vendre, transférer, hypothéquer, mettre en garantie ni transférer de quelque manière le présent contrat ni quelque intérêt dans le contrat, que ce soit volontaire ou involontaire ou par le fait de la loi et ne devra pas sous-louer les locaux loués ni aucune partie des locaux loués ni quelque droit ni privilège sur les locaux loués, pour quelque raison que ce soit ni permettre l'occupation des locaux loués par quelque personne ni entité, ni accordé un droit de sûreté sur l'intérêt du sous-locataire dans les locaux loués ni dans le présent contrat de location ni les équipements se trouvant dans les locaux loués sans le consentement préalable écrit du sous-propriétaire., laquelle approbation peut être accordée ou refuse à la seule discrétion du sous-propriétaire. Dans le cadre du présent contrat, toute dissolution, fusion, consolidation ou autre restructuration du sous-locataire ou tout changement de la structure du capital du sous-locataire équivalant à [%] ou plus dans le capital du sous-locataire sera jugé comme un transfert du présent contrat. Le sous-locataire ne devra accorder une sûreté ni une hypothèque sur le présent contrat. Le consentement du sous-propriétaire à un transfert, sous-location ou occupation ou utilisation par quelque personne ou entité ne déchargera pas le sous-locataire de ses obligations prévues par le présent contrat et ne sera pas jugé comme un consentement à tout autre transfert, sous-location ou occupation ou utilisation. Tout transfert, sous-location ou occupation ou utilisation sans l'autorisation écrite préalable du sous-propriétaire sera nul et de nul effet et si le sous-propriétaire le veut, il pourra mettre fin au présent contrat.

Si le contrat est transféré ou si les locaux ou une partie des locaux sont sous-loués ou occupés par toute personne autre que le sous-locataire original prévu par le présent, le sous-propriétaire pourra collecter le loyer auprès des cessionnaires, sous-locataires ou occupants et appliquer le montant net collecté au loyer prévu par le présent contrat, mais un tel transfert, sous-location ou occupation ou utilisation ou collecte de loyer ne sera pas considéré comme un consentement audit transfert, sous-location ou occupation ni une renonciation de quelque terme du présent, ni une décharge du sous-locataire du respect de tous les termes, dispositions, conditions et convention du présent.

Au cas où le sous-locataire désirerait transférer le contrat de sous-location ou sous-louer ou autoriser l'utilisation des locaux loués ou une partie des locaux loués, le sous-locataire devra adresser une notification écrite au sous-locataire au plus tard [NOMBRE] jours avant et devra préciser dans ladite notification le nom du cessionnaire ou sous-locataire proposé, l'utilisation envisagée des locaux loués, son parcours, les informations financières et sur l'historique de crédit que le sous-propriétaire pourrait demande pour juger de l'expérience dans les affaires, la stabilité financière et la solvabilité du cessionnaire ou du sous-locataire envisagé ainsi que toutes les informations que le sous-propriétaire pourrait demander. Le sous-locataire devra également payer en une seule tranche les frais de traitement d'un montant de [MONTANT] au sous-propriétaire pour les services de révisions, d'analyse et de traitement de la demande d'autorisation de transfert ou de sous-location. En plus de ses droit d'accepter ou de de refuser le transfert envisager, le sous-propriétaire a l'option, laquelle est exerçable par notification écrite adressée au sous-locataire au plus tard [NOMBRE] jours après que le sous-locataire aura donné une notification écrite au sous-propriétaire de son intention de transférer le contrat de sous-location, mettre fin au présent contrat de sous-location en relation avec l'ensemble des locaux loués à la date spécifiée dans ladite notification adressée au sous-locataire au plus tard [NOMBRE] après ni pas plus de [NOMBRE] jours après la date de ladite notification et reprendre les locaux pour son propre usage. Si le sous-locataire exerce ladite option, le sous-locataire restera avoir toutefois le droit, lequel est exerçable par notification écrite adresse au sous-propriétaire au plus tard [NOMBRE] jours après la notification d'exercice adressée par le sous-propriétaire, de retirer le transfert proposé, auquel cas l'exercice de l'option du sous-propriétaire n'aura aucun effet ni force, sauf pour le paiement es frais prévus dans la sous-section (c) ci-dessus, le transfert se considéré comme n'ayant jamais été proposé. Si le sous-propriétaire n'exerce par son option de mettre fin au contrat et consent au transfert ou la sous-location, ledit cessionnaire ou sous-locataire devra payer directement au sous-proprétaire tous les loyers ou autre frais payable par le cessionnaire ou sous-locataire en plus de tout autre montant de loyer ou autre frais payable par le sous-locataire au sous-propriétaire dans le cadre du présent contrat (que ce soit dénommé loyer ou autre) et assumera expressément les obligations du sous-locataire prévues par le présent. Comme condition au consentement d'un transfert ou sous-location, le sous-propriétaire devra bénéficier de (i) dans le cas de la sous-location, de [%] de tous les loyers (cependant déterminés et payés) payables par ledit sous-locataire au sous-locataire en excès des loyers payables par le sous-locataire au sous-propriétaire conformément aux dispositions du présent contrat de sous-location et (ii) dans le cas d'un transfert, [%] de la contrepartie payée directement ou directement par ledit sous-locataire au sous-locataire dans le cadre d'un tel transfert. Dans le cadre du présent paragraphe le terme “loyer“ signifiera et inclura toutes les contreparties payées ou donné directement ou indirectement en vue de l'utilisation des locaux loués ou une partie des locaux loués et le terme “contrepartie“ signifiera et inclura toutes les sommes, services, biens et autres articles de valeur tels que les paiements de frais, l'annulation de dette, les réductions, les rabais et autres.

Tout loyer ou autre contrepartie devant aller au sous-propriétaire conformément au present paragraphe devra être payé au sous-propriétaire immédiatement après réception par le sous-location et sera payé en espèce quelle que soit la forme ç'aura été payé au sous-locataire. Au cas où un loyer ou autre contrepartie perçu par le sous-locataire serait en une forme autre que l'espèce, le sous-locataire devra payer en espèce au sous-propriétaire la valeur équitable de la part du sous-propriétaire.

b. Des cas de défaut: Le non paiement à tems d'un loyer, taxe ou autre frais requis pour être payé conformément aux termes du présent contrat de sous-locataire constituera une violation matériel du contrat si un tel cas de défaut n'est pas corrigé par le sous-locataire au plus tard [NOMBRE] jours après la date d'échéance d'un tel loyer, taxe ou autre frais. Les cas de défaut dans le cadre du présent contrat incluront entre autre les évènements suivant, chacun sera jugé comme un défaut matériel des termes du contrat s'il n'est pas corrigé par le sous-locataire au plus tard [NOMBRE] jours après la date de survenance. Lesdits défaut incluront :

i. Le non respect d'un terme, disposition, convention, contrat ou condition du present contrat par le sous-locataire;

ii. La violation du présent contrat par le sous-locataire et l'abandon des locaux loués avant l'expiration de la durée du présent contrat ;

iii. Tout engagement ou garantie fait par le sous-location dans le cadre du présent contrat entre le sous-propriétaire et le sous-propriétaire se révélant être incorrect ;

iv. Le démarrage d'une procédure de mise en faillite par le sous-locataire conformément à la loi sur la faillite ainsi que ses amendements ultérieurs en relation avec l'insolvabilité ou la faillite que le sous-locataire recherche à travers une telle procédure à être mise en faillite ou à être déchargé de ses dettes ou mettre en œuvre un plan de liquidation, de composition ou de réorganisation ;

v. L'introduction de toute procédure involontaire contre le sous-locataire dans le cadre de ladite loi sur la faillite ;

vi. L'insolvabilité ou l'adjudication en faillite par un tribunal de juridiction compétente ou la nomination d'un administrateur ou receveur provisoire des biens du sous-locataire ou un transfert au bénéfice de ses créanciers par le sous-locataire.

vii. L'émission d'un mandat par une tribunal de juridiction compétente à imposer sur le présent contrat ; ou
viii. Tout évènement constituant un cas de défaut conformément au principal contrat de locataire ou qui le deviendra avec le temps ou après notification ou les deux cas.

c. Des droits du sous-prorpriétaire en cas de défaut par le sous-locataire: En cas de survenance d'un cas défaut décrit dans la section 10.02, le sous-locataire peut, s'il le veut, et sans quelque autre demande ni notification, en plus de tout autre recours ou droit accordé par le présent contrat ou la loi, utiliser l'un des recours suivant :

i. Le sous-propriétaire peut mettre fin au droit du sous-locataire de posséder les locaux loués par notification écrite adressée au sous-locataire. Si le sous-propriétaire adresse une telle notification, alors à la date spécifié dans ladite notification, le présent contrat et les droits de possession du sous-locataire prendront fin. Aucun acte du sous-propriétaire autre que l'adresse d'une notification écrite au sous-locataire ne peut mettre fin au présent contrat. Les actes de maintien, l'effort de retourner les locaux ou la nomination d'un administrateur à l'initiative du sous-propriétaire pour protéger les intérêts du sous-propriétaire dans le cadre du présent ne peut constituer une fin du droit de possession du sous-locataire. A la fin du contrat, le sous-locataire aura le droit au :

1. aux loyers impayés et les autres frais auquel le sous-propriétaire a droit ou qui lui sont dus au moment de la fin du contrat de sous-location;

2. au montant pour lequel (a) le loyer impayé et les autres frais qui auraient pu être dus au sous-propriétaire après la date de fin du présent contrat jusqu'à ce que le temps de bénéfice excède (b) le montant de la perte de loyer que le sous-propriétaire pourrait prouver qu'il aurait pu raisonnablement éviter ;

3. au montant pour lequel (a) le loyer impayé et les autres frais pour le reste de la durée après le temps de bénéfice excédant (b) le montant de la perte de loyer que le sous-propriétaire pourrait prouver qu'il aurait pu raisonnablement éviter ;

4. Tout autre montant nécessaire pour compenser le sous-propriétaire pour les désagréments cause par le non respect par le sous-locataire de ses obligations prévus par le présent contrat ou qui dans le cours normal des choses en résulterait dont entre autres les frais ou dépenses engagés par le sous-propriétaire dans le recouvrement de la possession des locaux loués, la préparation des locaux loués pour leur occupation par un nouveau locataire, ou toute réparation ou remplacement dans les locaux loués dans le cadre d'un tel aménagement par un nouveau locataire, toutes les commissions location, les honoraires raisonnables d'avocat, les frais d'architecte ou tout autre frais engagé par le sous-propriétaire dans le cadre du réaménagement par un nouveau locataire ou les adapter à d'autre fin bénéfique. Le sous-locataire devra indemniser, défendre et protéger le sous-propriétaire contre toute plainte, demande, action, responsabilité et dépenses (dont les honoraires d'avocat et frais de justice) engendré avant la fin du contrat ou résultant de l'utilisation ou l'occupation des locaux par le sous-locataire.

ii. Le sous-propriétaire peut, suivant toute méthode légale, entrer à nouveau dans la possession des locaux loués sans mettre fin au présent contrat ou ni décharger le sous-locataire de quelque obligation prévue par le présent. Le sous-locataire est autorisé par le présent, mais n'est pas obligé (sauf dans la mesure requise par la loi), à aménager dans les locaux loués ou une partie au nom du sous-locataire, à utiliser les locaux pour son propre compte ou pour le compte de ses affiliés, à engager les dépenses qui seront nécessaires à l'aménagement, à aménager dans les locaux pour ladite durée, et conformément aux dites conditions et au loyer ainsi qu'il l'aura décidé à sa propre discrétion. Jusqu'à ce que les locaux loués soient réaménagés par le sous-propriétaire, si c'est le cas, le sous-locataire devra payer au sous-propriétaire toutes les sommes requises pour être payées par le sous-locataire dans le cadre du présent. Si le sous-propriétaire aménage à nouveau dans les locaux ou une partie des locaux, ledit aménagement ne déchargera pas le sous-locataire d'aucun de ses obligations prévues par le présent contrat, sauf que le sos-propriétaire appliquera le loyer ou les redevances collectée effectivement par le sous-propriétaire dans le cadre du dit aménagement pour les montants dus par le sous-locataire dans le cadre du présent et suivant l'étendue dans laquelle ledit loyer ou toute autre redevances compensent le sous-propriétaire pour le non respect par le sous-locataire de l'une quelconque de ses obligations prévues par le présent contrat. Lesdits paiements par le sous-locataire seront dus aux dits moments prévus dans le présent contrat, et le sous-propriétaire n'aura pas besoin d'attendre la fin du présent contrat, l'expiration de sa durée ni autre délai, pour les recouvrer par une action légale ou tout autre moyen. Les sous-propriétaire peut faire valoir tout contrat de location signé dans le cadre du présent en son propre nom et le locataire dans un tel contrat n'aura pas l'obligation de veiller à l'application par le sous-propriétaire de tout loyer ou autre redevance collecté par le sous-propriétaire ni le sous-locataire n'aura aucun droit de collecter un tel loyer ni autre redevance

iii. Le sous-propriétaire ne sera jugé par quelque reprise ni autre acte comme ayant accepté quelque retour des locaux loués par le sous-locataire ni de l'intérêt du sous-locataire dans le présent, ni jugé comme ayant mis quelque fin au présent contrat ni ayant déchargé le sous-locataire de l'une quelconque de ses obligations prévues par le présent à moins que le sous-propriétaire adresse une notification écrite expresse au sous-locataire à cet effet.

iv. Bien que le sous-locataire ait violé le présent contrat et ait pu abandonné ou vidé les locaux loués, le présent contrat continuera d'être valable aussi longtemps que le sous-propriétaire ne mettra un terme au droit de possession du sous-locataire et le sous-propriétaire peut faire valoir tous ses droits et recours prévus par le présent dont le droit de recouvrer le loyer et les autres frais à leur échéance conformément au présent contrat.

v. Au cas où un bien personnel du sous-locataire resterait dans les locaux loués après que le sous-locataire les aura vidés, il sera procédé à l'application de la procédure légale relative à la loi applicable à la disposition des biens personnel du sous-locataire restant dans les locaux loués après que le sous-locataire les aura vidés.

vi. Le sous-propriétaire peut exercer tout droit ou recours réservé au principal propriétaire dans le cadre du principal contrat de location (chacun des dits droits et recours étant incorporés dans le présent) et tout droit ou recours mis à la disposition actuellement ou plus tard d'un propriétaire contre un locataire en défaut par la loi ou les pouvoirs des tribunaux, qu'ils soient spécifiquement prévus par le présent ou non.

vii. Le sous-propriétaire ne sera sous aucune obligation d'observer ni de respecter quelque disposition, terme, convention, contrat, ni condition du présent contrat prévu pour être observé par lu et valable après la date de défaut du sous-locataire dans le cadre du présent.

viii. Toute action en justice engagée par le sous-propriétaire pour faire appliquer une obligation du sous-locataire ou dans l'exercice d'un recours prévu par le présent sera jugé comme engagée à temps si elle est engagée à tout moment [NOMBRE] ans avant l'expiration de la durée du présent ou avant que [NOMBRE] ans ne soient passées après la cause de l'action, en fonction de la période expirant la première.

ix. En cas de toute action pour détention illégale engagée par le sous-propriétaire contre le sous-locataire pour raison de défaut dans le cadre du présent, la valeur raisonnable du loyer des locaux pour la période de la détention illégale sera jugée comme le montant du loyer et des autres frais prévus par le présent contrat pour ladite période.

x. Le sous-locataire renonce par le présent à tout droit d'amortissement ou de dédommage d'annulation dans le cadre de toute loi actuelle ou future, si le sous-locataire a été expulsé ou que le sous-propriétaire a pris possession des locaux en raison de tout défaut du sous-locataire dans le cadre du présent.

xi. Aucun retard ni omission du propriétaire dans l'exercice d'un droit ou recours ne sera interprété comme une renonciation audit droit ou recours ou défaut du sous-locataire dans le cadre du présent.

d. De l'administrateur provisoire: En cas de défaut quelque ainsi que défini par l'article 16b) du présent ou de toute action engagée par le sous-propriétaire contre le sous-locataire pour prendre possession des locaux loués et/ou pour collecter le loyer minimum de base, ou autre frais du dans le cadre du présent, un administrateur provisoire peut être nommé à la demande du sous-propriétaire pour recouvrer lesdits loyers et profit, pour conduire les affaires du sous-locataire ainsi qu'elles sont conduites dans les locaux loués et pour prendre possession des biens appartenant au sous-locataire et utilisés dans le cadre de la conduite de ses activités et les utilisés dans la conduite des dites activités dans les locaux sans compensation du sous-locataire pour une telle utilisation. Ni l'application ni la nomination d'un tel administrateur provisoire ne sera considéré comme la décision du sous-propriétaire de mettre fin au présent contrat sauf si une notification écrite est adressée par le sous-propriétaire au sous-locataire quant à son intention de mettre fin au contrat.

e. Des honoraires d'avocat: Si suite à une violation ou défaut dans le respect de quelque disposition du présent contrat, le sous-propriétaire utilise les services d'un avocat pour assurer le respect des dites dispositions ou pour recouvrer les dommages causés à cet effet, ou pour mettre fin au présent contrat ou pour expulser le sous-locataire, le sous-locataire devra rembourser au sous-propriétaire à sa demande tout honoraire d'avocat et les dépenses ainsi engagées par le sous-propriétaire, dont entre autres les honoraires des évaluateurs et experts témoins ; pourvu que si le sous-locataire est la partie prévalente dans toute action en justice engagée par le sous-propriétaire contre le sous-locataire, le sous-locataire bénéficie du recouvrement des honoraires d'avocat pour un montant que le tribunal jugera raisonnable. Le sous-locataire avancera au sous-propriétaire tous les honoraires d'avocat et autres dépenses engagés par le sous-propriétaire dans le cadre de toute modification du présent contrat proposée par le sous-locataire, de tout transfert du présent contrat ou de toute sous-location des locaux loués proposé par le sous-locataire.

f. Des droits cumulatifs; De la non renonciation: les recours spécifiques que le sous-propriétaire peut utiliser conformément aux termes du présent contrat sont cumulatifs et ne sont pas prévus pour être exclusifs de quelque autre droit ou moyen de correction que le sous-propriétaire pourrait utiliser de façon légale en cas de violation ou de menace de violation par le sous-locataire de toute disposition du présent contrat. Si pour quelque raison le sous-propriétaire ne jouit pas ou néglige de jouir d'un terme du présent contrat prévoyant la fin ou tout droit, ceci ne sera pas jugé comme étant une renonciation de quelque défaut par rapport à une disposition, terme, convention, contrat ou condition du présent contrat. La renonciation par le sous-propriétaire à une violation d'un terme, contrat ou condition du présent contrat ne sera pas jugé comme une renonciation d'une violation future du même ou tout autre terme, condition, convention contenu dans le présent. Aucune disposition, terme, convention, contrat ne peut être renoncé sauf par consentement écrit expresse du sous-propriétaire. L'acceptation du loyer suite à une violation ne sera pas jugée comme une renonciation à une violation précédente par le sous-locataire d'une disposition, terme, contrat ou condition du présent contrat autre que le non paiement d'un loyer particulier accepté par le sous-locataire, peut importe si le sous-propriétaire était au court de ladite violation précédente au moment de l'acceptation du loyer ou non.

17. De la certification ou attestation
Le sous-locataire s'engage à signer, à reconnaître et à délivrer à tout moment et de temps en temps au sous-propriétaire tout déclaration écrite au plus tard [NOMBRE] jours après la demande, certifiant que le présent contrat n'a pas été modifié et qu'il est en vigueur (ou s'il y a eu des modifications, précisant les modifications), les dates de fin et de début du contrat, le loyer minimum de base, les autres charges payables aux dates auxquelles elles ont été payées, et autres éléments que le sous-propriétaire pourrait demander. Il est convenu de ce que une déclaration peut servir de base et être crue par tout créancier ou bénéficiaire de tout droit de sûreté ou tout autre intérêt ou tout cessionnaire du présent contrat conformément à toute hypothèque ou acte de garantie signé et couvrant actuellement ou plus tard tout intérêt du propriétaire dans les locaux loués et tout futur acheteur des locaux loués.

18. DES CAS DE FORCE MAJEURE –DES RETARDS INEVITABLES
Si la conduite d'un acte requis pas le présent contrat pour être posé par le sous-propriétaire ou le sous-locataire est empêchée ou retardée en raison des cas de force majeure, la guerre, les troubles civiques, les incendie, l'inondation ou autre accident, les grèves, les lockouts, les mouvements des syndicaux, l'incapacité à trouver le matériel, les lois restrictives gouvernementales, le mauvais temps ou toute raison autre que l'incapacité financière, et non par la faute de la partie devant poser l'acte, le délai d'un tel acte sera prolongé d'une durée équivalant à la durée du retard et la conduite de l'acte pendant la période de retard sera excusé; pourvu cependant qu'aucune disposition de la présente section n'excuse le paiement du loyer ou autre somme due par le sous-locataire ainsi que le prévoit le présent contrat ni le respect de tout acte rendu difficile par la situation financière de la partie, que ce soit le sous-propriétaire ou le sous-locataire, devant poser l'acte.

19. DES NOTIFICATIONS
Sauf stipulation contraire expresse de la loi, toutes les notifications et autres communications autorisées ou requises par le présent ou la loi pour être donnée par l'une quelconque des partie à l'autre partie se seront écrite et seront jugées envoyés lorsqu'elles sont livrées en main propre à la partie concernée, que ce soit le sous-propriétaire ou le sous-locataire, ou à tout dirigeant de la partie ou en lieu et place d'une livraison en main propre, [NOMBRE] heures après le dépôt dans le courrier certifié de [PAYS , avec demande d'accusé de réception et timbré prépayé ou transmises par fax adressées aux parties ainsi que prévues sur la page de signature du présent. L'une ou l'autre partie, ,que ce soit le sous-propriétaire ou le sous-locataire, peut changer les adresses contenues dans la présente section en adressant une notification écrite du changement à l'autre partie suivant la méthode prévue dans la présente section.

20. DES AMENDEMENTS
Aucun amendement, changement ni modification porté au présent ne sera valide ni exécutoire sauf s'il est effectué par un document écrit signé des parties du présent lequel document devra exprimer le désire des parties d'amender, de changer ou de modifier le présent contrat de location.

21. DE L'ACCORD ET DE LA SATISFACTION
Aucun paiement par le sous-locataire ni perception par le sous-propriétaire d'un montant inférieur au loyer mensuel prévu par le présent contrat ne sera jugé comme étant à un compte autre que le loyer stipulé précédemment dans le temps, ni aucun endossement ni déclaration sur un chèque ou lettre accompagnant un chèque ou paiement en tant que loyer ne sera jugé comme un accord ni une satisfaction et le sous-propriétaire peut accepter ledit chèque ou paiement sans préjudice au droit du sous-propriétaire de recouvrer le solde du dit loyer ou utiliser tout autre recours prévu par le présent contrat ou la loi.

22. DE LA NON CREATION D'AGENCE
Aucune disposition du présent contrat de sous-location ne sera jugé ni interprété par les parties du présent ni par aucune tierce partie comme créant une relation entre principal et agent, ni d'association ni de joint venture de quelque nature que ce soit entre le sous-propriétaire et le sous-locataire autre qu'une relation entre sous-propriétaire et sous-locataire

23. DE LA COMMISSION DE COURTAGE
Le sous-locataire s'engage à ce que ni lui ni aucun de ses affiliés n'a engagé les services d'aucun courtier immobilier ni démarcheur ni quelque autre personne ou entité dans le cadre de la présente transaction et de ce que fait si le sous-locataire se trouvait en violation par rapport au présent engagement, le sous-locataire devra indemniser le sous-propriétaire contre toute réclamation de commission de courtage ou frais de recherche en relation avec la présente opération et indemniser et défendre le sous-propriétaire contre toute responsabilité résultant de ladite plainte dont entre autres les honoraires d'avocat payés à cet effet.

24. DE L'UNICITE DU CONTRAT
Le présent instrument constitue le seul et unique contrat entre le sous-propriétaire et le sous-locataire en relation avec les locaux loués ou la location des locaux loués par le sous-locataire. Le sous-propriétaire n'a aucune responsabilité à l'égard du sous-locataire, que ce soit explicite ou implicite, autre que celles décrites explicitement dans le présent contrat.

25. DE LA SEPARATION DES DISPOSITIONS ET LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat sera régi par les lois de [TERRITOIRE]. Chaque fois que ce sera possible chacune des disposition du présent contrat sera interprétée de manière à être applicable et valable conformément à la loi applicable, mais une disposition du présent est interdite, annulé, invalidée ou inapplicable conformément à la loi applicable, ladite disposition sera applicable dans la mesure où ladite interdiction, invalidité ou inapplicabilité sans invalider le reste de ladite disposition ou les autres dispositions du présent contrat.

26. DE LA CONSTRUCTION GRAMMATICALE ET DES TITRES
Toutes les références au singulier seront interprétées comme incluant le pluriel et le masculin comme incluant le féminin ou le neutre, lorsque c'est applicable, et lorsque le contexte le requiert. Les titres des sections sont utilisés seulement pour la convenance de la référence et ne seront pas considérées comme faisant partie du présent contrat ni ne limiteront la signification d'une disposition du présent. Les dispositions du présent contrat seront interprétées dans leur sens juste et non strictement en faveur ou en défaveur du sous-propriétaire ou du sous-locataire.

27. DE L'EFFET DE LA MISE EN VIGUEUR
La soumission du présent contrat pour examen n'affectera aucune obligation de la partie le soumettant ou l'examinant et le présent contrat ne sera effectif qu'à la mise en vigueur définitive par le sous-propriétaire et le sous-locataire.

28. DU BENEFICE
Le sous-propriétaire aura le plein droit de sûreté pour transférer le présent contrat. Les conventions, contrats, restrictions et limitations continues dans le présent contrat lieront également les successeurs et signataires autorisés de sous-location.

29. DU TEMPS EN TANT QU'Essence
Le temps est expressément déclare l'essence du présent contrat.

30. Absence de lumière, d'air et de visibilité
Toute diminution ou coupure de lumière, d'air ou de vue par toute structure qui pourrait être érigé sur le terrain adjacent aux locaux loués n'affectera d'aucune manière le présent contrat ni n'imposera aucune responsabilité contre le sous-propriétaire.

31. DU CONTRAT AVEC INTERMEDIAIRE
Il est de l'objectif et de l'intention du sous-propriétaire et du sous-locataire que le présent contrat sera considéré et interprété comme un contrat avec intermédiaire de manière à ce que tous les loyers et autres sommes prévues par le présent pendant la durée du présent contrat, nets de tous les frais, coûts, évaluation, dépenses, déductions de toute nature et il ne sera pas attendu du ni demandé au sous-propriétaire de payer de tels frais, coûts, évaluation, dépenses, déductions ni d'être sous aucune obligation prévue par le présent sauf celles expressément prévues comme siennes. Tous frais, coûts, dépenses et obligations de quelque nature que ce soit en relation avec la réparation, la restauration, l'altération, l'entretien et le fonctionnement des locaux loués seront payés par le sous-locataire sauf stipulation expresse contraire du présent et le sous-propriétaire sera indemnisé et protégé par le sous-locataire contre tous lesdits frais, coûts, dépenses et obligations

32. DE L'autorité
Chaque individu signant le présent contrat au nom du sous-propriétaire ou du sous-locataire (si le sous-locataire une société ou autre entité) convient par le présent et garantit que (i) le sous-locataire constitue une entité dûment autorisée et existent, (ii) le sous-locataire est qualifié pour mener des activités à [TERRITOIRE] , (iii) l'entité a le plein droit et l'autorité de signer le présent contrat et (iv) que chaque personne signant le présent au nom de l'entité a été autorisé à le faire.

33. DE LA CONTINUITE
Toutes les obligations du sous-locataire prévues par le présent, dont l'obligation de payer le loyer minimum de base, resteront valables après l'expiration ou la fin du présent contrat.

34. DE LA RENONCIATION
Le sous-locataire renonce par le présent contrat tout droit qu'il pourrait conformément à [LOI OU CODE] et tout statut similaire en relation avec la réparation des locaux loués ou la rupture du présent contrat après la destruction de tous ou partie des locaux loués.

35. DE L'enregistrement
Le sous-locataire n'aura pas le droit d'enregistrement le présent contrat de sous-location ni une forme réduite du présent sans le consentement écrit préalable du sous-propriétaire.

36. DU TRANSFERT DU PRINCIPAL CONTRAT DE LOCATION
En cas de transfert du principal contrat de location par le sous-propriétaire à quelque autre tierce partie ou entité, le sous-propriétaire, le sous-propriétaire sera, et est par le présent, libéré et déchargé de toutes ses responsabilités relatives à ses conventions et obligations contenues dans le présent contrat résultant d'un acte, survenance ou omission survenant après la consommation du dit transfert , et le cessionnaire ou signataire sera jugé, sans quelque autre contrat entre les parties ou leurs successeurs , entre les parties et tout dit cessionnaire ou signataire, comme ayant accompli et rempli toutes les conventions et obligations du sous-propriétaire prévues par le présent contrat de sous-location. Le sous-locataire s'engage par le présent à se soumettre à tout dit cessionnaire ou signataire. Le sous-locataire s'engage à signer tout document jugé nécessaire ou approprié par le sous-propriétaire pour prouver ce qui précède.

37. DE LA Subordination, DE LA SOUMISSION
Sans la nécessité de signature de quelque autre document à signer par le sous-locataire pour toute faite affectant une subordination, le présent contrat sera sous réserve de et subordonné à tout moment au droit de sûreté de toute hypothèque ou acte de garantie existant actuellement ou plus tard à une somme pour laquelle les locaux loués ou l'intérêt du sous-propriétaire sont spécifiés comme garantie. Indépendamment de ce qui précède, le sous-propriétaire aura le droit d'être subordonné ou de se faire subordonné à tout droit de sûreté sur le contrat de sous-location. En cas forclusion dans le cadre d'une hypothèque ou le transfert en lieu et place de la forclusion est faite pour quelque raison, le sous-locataire, devra, indépendamment de toute subordination, se soumettre et devenir le sous-locataire du successeur du sous-propriétaire, si le successeur le veut. Le sous-locataire convient et s'engage à signer et à délivrer à la date du sous-propriétaire et dans la forme requise, tout document supplémentaire pour prouver la priorité ou la subordination du présent contrat de location.,

38. DE LA NON FUSION
Le retour volontaire ou autre du présent contrat par le sous-locataire ou une annulation mutuelle du présent contrat, ne sera pas et ne constituera pas une fusion, et mettre fin, si le sous-propriétaire le désire, à tous les contrats de sous-location existants, ou peut, si le sous-propriétaire le désire, ne peut agir en tant que transfert au sous-locataire de tous lesdits contrats de sous-location ou sous-locations.

39. DU DROIT DE RESPECT DU SOUS-PROPRIETAIRE
Tous les termes, conventions et conditions du présent contrat à respecter par le sous-locataire devront être respectés par le sous-locataire et à ses propres frais et sans réduction de quelque loyer à payer dans le cadre du présent. Si le sous-locataire ne paie pas l'une quelconque des dites sommes autre que le loyer devant être payé par lui dans le cadre du présent ni ne respecte quelque autre terme ou convention du présent , le sous-propriétaire, sans renoncer ni décharger le sous-locataire de quelque obligation du sous-locataire prévue par le présent, peut, sans être obligé, effectuer lesdits paiements ou respecter tout autre terme ou convention à respecter par le sous-locataire. Toutes le sommes ainsi payées par le sous-propriétaire et tous les frais nécessaires à un tel respect par le sous-propriétaire, ainsi que les intérêts cumulés à compter de la date de paiement au taux de dix huit pour cent (18%) ou au taux le plus élevé permis par la loi, soit le moindre, seront payés, et le sous-locataire convient de faire lesdits paiement, à la demande du sous-propriétaire et le sous-propriétaire aura en plus de tout autre droit ou recours du sous-propriétaire, les mêmes droits et recours en cas de non paiement par le sous-locataire comme si c'était un cas de non paiement de loyer dans le cadre du présent.

40. DE LA Modification POUR LE PRÊTEUR
Si dans le cadre d'un type de financement, le prêteur du sous-locataire exige des modifications raisonnables du présent contrat de sous-location comme condition audit financement, le sous-locataire ne pourra s'y opposer, retarder ni différer son consentement sans raison, pourvu que lesdites modifications n'affectent pas négativement les droits du sous-locataire prévus par le présent.

41. DE LA RESPONSABILITE PERSONNELLE DU SOUS-PROPRIETAIRE
La responsabilité du sous-propriétaire à l'égard du sous-locataire pour tout défaut du sous-propriétaire conformément aux termes du présent contrat sera limitée à l'intérêt du sous-propriétaire dans les locaux loués et le sous-locataire s'engage à ne regarder que le seul intérêt du sous-propriétaire dans les locaux loués dans le recouvrement de tout jugement de la part du sous-propriétaire, il est entendu que le sous-propriétaire ne peut être personnellement responsable de quelque jugement ni déficience.

42. DE LA VIOLATION PAR LE PROPRIETAIRE
Le sous-propriétaire ne peut être considéré comme étant en violation du respect de quelque obligation prévue pour être respectée par lui dans le cadre du présent sauf si et jusqu'à ce qu'il ne respecte par ladite obligation au plus tard [NOMBRE] jours après notification écrite adressée par le sous-locataire au sous-propriétaire spécifiant en quoi le sous-propriétaire n'a pas respecté une obligation prévue par le présent ; pourvu cependant que si la nature de l'obligation du sous-propriétaire est telle que plus de [NOMBRE] jours seront nécessaires la respecter, alors le sous-propriétaire ne sera pas jugé comme étant en défaut dans le cadre du présent commence par respecter ladite obligation dans ledit délai de [NOMBRE] jours et la réalisation en toute diligence après ce délai. En tout cas, le sous-locataire devra porter une plainte pour violation du présent contrat au plus [NOMBRE] ans après ladite violation par le sous-propriétaire autrement il sera considéré comme ayant renoncé à ladite violation ou n'ayant pas été affecté par ladite violation.

43. DE LA CONTINUITE DES INDEMNITES
Les obligations de la partie indemnisatrice dans le cadre des dispositions d' indemnisation et protection contenues dans le présent contrat resteront valables après l'expiration ou toute fin prématurée du présent contrat et qu'à ce que l'un des évènement suivant survienne (a) la dernière date permise par la loi à laquelle une poursuite en relation avec ladite indemnisation peut être engagée par la partie à indemniser contre la partie devant indemniser conformément à ladite disposition ou (b) la date à laquelle toute plainte ou action en justice pur indemnisation peut être portée conformément à ladite disposition est pleinement et finalement résolue et lorsque c'est applicable tout compromis ou jugement ou dédommagement à cet effet est payé entièrement par la partie devant indemniser et à laquelle la partie à indemniser est remboursée par la partie devant indemniser pour tout moment payé par la partie à indemniser dans le cadre du compromis ou de tout ou jugement ou dédommagement à cet effet et dans la défense d'une telle action en justice ou plainte dont les honoraires d'avocat engagés.

44. DE L'OPTION DE RENOUVELLEMENT
Sous réserve de la réception par le locataire d'un prolongement du contrat de location original pour une durée suffisante pour inclure le présent renouvellement, à tout moment avant le début du dernier mois de la durée initiale du présent contrat de sous-location, le sous-locataire dispose d'un droit de renouvellement et d'un privilège de prolongement et de renouvellement de la durée du présent contrat de sous-*location pour une nouvelle durée de [NOMBRE] ans à un taux de loyer à convenir ou à arbitrer ainsi que le prévoit le contrat de sous-location.

45. DE LA SIGNIFICATION DU CONSENTEMENT
A chaque fois qu'un acte ou disposition contenu dans le présent est conditionné par le consentement ou l'approbation du sous-propriétaire, cela voudra dire que, sauf stipulation contraire, que le sous-propriétaire a le plein droit inconditionnel et la discrétion absolue quant à l'accord ou non de son consentement, lequel devra être écrit.

46. DE LA JOUISSANCE TRANQUILLLE
Si le sous-locataire respecte les termes du présent contrat de sous-location, le locataire garantira et défendra le sous-locataire dans la jouissance et la possession tranquille des locaux cédés pendant toute la durée du présent contrat de sous-location sans interruption si par le locataire ni le propriété ni l'un quelconque d'entre eux ni quelque personne se réclamant de plein droit d'eux.

47. DU PRINCIPAL CONTRAT DE LOCATION
Indépendamment de toute disposition contraire du présent contrat, les droits du sous-locataire sont soumis aux termes et conditions contenu dans le contrat de location (“principal contrat de location”) entre le sous-propriétaire et le propriétaire (“principal propriétaire“) des locaux loués ainsi que ses différents amendements effectués de temps en temps. Le sous-locataire assumera, respectera et se conformera à toutes les obligations du locataire prévues par le principal contrat de location comme si la référence au sous-propriétaire dans ledit principal contrat de location était la référence au sous-locataire (lesquelles obligations sont incorporés dans le présent) dont entre autre, le paiement de tous frais, dépenses, charges, honoraires, taxes, paiement ou autres obligations financières (sauf pour le loyer minimum et le pourcentage de loyer) pour lesquelles le sous-propriétaire est responsable ou tenu conformément au principal contrat de location ainsi que tous frais, dépenses, charges, honoraires, taxes, paiement ou autres obligations financières arrivés à échéances. Le sous-locataire ne devra commettre ni permettre que soit commis sur les locaux loués aucun acte ni omission qui violera quelque terme ou condition du principal contrat de location. Indépendamment de toute stipulation contraire du présent contrat de sous-location, l'effectivité du présent contrat de sous-location sera conditionnée par l'obtention par le sous-propriétaire du consentement écrit du principal propriétaire (si ledit consentement est requis par le principal contrat de location), dans la forme et la substance satisfaisant pour le sous-propriétaire au plus tard dix (10) jours après la date du présent. Si le principal contrat de location prenait fin pour quelque raison, le présent contrat de sous-location prendra également fin au moment sans quelque responsabilité du sous-propriétaire à l'égard du sous-locataire.

EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat à la première date figurant ci-dessus.

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION

ANNEXE A
DESCRIPTION DES LOCAUX LOUES OU A SOUS-LOUER