Contrat de Location

Contrat de Location

Le présent contrat de bail (le "Contrat") est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

1. DE LA DESCRIPTION DES LOCAUX
Le propriétaire loue au locataire les locaux situés à [ADRESSE], [VILLE], [ETAT] décrits plus particulièrement comme suit :
[DESCRIPTION LEGALE DES LOCAUX].
2. DE L'ACCORD DE LOCATION
En considération des loyers à payer et ainsi que des conditions et engagements à respecter par le locataire, le propriétaire loue par la présente au locataire et le locataire loue auprès et prend du propriétaire le bien décrit en ANNEX "A" joint au présent contrat et fait partie par référence au présent contrat (les "locaux loués") ainsi qu'en tant que partie de la parcelle, tous les aménagements qui s'y trouvent.
3. DE LA DUREE DU CONTRAT
1. La durée totale contrat de bail: Le présent contrat prend effet à la date de début telle que définie dans Section b) de l'article 3, et prend fin le (DATE]
2. Date de début: La "Date de début" signifie la date à laquelle, le locataire commencera à conduire ses activités dans les locaux loués, pourvu cette date ne dépasse de [NOMBRE] jours la date de signature du présent contrat.
4. DE LA PROLONGATION DE LA DUREE DU CONTRAT
Les parties y présent peuvent prolonger ce contrat suivant les termes et conditions pourvu qu'il en soit ainsi convenu par écrit et par signature des parties au moment de la prolongation.
5. DE LA DETERMINATION DU LOYER
Le locataire s'engage à payer au propriétaire et le propriétaire accepte de recevoir, au cours de la durée du présent contrat, à un endroit précisé de temps en temps par notification écrite au locataire, le loyer suivant les taux et périodicités ci-après :
1. Loyer annuel: Le loyer annuel pour toute la durée du contrat de bail est [MONTANT] , en plus des taxes applicable.
2. Paiement du loyer annuel: Le loyer annuel sera payable par avance en tranches mensuelles égales correspondant au douzième (1/12) du loyer annuel total, dont le montant sera de [MONTANT], tous les premiers de chaque et tous les mois pendant toute la durée du contrat, et au prorata de la part de fraction de chaque mois, sauf si le premier du mois suit immédiatement la date de début, le locataire devra payer également au propriétaire un loyer audit taux pour toute portion du mois précédent incluse dans la durée du présent contrat.
3. La référence au loyer annuel dans le présent contrat n'implique pas ni ne constitue pas le fait que le présent contrat de bail ou l'obligation de payer le loyer soit annuel ni qu'il existe une durée qui soit courte que la durée prévue du contrat, considération faite des prolongations dont pourraient convenir les parties.
4. .Un frais de retard d'un montant de [MONTANT] sera déduit si un paiement n'est pas posté ni reçu par le propriétaire au plus tard le trente de chaque mois.
6. DE L'USAGE DE LA PROPRIETE PAR LE LOCATAIRE
Les locaux loués peuvent être occupés et utilisés par le locataire exclusivement comme [DECRIRE], lequel il faut comprendre comme [DECRIRE].
Aucune disposition du présent contrat n'accorde au locataire le droit d'utilisée la propriété à quelque autre fin, ni de sous-louer, assigner, ni accorder la licence d'utilisation de la propriétaire à quelque sous-locataire, signataire, ni utilisateur de licence, lequel pourra utiliser la propriété à quelque autre fin.
7. DES RESTRICTIONS D'UTILISATION
Le locataire n'utilisera pas les locaux cédés de quelque manière que ce soit qui pourrait augmenter les risques couverts par l'assurance des locaux loués et qui résulterait en une augmentation du taux d'assurance ou à une annulation de quelque police d'assurance, même ceci pourrait du fait des activités qu'il même.
Le locataire ne devra pas garder, utiliser, ni vendre rien qui soit défendu par quelque police d'assurance incendie couvrant les locaux, et respectera tous les exigences de l'assureur applicables aux locaux loués et qui sont nécessaires pour quelque la couverture des risques d'incendies ainsi que la couverture des responsabilités restent valables.
8. DU GASPILLAGE, DE LA NUISANCE OU DES ACTIVITES ILLEGALES
Le locataire ne permettra aucun gaspillage ni nuisance sur les locaux loués, ni utiliser ni autoriser l'utilisation des locaux loués pour des activités illégales.
9. DU RETARD DE LA REMISE DE POSSESSION

Le présent contrat ne sera considéré comme nul ni comme pouvant être nul en cas d'incapacité du propriété à transmettre la possession des locaux loués au locataire à la date fixée dans la Section 3. Le propriétaire ne sera pas tenu responsable d'aucune perte ni dommage causé par un tel retard ; pourvu, cependant, que le propriétaire transmette la possession des locaux au plus tard le [DATE]. En cas de retard dans la transfert de la possession, le loyer pour la durée d'un tel retard sera déduit du loyer total dû conformément au présent contrat. Aucune prolongation de la durée du présent contrat ne sera obligatoire du fait d'un retard dans le transfert de la possession.
10. DU DEPÔT DE CAUTIONNEMENT
Le locataire a déposé auprès du propriétaire la somme de [MONTANT] comme caution du respect total et de bonne foi par le locataire de tous les termes prévus par le présent contrat et qui doivent être respectés par le locataire. Une telle somme sera retournée au locataire à la fin du contrat de bail, pourvu que le locataire ait respecté entièrement et en toute bonne fois tous ses termes. En cas de vente de la propriété dont les locaux font partie, le propriétaire a le droit de transférer la caution à l'acquéreur qui les gardera conformément aux termes du présent contrat, et le propriétaire sera alors acquitté de toute responsabilité de retour d'une telle caution au locataire.
11. DES TAXES ET IMPÔTS
1. Des Taxes sur les biens: Le locataire sera responsable du paiement de toutes les taxes sur les intérêts du locataire ou sur les biens personnels ainsi que les aménagements commerciaux appartenant au locataire ou qu'il a placés dans les locaux loués.
2. Des taxes sur l'immobilier: Pendant toute la durée du présent contrat, le propriétaire devra remettre au locataire une copie des taxes sur l'immobilier ainsi qu l'évaluation de la propriété loué. A compter de la date de début, le locataire devra payer au propriétaire au plus [NOMBRE] jours après la date d'échéance, les taxes sur l'immobilier ainsi que les évaluations applicables aux locaux loués, ainsi que tout intérêts ou pénalités légalement imposés du fait du retard de paiement par le locataires des taxes sur l'immobilier ainsi que les évaluations applicables, lesquels seront imposés sur les locaux loués pendant toute la durée du contrat de bail
3. De la contestation des Taxes: Le locataire peut, à ses propres frais, et cela s'il le désire ainsi de bonne fois, contester l'exactitude de l'estimation des montants de toute taxe sur les biens personnels ou sur l'immobilier. Le locataire peut, s'il le désire, procéder de temps en temps, à une évaluation adéquate, pour obtenir des réductions sur l'estimation faite de la valeur des locaux loués à des fins d'imposition. Dans un tel cas, le propriétaire s'engage, à la demande du locataire, de se joindre au locataire aux frais du locataire dans une telle procédure et le propriétaire s'engage à signer et à délivrer tous les papiers et actes nécessaires à la procédure d'évaluation, le locataire aura le droit de contester le montant d'une taxe pareille et le locataire a le droit de refuser de payer quelque taxe, si le statut suivant lequel le locataire fait une telle contestation le permet.
4. Paiements des évaluations ordinaires : Le locataire paiera toutes les évaluations ordinaires et extraordinaires, pour le compte ou contra les locaux loués au plus tard les [NOMBRE] après la date d'échéance initiale. Le locataire peut bénéficie de tout paiement par tranches d'évaluation permis par la loi et dans un tel cas le locataire ne sera responsable que du paiement des remboursements d'évaluation dus pendant la durée du présent contrat.
5. Changements de méthodes d'imposition: Le propriétaire et le locataire s'engagent par ailleurs à ce que, lorsque la présente méthode d'imposition ou d'évaluation immobilière venait à changer si bien que la totalité ou une partie des taxes sur l'immobilier, des évaluation ou impôts étatiques ainsi déduite, évaluée ou imposée sur les locaux loués devrait, en lieu et place du présent, être évaluée, déduite ou imposée entièrement ou en partie, en tant que taxe sur le capital ou autre sur la totalité ou partie des loyers ainsi réservés, ou comme taxe, taxe sur la franchise industrielle, évaluation, déduction ou charge, ou une partie de ce qui précède, calculés ou basés, en partie ou en totalité sur les locaux loués ou sur les loyers provenant des locaux loués et imposé sur le propriétaire, le locataire paye alors toutes les taxes, évaluations, déductions fiscales, impôts, ou charges. Aucune disposition du présent contrat de bail ne requière que le locataire paye la succession, l'héritage, les déductions de capital,les franchises industrielle, les recettes brutes, les taxes sur les transferts ou sur le revenu du propriétaire, ni que l'un quelconque de ce qui précède serait jugé comme taxes sur l'immobilier ainsi que le prévoit le présent contrat sauf ceux-ci devraient être imposés en lieu et places des taxes sur l'immobilier.
12. DES AMENAGEMENTS EFFECTUES PAR LE LOCATAIRE
Le locataire peut avoir des plans et spécifications en vue de la mise en place d'aménagement, et si tel est le cas, de tels plans et spécification sont joints au présent contrat en tant qu'annexe "B" et sont incorporés au présent contrat en tant que référence. Le locataire devra obtenir les certificats, les permis, les licences ainsi que les autorisations des autorités gouvernementales nécessaires à la construction des aménagements sur les locaux loués et les rendra valables et effectifs à ses propres frais.
Le locataire devra négocier, assurer et superviser tous les contrats de prestations de services, de main-d'œuvre, de matières pour la construction des aménagements sur les locaux loués à ses propres frais. Tous ces contrats devront exiger de la partie contractante la garantie du bon fonctionnement ainsi que de la bonne exécution et des matières qu'elle a installé pour une période d'un an après la date de finition des travaux. Le locataire devra faire respecter entièrement tous les contrats d'une manière courtoise et raisonnable, et tenir en tout état de cause que les aménagements soient installés et construits entièrement conformément aux bonnes pratiques en matières d'ingénierie et construction.
Pendant toute la durée de la construction, le locataire devra faire respecter, à ses propres frais, une police de couverture de risque et responsabilité du constructeur pour une somme égale, selon le cas, au tiers du montant total des dépenses d'aménagement. Tous les risques de pertes ou de dommages causés par les aménagements pendant toute la durée de leur construction seront supportés avec une déduction de leur assurance payable au propriétaire
A la fin des travaux, le locataire sera responsable, à ses propres frais, obtenir les permis d'habiter ainsi que tous les autres permis et licences nécessaire à l'occupation des aménagements et leur utilisation telle que prévue et devra également en assurer la mission en application.
Aucune disposition du présent contrat ne change la volonté des parties à ce que le locataire soit entièrement responsable de tous les aspects liés à la construction des aménagements sur les locaux loués et du paiement des frais qui y sont liés. Le propriétaire n'aura aucun devoir d'examiner ni de vérifier le respect de la présente disposition par le locataire. Par ailleurs, ni le locataire ni aucune tierce partie n'a le droit d'accorder l'autorisation ainsi donnée au locataire de créer quelque responsabilité pour le propriétaire de payer quelque aménagement, changement ou réparation effectués par locataire. Le locataire devra préserver la propriété de tout engagement, et si le locataire ne respecte pas la présente disposition ou qu'il ne réussit à annuler tout engagement sur la propriété dans les [NOMBRE] jours qui suivront la notification par le locataire, en plus de toutes les mesures dont dispose le propriétaire, le locataire devra indemniser et le préserver de tous frais ou dépense, dont les honoraires d'avocats engendrés par toute procédure engagée par le propriétaire pour faire annuler un tel engagement, et de tels frais seront facturés chaque mois au locataire et seront payable par le locataire avec loyer habituel comme somme supplémentaires remboursables au propriétaire par le locataire.
13. DES Utilities
Le locataire prendra en charge les services d'eau, le système sanitaire, les égouts, l'électricité, la lumière, le chauffage, le gaz, le courant, le kérosène, les services de gardiennage ainsi que tous les autres service relatifs à l'utilisation des locaux loués par le locataire, que les frais de ces services soient facturés ou imposés ou non sur les locaux loués.
14. OBLIGATIONS DE REPARATION
1. Les réparations par propriétaire: Sauf disposition contraire du présent contrat, et mis à part l'entretien et les remplacements dus résultant des actes ou omissions des sous-locataires, personnes bénéficiant d'une licences ou constructeur, le propriétaire devra réparer tous les défauts, déficiences, déviations ou mauvais fonctionnement de tout matériels ou équipements du bâtiments. Le propriétaire devra préserver les locaux de tels défauts, déficiences, déviations ou mauvais fonctionnement durant les [NOMBRE] premiers mois de la durée du présent contrat.
2. Les réparations par le locataire : Le locataire devra réparer et maintenir en bon état et dans de bonnes conditions, sauf pour raison d'usure, les réparations effectués par à le propriétaire conformément au présent contrat ainsi que la réparation ou les remplacements nécessaires suite à des actes ou omission ou négligence du propriétaire, de ses employés, agents ou entrepreneurs.
3. Des conditions requises par la loi: Le locataire s'engage que si un département fédéral, étatique, municipal ou une de ses divisions venait à juger les locaux loués ou une partie des locaux loués non conformes avec les lois et la réglementation relatives à leur construction à la date de début du contrat en relation avec les conditions latentes ou qui existaient à la date de début du contrat, ou en relation avec les aspects qui constituent les obligation du propriétaire de réparer conformément aux Sections a) et c) du présent Article ; et qu'un tel département fédéral, étatique, municipal ou une de ses divisions exigea ou demanda ou demandera des modifications ou réparation des locaux ou des installations ou réparation nécessaires à la mise en conformité avec les lois, décret et conditions (la validité desquels le locataire pourrait contester) et si du fait des ces lois, décret ou des travaux réalisés par le propriétaire en relations avec lesdits lois et décrets, le loyer devra subir des abattements et ajustements, dans le cas échéant, proportionnellement au temps au cours duquel, une tel portion des locaux loués dont le locataire a dû être dépossédés de ce fait, et le propriétaire sera alors obligé d'effectuer de telles réparations, changements ou modifications au frais du propriétaire. De telles reconstructions, changements, installations, réparations seront effectués conformément aux plans et spécifications approuvées par le locataire, laquelle approbation ne sera pas suspendues sans raison. Si, par contre, un tel jugement, loi, décret ou condition, tel que prévu dans le présent article, devrait être en relation avec un aspect émanant de l'obligation de réparation du locataire conformément à la section b) du présent Article 9 ou en relation avec les dépenses ou propres du locataire, alors aucun abattement ni ajustement du loyer ne sera accordé ; pourvu, cependant, qu'il soit permis au locataire de les contester.
4. Des changements effectués par le locataire : le locataire aura le droit, à ses propres frais, et de temps en temps, de re décorer les locaux loués et de procéder à des changements non structurels de telles parties des locaux loués comme le locataire le jugera opportun ou nécessaire à ses besoins ; pourvu, cependant, que de telles changements ou altérations ne dégradent le solidité structurelle ni ne diminue la valeur des locaux loués. Le locataire peut effectuer des changements structurels et ajouts aux locaux loués pourvu que le locataire en obtienne le consentement préalable du propriétaire par écrit. Le propriétaire s'engage à ne pas refuser un tel consentement sans raison. Le propriétaire devra signer et envoyer au locataire à la demande du locataire, un acte ou de tels actes requis par les autorités publiques ou parapubliques pour entériner son accord en vue d'obtenir les licences ou les permis pour effectuer de telles changements ou altération et/ou installations sur ou aux locaux loués, et le locataire s'engage à payer les frais de tels permis ou licences.
5. Des permis et dépenses : Chacune des parties s'engage à se procurer tous les permis nécessaires aux réparations, altérations ou autres aménagements des installations, si nécessaire. Chacune des parties du présent contrat devra notifier à l'autre partie toute réparation nécessaires conformément aux disposition du présent article et la partie responsable d'une telle réparation s'engage à procéder immédiatement aux réparation ou à les effectuer avec diligence, cependant, dans les délais requis par les évènements étant sous le contrôle d'une telle partie.

Chacune des parties s'engage à payer immédiatement à la date d'échéances les frais de tout travaux qu'elle aura effectué sur les locaux loués de telle sorte que les locaux soient déchargés à tout moment de tout engagement par à la main d'œuvre ou aux fournisseurs de matériaux. Chacune des parties s'engage par ailleurs à protéger et indemniser l'autre partie de et contre tout blessure, perte, plainte ou dommage à toute personne ou bien occasionnés par ou résultant de la réalisation des dits travaux par la partie ou par ses employés, agents ou entrepreneurs. Chacune des parties s'engage par ailleurs à bien effectuer lesdits travaux
15. DES CONVENTIONS RELATIVES AU LOCATAIRE
Le locataire convient et s'engage à :
1. Se procurer toutes les licences et permis nécessaires à tout usage fait des locaux loués par les locataires, et à enlever à la fin du contrat tous les effets et bien ainsi que ceux de toute autre personne, et retourner sans problème au propriétaire les locaux en bon état, avec la réparation des dommages et dans les bonnes conditions ; sauf pour les incendies et accidents couverts par la police d'assurance du locataire, les réparations structurelles ( à moins que le locataire soit obligé par le présent contrat de procéder aux réparations) et pour les usures ;
2. Permettre au propriétaire et à ses agents d'examiner les locaux à tout moment et à montrer les locaux aux acheteurs potentiels de l'immeuble et à mettre à la disposition du propriétaire, si ce n'est pas déjà avec lui, une trousse de clé aux fins dudit examen, pourvu que le propriétaire n'interfère pas dans la conduite des activités du locataire.
3. Permettre au propriétaire d'entrer dans les locaux pour inspecter les réparations, les aménagements, les changements ou ajouts aux locaux comme cela se doit conformément aux dispositions du présent contrat de bail. Si, à cause des réparations, aménagements, changements ou ajouts, le locataire est privé de l'usage des locaux, le loyer sera abattu et ajusté, quelque qu'en soit le cas, proportionnellement au temps au cours duquel le locataire a été privé de cette partie des locaux loués.
16. DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LE LOCATAIRE
Le locataire protègera le propriétaire et l'indemnisera de toute accident, perte, plainte, dommage à toute personne ou à tout bien pendant la durée d'occupation des locaux loués, à mois que ce soit le fait d'actions volontaires ou omissions de la part du propriétaire, de ses employés, agents, personnes autorisées ou entrepreneurs. Le locataire contractera, pour les locaux loués, une police de couverture de responsabilité publique pour un montant d'au moins [MONTANT] pour risque de blessures ou de mort résultant d'un accident et d'une police d'un montant de [MONTANT] pour la couverture des risques de dommage des biens, l'assurance du propriétaire et du locataire contre les blessures causées aux personnes ou dommage sur la propriété ou sur les locaux loués. Une copie de la police ou un certificat d'assurance sera remise au propriétaire à la date de début du contrat et une telle police ne peut annulée sans une notification d'au moins [NOMBRE] jours à l'avance faite au propriétaire.
17. DES SIGNES
1. Signes extérieurs: Le locataire a le droit, à ses propres risques et frais et conformément aux lois et décrets applicables, de mettre, conformément aux dits lois et décrets, de réparer ou de remplacer, si cela est légal, des signes sur toute partie des locaux loués, pourvu que le locataire enlève tous les signes à la fin du contrat de bail et répare tous les dommages occasionnés par les signes aux locaux loués.
2. Des signes intérieurs: Le locataire a le droit, à ses propres risques et frais et conformément aux lois et décrets applicables, de mettre, conformément aux dits lois et décrets, de mettre et de maintenir, de placer et d'installer ses signes et meubles usuels à l'intérieur des locaux loués.
18. DE L'ASSURANCE.
1. Les primes d'assurance: En cas de dommages ou de destruction des locaux, le locataire ajustera les pertes et règlera avec les compagnies d'assurances les polices d'assurance. Les parties attribuent par le présent et de façon irrévocables les primes d'assurances aux fins décrits ci-dessus à tout premier hypothécaire institutionnel ou conjointement au propriétaire et au locataire si aucun premier hypothécaire institutionnel n'a de sûreté sur les locaux loués. Toutes les primes des dites polices d'assurances seront payés par fonds en fidéicommis sous le contrôle de tout hypothécaire institutionnel prioritaire, ou du propriétaire et du locataire si aucun premier hypothécaire institutionnel n'a de sûreté sur les locaux loués aux fins de réparation, de restauration, de reconstruction ou de remplacement ou de toute combinaison de ce qui précède, des locaux louées ou des aménagements se trouvant dans les locaux. En de dommages ou de destruction, le propriétaire aura le droit de retirer des fonds sur le fonds en fidéicommis, de temps en temps et à la présentation de ce qui suit :
i. Des factures de main d'œuvre ou matériaux utilisés pour la réparation, restauration, reconstruction ou remplacement ou la combinaison de ce qui précède,
ii. La confirmation par un état de la part du propriétaire d'un montant de ce que ladite main d'œuvre et les matériaux pour lesquels le paiement est entrain d'être effectué ont été fourni ou livré sur le site ; et
iii. Un certificat délivré par un architecte (choisi par le propriétaire et le locataire et approuvé par l'hypothécaire institutionnel prioritaire, s'il en a, les honoraires duquel seront déduits des primes d'assurances) certifiant que le travail à payer a été effectué conformément aux plans et spécification préalablement approuvés le propriétaire, le locataire ainsi que tout hypothécaire institutionnel prioritaire, et de manière correcte et acceptable et qu'il est conforme aux exigences gouvernementales en la matières.
Toute prime d'assurance en excédant de celles nécessaires à de telles réparation, restauration, reconstruction, remplacement ou de la combinaison de ces derniers reviendra au propriétaire qui sera sujet à tous les droits prévus ici par les hypothécaires, et si les primes nécessaires à de telles réparation, restauration, reconstruction, remplacement ou de la combinaison de ces derniers n'étaient pas suffisantes pour couvrir les frais, le locataire prendra en charge le déficit.
2. La subrogation: le propriétaire et le locataire s'acquittent mutuellement, à l'étendue des couverture de risques prévues par le présent contrat, de tout engagement ou responsabilité (l'un ou l'autre revendiquant à travers l'autre par voie de subrogation ou toute autre voie) pour toute perte ou dommage de la propriété couverte par les polices d'assurance incendie ainsi que les autres couvertures dans le cadre de l'assurance des locaux loués et de toute propriété du locataire, que les pertes et dommages aient été ou non causés par la faute ou la négligence de l'autre partie.
3. De la contribution: le locataire s'engage à rembourser au propriétaire toutes les primes d'assurances en relation avec ou applicable aux locaux loués pour quelque police d'assurance que le propriétaire, à sa seule et exclusive décision, aurait choisies.
19. DES DOMMAGES CAUSES AUX LOCAUX
1. De l'abattement ou de l'ajustement du loyer: Si une partie ou la totalité des locaux loués a été endommagés ou détruit par le feu ou tout autre accident après la signature et avant la fin du présent contrat, alors dans chacun des cas, le loyer réservé à l'article 4 du présent contrat ainsi que tout autre changement, s'il en a eu, sera abattu ou ajusté, comme il le faut, dans la proportion de la partie des locaux loués dont aura été privé le locataire à cause de tel dommage ou destruction et les travaux de réparation, de restauration, de reconstruction ou de remplacement ou de la combinaison de ces derniers, et des aménagements ainsi endommagés ou détruit ne peut demandé à constituer de quelque manière une réduction des sommes ou primes payable conformément à toute police d'assurance location.

2. Des réparations et des restaurations : Le propriétaire s'engage, en cas de dommage ou de destruction subie par les locaux loués (sauf pour les aménagements effectués par le locataire), à ramener ces derniers dans les conditions dans lesquelles ils se trouvaient avant de tels dommage ou destruction. Le propriétaire procèdera automatiquement aux travaux sans délais ni interruption sauf en cas d'évènements qui ne sont pas sous le contrôle du propriétaire. En dépit de ce qui précède, si le propriétaire n'obtient pas le permis de construire dans les [NOMBRE] mois qui suivront de tel dommage ou destruction, ni n'effectue les réparations, reconstruction ou restauration dans les [NOMBRE] mois qui suivront de tel dommage ou destruction, alors le locataire peut à tout moment rompre et mettre fin au présent contrat en envoyant un préavis de [NOMBRE] jours à compter de la date, de son intention de rompre ou de mettre fin au contrat, ou, dans l'autre cas, le locataire peut, pour une durée de [NOMBRE] jours, demander cela au propriétaire et le propriétaire s'engage à coopérer avec le locataire quant à la demande du locataire. En dépit de ce qui précède, si de tel dommage ou destruction survenait durant la dernière année du contrat de bail, ou durant la période de renouvellement et s'élève à [%] ou des coût de remplacement supérieurs, (la terre et le fondation exclues) , le présent contrat, peut être rompu à la décision de l'une ou l'autre des parties, pourvu qu'une notification d'une telle décision soit envoyé par la partie décidant de rompre à l'autre au moins [NOMBRE] après la survenue de tel dommage ou destruction. En de fin du contrat, dans ces conditions, par une partie quelconque du présent contrat, le présent contrat ainsi que les termes qui y sont prévus ne seront plus valables et prendront fin, tout loyer non retourné ou toute autre charge payée par avance par le locataire sera remboursé au locataire, et les parties s'acquitteront mutuellement de tout engagement ou obligation prévu par le présent contrat après une telle survenance.
20. DE L'EXPROPRIATION
1. De l'expropriation totale: Si, après l'entrée en vigueur du présent contrat et avant la fin du présent contrat, une partie ou la totalité des locaux loués devrait être reprise sous la houlette de toute autorité publique ou privée compétente, ou transférée à une telle autorité par le propriétaire en lieu et place de la reprise, alors le présent contrat ainsi que les termes qui y sont prévus ne seront plus valables et prendront fin à la date à laquelle la possession des locaux loués a été prise par l'autorité assurant la dépossession et tout loyer non retourné ou toute autre charge payée par avance par le locataire sera remboursé au locataire.
2. De l'expropriation partielle: Si, après l'entrée en vigueur du présent contrat et avant la fin du présent contrat, une partie ou la totalité des locaux loués devrait être reprise sous la houlette de toute autorité publique ou privée compétente, ou transférée à une telle autorité par le propriétaire en lieu et place de la reprise, la propriété ainsi réduit à [%] ou plus de la surface des locaux loués ou d'une portion des locaux loués interrompant ou empêchant de façon substantielle la conduite des activités dans les locaux loués, alors le locataire peut, à sa discrétion, mettre fin au présent contrat en envoyant une notification préalable de [NOMBRE] jours informant le propriétaire de sa décision après la date de réception de la notification information le locataire de l'expropriation. En cas de fin de contrat par le locataire le contrat ainsi que les termes qu'il prévoit ne seront plus valables et prendront fin à la date de l'expropriation par les autorités compétentes de cette portion de la totalité de la propriété qui résultera des expropriations décrites ci-dessus, et tout loyer non retourné ou toute autre charge payée par avance, s'il en a, par le locataire sera remboursé au locataire.
3. De la Restauration. En cas d'une expropriation pour laquelle le locataire n'aura pas le droit de mettre fin au contrat de bail, ou, ayant un tel droit, il ne peut mettre fin au présent contrat, le présent contrat ainsi que les termes qu'il prévoit continueront d'être valables et applicables et le propriétaire devra, à ses frais et dépenses, restaurer la portion des locaux loués, dont tous les aménagements alors effectués dans un ensemble architectural substantiellement dans la même condition que celle dans laquelle ils se trouvaient avant l'expropriation. Une proportion juste du loyer en réservé par le présent contrat ainsi que toute charge payable par le locataire conformément au présent contrat, en fonction de la nature et de l'étendue des dommages causés aux locaux loués et aux activités du locataire, sera déduite ou abattue jusqu'à la finition de la restauration et après une telle restauration le loyer et les autres charges seront réduit à la proportion de la surface des locaux restants après la dépossession.
4. Des indemnités : Toute indemnité payée dans le cadre de toute expropriation, de la totalité ou d'une partie des locaux loués, sera la seule propriété du locataire que ces indemnités soient payées pour diminution de la valeur, la perte de, ou du bail ou pour la diminution de la valeur, la perte ou de frais sur les locaux loués, ou autre. Le locataire attribue par la présente au propriétaire tous les droits et intérêts sur toute indemnité. Toute fois, le propriétaire ne bénéficiera d'aucune indemnité payée directement par une autorité compétente au locataire ou la perte de ses activités, ou le dommage ou la dépréciation, les frais de rénovation des meubles, des aménagements ou personnes installées dans les locaux loués par, ou aux frais du locataire, ni de quelque autre indemnité payée directement par une autorité compétente au locataire.
5. De l'acquittement: En cas de fin du présent contrat dans les conditions prévues par l'article 20, les parties, à compter de la date de fin du contrat, s'acquitteront mutuellement, de tous responsabilités et obligations après la fin conformément au présent contrat.
21. DES RECOURS DU PROPRIETAIRE
En cas où:
1. Le locataire aura connu à plus de trois reprises un défaut dans le paiement du loyer ou de toute autre charge prévu par le présent contrat pour être payé par le locataire ( le défaut étant défini ici comme la réception du loyer par le propriétaire à plus dix jours après la date d'échéance) peut importe si le défaut a lieu ou non de façon consécutive ou non ; ou
2. Le locataire a pris un engagement par rapport à la propriété du propriétaire et qu'un tel engagement n'est pas efface dans le [NOMBRE] jours de son enregistrement; ou
3. Le locataire n'a pu respecter ni observer les conventions et accords prévus pour être respectés par le locataire conformément au présent contrat pour une période de plus de [DATE] après notification écrite faite au locataire d'un tel non respect (ou si le non respect prend raisonnablement plus de [DATE] après sa survenance, et que n'a pu se remettre à l'ordre dans les [NOMBRE] jours et corriger un tel non respect en toute diligence) ; ou
4. [NOMBRE] jours après le début d'une procédure par ou contre locataire, soit à travers une pétition ou autre, visant la réorganisation, l'arrangement, la composition, le réajustement, la liquidation, la dissolution ou autre moyen conformément au Code Fédéral du la Faillite ou tout autre statut ou loi fédéral, étatique ou autre actuel ou futur, à travers laquelle une telle procédure n'aura pas été annulée (pourvu, cependant, qu'une telle non annulation d'une telle procédure ne constitue par un défaut prévu pas le présent contrat si bien que toutes le devoirs et obligations du locataire prévus par le présent contrat sont respectés par ou au nom du locataire ; alors le propriétaire pourra prendre la décision (à moins que le locataire répare tout défaut antérieure à une telle décision), d'exercer en même temps ou successivement, l'un ou l'autre des droits ci-après :
i. Mettre fin au contrat en donnant une notification de fin au locataire, auquel cas le présent contrat expirera et prendra fin à la date spécifiée dans une telle notification de fin, avec la même validité et effet comme si la date ainsi spécifiée était la date préalablement prévue par le présent contrat comme étant la date de fin du contrat de bail, et tous les droits du locataire sur les locaux prévus par le contrat de bail prendront fin, et le locataire restera engagée quant aux obligations prévues par le présent contrat pour rester valables à la date d'une telle fin, et le locataire devra libérer les locaux au propriétaire à la date spécifiée dans la notification ; ou
ii. Mettre fin au contrat conformément au présent contrat et demander réparation par le locataire de tous les dommages que le propriétaire aura subi du fait du défaut du locataire dont, sans limite, une somme, qui à la date d'une telle fin du contrat, représentera la valeur de l'excès, s'il en a, d' (a) loyer minimum, d'un pourcentage de loyer, des taxes et autres sommes qui auraient pu être payées conformément au contrat par le locataire pour la période débutant à la date d'une telle fin du contrat et prenant fin à la date prévue préalablement pour être la date d'expiration de la durée prévue dans le présent contrat, sur (b) la valeur globale raisonnable du loyer des locaux pour la même période, dont toutes les sommes en excès seront immédiatement dues et payables, ou
iii. Sans mettre fin au présent contrat, déclarer immédiatement dû et payable tout loyer minimum, taxe et autre somme et dû prochainement conformément au présent contrat pour toute la période restante pour la durée du contrat, ainsi que tous les autres sommes antérieurement dues, en une seule fois ; pourvu que cependant, un tel paiement ne nécessite pas une pénalité ou un dommage liquidé mais constitue tout simplement un paiement par avance de loyer pour le reste de la durée du contrat. Une fois les paiements effectués, le locataire recevra du propriétaire tous les loyers perçus par le propriétaire des assignataires, locataires et sous-locataires pour le compte des locaux au cours de la durée du contrat, pourvue que les sommes à reverser au locataire n'excède en aucun cas la totalité des sommes effectivement payées par le locataire au propriétaire conformément à la mesure précédente moins tous les frais, dépenses et honoraires d'avocats engagés par le propriétaire dans le cadre de l'évacuation des locaux.
iv. Sans mettre fin au présent contrat, et avec ou sans notification au locataire, le propriétaire peut en son propre nom mais en tant qu'agent du locataire rentrer et prendre possession des locaux ou une partie des locaux et ce, à la seule discrétion du propriétaire, dégager les biens et les personnes, et de tels biens, s'il en a, seront dégagés et entreposés dans un magasin ou ailleurs aux frais et pour le compte du locataire, le tout sans être coupable de crime ni devenir coupable de quelque perte ou perte ayant occasionné par un tel acte, et le propriétaire peut louer les locaux ou une portion des locaux en tant qu'agent du locataire, avec ou sans publicité, et par négociation privée et pour toute durée suivant les termes et conditions que le propriétaire jugera nécessaires ou désirable pour la relocation des locaux. Le propriétaire ne peut en aucun cas tenu responsable d'aucune concession de location, ni incapacité à louer les locaux ou une partie des locaux ni d'une incapacité à recouvrer le loyer suite à une telle relocation. En cas de relocation, tous les loyers perçus par le propriétaire dans le cadre d'une telle relocation serviront : dans un premier temps, à rembourser toutes les dettes (autres que tout loyer dû conformément au présent contrat) par e locataire au propriétaire ; dans un deuxième, à payer tous les frais et dépenses liés à une telle relocation, dont, et sans limite, les frais de courtage et les honoraires d'avocats ainsi que les frais de changement et de réparation ;dans un troisième temps au paiement des loyers et autre charge alors dus et impayés dans le cadre du présent contrat ; et le reste, s'il en a, sera retenu par le propriétaire au prorata et pour les demandes futurs loyers pourraient ainsi être dus et payable conformément au présent contrat. En relouant les locaux comme ci-dessus, le propriétaire peut accorder des concessions de loyer et le locataire ne sera pas crédité à cet effet. Si de tels loyers perçus de la relocation sont à tout moment ou de temps en temps inférieurs au montant nécessaire pour payer au propriétaire l'entièreté des sommes alors dues par le locataire conformément au présent contrat, le locataire payera le déficit au propriétaire. Un tel déficit sera, à l'option du propriétaire, déterminé et payé de façon mensuelle. Aucune relocation ne peut être considéré comme une décision du propriétaire de mettre fin au présent contrat à moins qu'une notification écrite d'une telle décision ait été donnée par le propriétaire au locataire. En dépit d'une telle re location sans fin de contrat, le propriétaire peut à tout moment après la décision de mettre fin au présent contrat pour tout défaut antérieur pourvu qu'un tel défaut ait été corrigé ; ou
v. Sans obligation du locataire ou de quelque autre partie et sans constituer une éviction constructive ou réelle, suspend ou discontinue la fourniture ou la mise à la disposition du locataire tout bien, matériel, main d'œuvre, utilité ou autre service, que le propriétaire soit obligé ou non fournir ou de mettre à la disposition de ces service aussi longtemps que le locataire sera en défaut conformément au présent contrat ; ou
vi. Permettre à ce que les locaux restent inoccupés et recouvrer le loyer du locataire comme cela peut venir à être dû ; ou
vii. Prendre possession de l'intérêt sur la sûreté décrite dans le présent contrat dont la dépossession de toute propriété sur ou se trouvant dans les locaux ; ou
viii. Prendre les autres mesures disponible s conformément à la loi et à l'équité.
5. L'utilisation par le propriétaire d'une parmi les mesures, dont sans limitation, une ou plusieurs des mesures prévues dans le présent contrat ne (1) constitue pas un choix de mesure ni exclure l'utilisation de tout autre mesure prévue dans le présent contrat ou toute autre mesure prévue par la loi ou l'équité, séparément ou en même ou ensemble ni (2) servir de base à une plainte d'éviction constructive ni permettre au locataire de ne pas effectuer les paiements prévus conformément au présent contrat.
22. DE L'AUTOSAISINE PAR LE PROPRIETAIRE
Si dans le respect ou l'observance d'un accord ou condition prévu dans le présent contrat pour être respectés ou observés à son profit et si le locataire ne peut corriger le défaut au plus tard [NOMBRE] jours après notification par le propriétaire spécifiant ledit défaut (ou que ledit défaut aura besoin de plus de [NOMBRE] jours pour être corrigé et qu'il sera besoin d'engager une procédure à cet effet), le propriétaire peut, à sa discrétion, sans pour autant renoncer à quelque plainte pour dommages suite à la violation de contrat, à tout moment corriger ledit défaut pour le compte du locataire et tout montant payé ou engagement contractuel engagé par le propriétaire à cet effet sera jugé comme ayant été fait pour le compte du locataire et le locataire s'engage par conséquent à rembourser le propriétaire et à le protéger. Pourvu que cependant il soit possible pour le propriétaire de corriger un tel défaut comme dit plus haut avant l'expiration de la période d'attente, sans obligation de notification au locataire en cas d'urgence, ou après notification au locataire si la correction d'un tel défaut avant l'expiration de ladite période d'attente est raisonnablement nécessaire pour protéger les locaux loués ou les intérêts du propriétaire sur les locaux pour prévenir tout accident ou dommage aux personnes ou à la propriété. Si le locataire ne rembourse pas le propriétaire à la demande toute somme payée pour le compte du locataire dans le cadre du présent contrat, ladite somme sera considérée comme faisant partie du prochain paiement de loyer dû et sera considéré et traité à tout égard comme un loyer conformément au présent contrat.
23. DE L'AUTOSAISINE PAR LE PROPRIETAIRE
Si dans le respect ou l'observance d'un accord ou condition prévu dans le présent contrat pour être respectés ou observés à son profit et si le propriétaire ne peut corriger le défaut au plus tard [NOMBRE] jours après notification par le locataire spécifiant ledit défaut (ou que ledit défaut aura besoin de plus de [NOMBRE] jours pour être corrigé et qu'il sera besoin d'engager une procédure à cet effet), le locataire peut, à sa discrétion, sans pour autant renoncer à quelque plainte pour dommages suite à la violation de contrat, à tout moment corriger ledit défaut pour le compte du propriétaire et tout montant payé ou engagement contractuel engagé par le locataire à cet effet sera jugé comme ayant été fait pour le compte du propriétaire et le propriétaire s'engage par conséquent à rembourser le locataire et à le protéger. Pourvu que cependant il soit possible pour le locataire de corriger un tel défaut comme dit plus haut avant l'expiration de la période d'attente, sans obligation de notification au locataire en cas d'urgence, ou après notification au locataire si la correction d'un tel défaut avant l'expiration de ladite période d'attente est raisonnablement nécessaire pour protéger les locaux loués ou les intérêts du propriétaire sur les locaux o pour prévenir tout accident ou dommage aux personnes ou à la propriété. Si le propriétaire ne rembourse pas le locataire à la demande toute somme payée pour le compte du propriétaire dans le cadre du présent, ladite somme sera déduite du prochain paiement de loyer dû et sera considéré et traité à tout égard comme un loyer conformément au présent contrat ; pourvu toutefois que ladite somme ou ladite responsabilité puissent être disputés par le propriétaire et que le propriétaire puisse contester sa responsabilité ou son montant à travers un arbitrage ou une décision judiciaire ; les frais d'engagement d'une telle procédure sont pris en charge par le propriétaire.
24. DU TITRE
1. De la subordination: le locataire devra, à la demande écrite du propriétaire, subordonner le présent contrat de location à un droit de sûreté de toute institution d'hypothèque actuelle ou future sur les locaux loués peut importe le moment de la signature ou d'enregistrement de ladite hypothèque. Pourvu toutefois que comme condition à ladite subordination, le détenteur d'une telle hypothèque signe d'abord un contrat écrit avec le locataire dans la forme convenable précisant que :
i. En cas de forclusion ou toute autre action engagée dans le cadre de l'hypothèque par le détenteur de l'hypothèque, le présent contrat de location et les droits du locataire prévus par le contrat de location ne soient pas affectés mais resteront entièrement en vigueur aussi longtemps n'en violera pas les disposition.
ii. Ledit détenteur devra autoriser que les indemnités d'assurance, les revenus de dommages et intérêts soient utilisés respectivement dans la rénovation et la réparation requises par les dispositions du présent contrat. Le propriétaire reconnaît que si l'hypothécaire ou toute personne se réclamant hypothécaire remplace les intérêts du propriétaire dans le contrat de location, le locataire reconnaîtra ledit hypothécaire ou toute personne se réclamant comme tel comme son propriétaire conformément aux termes du présent contrat de location, pourvue que ledit hypothécaire ou toute personne se réclamant comme tel accepte d'assumer les obligations du propriétaire prévues par le présent contrat pendant la période au cours de laquelle ledit hypothécaire ou toute personne se réclamant comme tel seront respectivement en possession des locaux loués et après leurs successeurs respectifs. Le terme "Hypothèque" ainsi qu'il est utilisé dans le présent inclut les hypothèques, les actes de garanties ou autre acte, ainsi que les modifications et prolongements. Le terme "Institution d'Hypothèque" ainsi qu'il est utilisé dans l'Article 24 signifie une institution garantissant un emprunt auprès d'une banque, mutuelle, compagnie d'assurance ou autre institution de crédit-bail et ayant un droit de sûreté sur les locaux loués.
2. De la jouissance immédiate: le propriétaire convient et s'engage à ce qu'au paiement du loyer et au respect des termes, convention et conditions à respecter par le locataire dans le cadre du présent, le locataire peut avoir, détenir, occuper et jouir en tout liberté et en toute tranquillité des locaux loués conformément aux termes du présent contrat de location sans entrave ni force de la part du propriété ni quelque personne se réclame représenter le propriétaire.
3. Du lotissement et du titre en bonne et due forme : le propriétaire garantit et s'engage -, garantie et engagement sur lesquels le locataire s'est basé pour signer le présent contrat- qu'il est le propriétaire des locaux loués, avec jouissance absolue, sans que droit de sûreté, sauf les arrangements, conventions et restrictions connues avant la date de signature du présent contrat. Lesdites exceptions n'affecteront pas ni n'interfèreront par l'utilisation tranquille et la jouissance ces locaux loués par le locataire. Le propriétaire garantit et s'engage par ailleurs à ce que le présent contrat de location est et sera la première droite sur les locaux loués, exceptions faites de toute hypothèque à laquelle le contrat de location sera subordonné ou sera subordonnée conformément à un contrat signé par le locataire, ainsi qu'à sûreté causé par un acte ou une omission de la part du locataire ; que le propriétaire a le plein droit et la pleine autorité de signer le contrat de location pour le terme et la manière et suivant les conditions et dispositions contenues dans le présent contrat ; qu'il n'y a aucun obstacle légal à l'utilisation des locaux loués ainsi que le prévoit le présent contrat ; que les locaux loués ne sont pas sujets à aucun arrangement, restriction ni ordonnance de lotissement ou décrets similaires empêchant l'utilisation prévue par le présent contrat ; que les locaux loués sont actuellement lotis pour l'utilisation envisagée par le présent et que pendant toute la durée dur présent contrat ils peuvent être utilisés à cette fin en vertu dudit lotissement conformément à la clause de l'"Utilisation non Conforme" ou une décision exécutoire d'une autorité compétente sauf, cependant, que le présent engagement et la présente garantie par le propriétaire ne seront pas applicable au cas où un acte ou omission de la part du locataire invaliderait l'application de ladite ordonnance de lotissement, la clause de l'"Utilisation non Conforme" ou une décision exécutoire d'une autorité compétente. Le propriétaire devra fournir à ses propres frais au Locataire, et ce au plus tard [NOMBRE] jours après la demande écrite par le locataire, une attestation de titre sur les locaux loués et montrant l'état du titre à la date de ladite attestation, pourvu, cependant, que l'obligation du propriétaire à cet effet se limite à la fourniture d'une attestation de titre.
4. Des licences: Il sera de la responsabilité du locataire d'obtenir toute licence nécessaire et le propriétaire n'assumera aucune responsabilité à cet effet ; le locataire devra immédiatement notifier au propriétaire l'obtention des licences nécessaire pour éviter tout retard dans le début de la construction des locaux loués.
25. DES PROLONGEMENTS/DES RENONCIATIONS/DES DISPUTES
1. De la durée du prolongement : tout prolongement effectué dans le cadre du présent sera sujet aux dispositions de l'Article c).
2. De la rétrocession: au cas où le locataire ou toute personne se réclamant du locataire continuerait d'occuper les locaux loués après l'expiration de la durée du présent contrat de location ou son renouvellement ou prolongement sans un contrat écrit entre le propriétaire et le locataire à cet effet, une telle occupation sera considérée comme prolongeant ni renouvelant la durée du contrat de location, mais comme une location volontaire d'un mois à l'autre et soumise aux conventions, dispositions et conditions contenues dans le présent. Le loyer sera le loyer en vigueur pendant la duré du contrat ou de son renouvellement ou prolongement, payable au prorata de la durée d'une telle occupation.
3. Des renonciations: l'incapacité de l'une ou l'autre partie à se plaindre d'un acte ou omission de la part de l'autre partie, quelle qu'en soit la durée, ne sera pas considérée comme une renonciation par ladite partie à ses droits prévus par le présent. Aucune renonciation par l'une quelconque des parties, qu'elle soit explicite ou implicite, quant à la violation d'une disposition du présent contrat ne sera jugée comme une renonciation à la plainte pour violation d'une autre disposition du présent contrat ni le consentement à une violation future de la même ou une autre disposition. Si un acte à poser par l'une des parties requiert le consentement ou l'approbation de l'autre partie, le consentement ou l'approbation d'un tel acte à une occasion donnée ne sera pas jugé comme une approbation ni un consentement dudit acte à une autre occasion ni un consentement ni approbation d'un autre acte à la même ou à une autre occasion. Tout droit ou recours que l'une quelconque des parties pourrait avoir dans le cadre du présent contrat ou devant la loi, par effet de la loi ou de la morale, en cas de violation sera distinct, séparé ou cumulatif et ne sera considéré comme incompatible avec un autre droit ou recours, et aucun droit ou recours ,qu'il soit exercé par ladite partie ou non, ne sera considéré comme excluant quelque autre droit ou recours ; et deux ou plusieurs droits quelconques peuvent être exercés simultanément.
4. Des Disputes: les parties conviennent de ce que, en cas de disposition quant au montant ou à la somme d'argent à payer par une partie à l'autre partie conformément aux dispositions du présent, la partie contre laquelle l'obligation de payer ladite somme est affirmée aura le droit d'effectuer le paiement "Sous réserve de contestation" et ledit montant ne peut être considéré comme un paiement volontaire et ladite partie restera avoir le droit d'engager une action en justice pour recouvrer ladite somme. Si un tribunal décidait qu'il n'y avait pas obligation de la part de ladite partie de payer ladite somme ou une partie de ladite somme, alors ladite partie bénéficiera du remboursement de ladite somme ou une partie de ladite somme ainsi qu'il sera légalement requis de le payer conformément aux dispositions du présent contrat. Si à tout moment, une dispute survenait entre les parties pour tout travail à effectuer par l'une des parties conformément aux dispositions du présent, la partie contre laquelle l'obligation d'effectuer le travail est affirmée aura le droit d'effectuer le travail "Sous réserve de contestation" et ledit travail ne peut être considéré comme un travail volontaire et ladite partie restera avoir le droit d'engager une action en justice pour recouvrer les frais dudit travail ladite somme. Si un tribunal décidait qu'il n'y avait pas obligation de la part de ladite partie d'effectuer le travail ou une partie dudit travail, alors ladite partie bénéficiera du remboursement des frais des travaux ou une partie des frais ainsi qu'il sera légalement requis d'effectuer le travail conformément aux dispositions du présent contrat et le montant ainsi payé par le locataire peut être retenu ou déduit par le locataire de la caution de loyer.
5. Du droit du locataire de corriger les défauts du propriétaire : Au cas où le propriétaire ne peut, refuserait ou négligerait de payer toute hypothèque ou droit de sûreté dont la vente pourrait affecter les intérêts du locataire, ou ne peut, refuse ou néglige de payer tout intérêt dû ou payable sur une telle hypothèque ou droit de sûreté, le locataire pourra payer ladite hypothèque ou droit de sûreté ou intérêt et remplir lesdites conditions et payer les charges pour le compte du propriétaire et déduire le montant ainsi payer de toute caution conservée ou réservée et tout excès sur lesdits montants de ladite caution réservée ou loyers sera payés par le propriétaire au locataire.
6. Des Notifications: Toutes les notifications et autres communications autorisées ou requises par le présent se feront par écrit et seront envoyée par courrier certifié, avec demande d'accusé de réception et timbré prépayé, et une telle notification ou communication sera jugée donnée lorsqu'elle est reçu par la partie destinataire. S'il s'agit du propriétaire ladite notification ou communication devra être envoyée à l'adresse inscrite ci-dessus ou toute autre adresse communiquée par le propriétaire au locataire par notification écrite et s'il s'agit du locataire ladite notification ou communication devra être envoyée à l'adresse inscrite ci-dessus ou toute autre adresse communiquée par le locataire au propriétaire par notification écrite
26. DE LA RESPONSABILITE DES DOMMAGES
1. Des pertes et dommages: Indépendamment de toute dispositions contraire du présent contrat, le propriétaire ne sera pas tenu responsable des pertes ou dommage sur les biens du locataire ou autres biens se trouvant dans les locaux loués sauf lorsqu'ils sont causés par un acte ou une omission volontaire de la part du propriétaire, ou les agents, employés ou collaborateurs du propriétaire pourvu cependant que si le locataire notifie au propriétaire par écrit les réparations qui sont de la responsabilité du propriétaire dans le cadre de l'article 7 du propriétaire, le propriétaire n'engage pas immédiatement les réparations aussitôt après ladite notification et si après ladite notification ou en cas de non exécution, les pertes ou dommages sur les biens du locataire résultant de la condition qui a été notifiée au propriété, le propriétaire devra indemniser et protéger le locataire contre toute perte, dépenses ou frais résultant d'une telle condition.
2. Force Majeure: Au cas où le Propriétaire ou le locataire seront retardés ou empêchés dans le respect d'une obligation autre que l'obligation du locataire de payer le loyer, le loyer supplémentaire o autre frais prévus par le présent, en raison des grèves, lockouts, indisponibilité de matières premières, coupure de courant, les lois ou décrets gouvernementaux restrictifs, émeutes, insurrection, de l'acte ou l'omission ou le défaut d'une tierce partie, de la guerre ou toute raison indépendante de sa volonté, alors l'accomplissement dudit acte sera excusé pour la durée du retard et la durée de l'obligation à accomplir sera prolongée de la durée du retard. Indépendamment de ce qui précède, l'absence de fonds ne peut être considérée comme indépendante de la volonté d'aucune partie.
27. DU TRANSFERT ET DE LA SOUS-LOCATION
Conformément aux termes et conditions du présent, le locataire a le droit absolu de transférer et d'assigner le présent contrat ou de sous-louer une partie des locaux loués ou cesser de mener ses activités dans les locaux pourvus qu'au moment du transfert ou de la sous-location le locataire ne soit pas en défaut dans le respect des obligations du locataire prévues par le présent et au cas où le locataire assignerait ou sous-louerait ladite propriété pour un moment supérieur au montant du loyer payable, alors le propriétaire peut exiger, comme condition à l'accord du droit de transfert ou de sous-location, le paiement d'une somme équivalent à [%] de la différence entre le montant du loyer à facturer par le locataire au sous-locataire ou au cessionnaire et le montant prévu par le présent, payable conformément aux modalités de paiement du loyer au locataire par le sous-locataire ou le cessionnaire et/ou [%] de la rémunération payé ou à payer au locataire par le sous-locataire ou le cessionnaire.
28. DES EQUIPEMENTS
Tous les biens personnels, fournitures et équipements ainsi que le mobilier commercial installée par ou aux frais du locataire ainsi que les ajouts et /ou aménagements mécaniques, électriques et de plomberie installés dans les locaux loués et utilisés dans le cadre des activités du locataire aux frais du locataire et pouvant être enlevés des locaux loués sans dommages, sauf si ces dommages peuvent réparées par le locataire, resteront la propriété du locataire et le locataire peut, mais n'est pas obligé, les enlever ou en enlever une partie à tout moment pendant la durée du contrat pourvu que le locataire effectue les réparations des dommages occasionnés à cet effet à ses propres frais.
29. DE L'OPTION DE RENOUVELLEMENT

Le propriétaire accorde au locataire le droit de renouveler le présent contrat pour une durée de [NOMBRE] ans après l'expiration de la durée du présent contrat de locataire pour un loyer de [NOMBRE] par mois avec tous les autres termes et conditions du renouvellement étant les mêmes que ceux du présent contrat. Pour exercer l'option de renouvellement, le locataire devra adresser une notification écrite au propriétaire au plus tard [NOMBRE] jours avant l'expiration du présent contrat de location.
30. DE L'ATTESTATION D'EXISTENCE DE CONTRAT
A tout moment et de temps en temps, le propriétaire et le locataire, s'engage à signer, reconnaître et délivrer à l'autre, sur demande de l'autre ou toute personne désignée par l'autre, une déclaration écrite attestation de la non modification du présent contrat et de sa validité ou s'il y a eu des modifications, que le contrat est valable ainsi qu'il a été modifié (tout en précisant les modifications) , que l'autre partie n'est pas en défaut dans le respect des obligations prévues par le contrat ou s'il y a eu un tel défaut, les préciser ainsi les dates auxquelles le loyer et les charges ont été payées.
31. de l'invalidité D'une disposition donnée
Si un terme ou une disposition du présent contrat ou son application à une personne ou circonstance devra est jugé invalide ou inapplicable, le reste du présent contrat de location, ou l'application dudit terme ou disposition à toute autre personne ou circonstance autres que celles pour lesquelles il a été jugé invalide ou inapplicable ne sera pas affecté et chaque terme et disposition du présent contrat sera valide et applicable dans la pleine mesure autorisée par la loi.
32. DES TITRES DES ARTICLES ET DES Définitions DES Parties
Les titres des articles du présent contrat de location sont utilisés pour seulement pour des raisons de convenance et ne font pas partie du présent contrat et ne peuvent limiter ni élargir les termes et dispositions du présent contrat. Le mot "Propriétaire" et les pronoms qui s'y réfèrent signifieront là où le contexte l'admet ou le requiert, les personnes, firmes, ou compagnies désignées en tant que propriétaire ou hypothécaire en possession à tout moment de la terre et du bâtiment comportant les locaux. S'il y a plus d'un propriétaire, les obligations du propriétaire seront des obligations solidaires et individuelles de chaque associé et les obligations de la firme. Tout pronom sera lu au singulier ou au pluriel et dans le genre requis par le contexte. Sauf stipulation contraire du présent contrat de location, les termes et dispositions du présent contrat lieront et seront au bénéfice des parties et leurs successeurs ou cessionnaires respectifs.
33. DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES
Aucune disposition du présent contrat ne peut être jugé ni interprétée par les parties du présent contrat ni par aucune tierce partie comme créant une relation de principal et d'agent ou d'association ou de joint venture entre les parties du présent ; il est convenu de ce qu'aucune disposition contenue dans le présent ni aucun acte des parties ne sera jugé comme créant une relation entre les parties autre la relation lien un propriétaire à un locataire.
34. DU COURTAGE
Aucune partie du présent contrat n'a agit par le bien d'un courtier dans la signature du présent contrat sauf comme décrit ci-dessous.
35. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT
Le présent document contient l'entièreté du contrat entre les parties et aucune déclaration écrite ou engagement ou document écrit antérieur non contenu dans le présent document n'aura d'effet. Le présent contrat de location ne sera pas modifié d'aucune manière sauf par document écrit signé par les deux parties.
36. DE LA LOI APPLICABLE
Toutes les actions relatives au présent contrat (dont l'interprétation, l'application, la validité, le respect ou la violation des dispositions) devront être portées, sera régies, interprété et appliqué conformément aux lois de [JURIDICTION]. Les parties renoncent par le présent aux poursuites et s'engagent à se soumettre à la juridiction personnelle et à un tribunal compétent situé à [JURIDICTION].
37. DES ACTIONS EN JUSTICE
En cas d'action en justice résultant du présent contrat ou à son respect, les parties s'engagent à rembourser à la partie prévalente les honoraires d'avocats et les frais de justice ainsi que les autres dépenses raisonnables qu'ils soient imposables ou non par le tribunal comme frais en plus des dommages et intérêts payables à la partie prévalente. Dans ce cas aucune procédure ne serait engagée par ledit tribunal ou un tribunal de juridiction compétente lorsqu'elle est introduite plus d'un an après la date de la cause de l'action peut importe si les dommages sont calculables pendant à ladite date.
Si le propriétaire engage une action en justice pour faire appliquer une disposition du contrat de location, ou pour violation de toute convention ou condition, le locataire devra payer au propriétaire les honoraires d'avocat raisonnable ainsi tous les frais fixés par le tribunal.
38. DES PROCEDURES CONTRACTUELLES
Sauf interdiction spécifique par la loi, les services de procès seront obtenus à cet effet par courrier certifié avec demande d'accusé de réception en que procès résultant du présent ; les parties renoncent à tous les droits qu'ils ont d'objectif la méthode par laquelle les services de procès ont été effectués.
39. DES RECOURS EXTRA ORDINAIRES
Dans la mesure tolérable par la loi, les parties peuvent obtenir en plus des autres recours disponible, une injonction de soulagement, en cas de violation, peut importe si la partie si la partie victime puisse démontrer qu'il n'existe aucun recours devant la loi.
40. DE LA CONFIANCE AUX ETATS FINANCIERS
Le locataire devra fournir concurremment à la signature du présent contrat, un état financier du locataire préparé par un comptable. Le locataire, en tant société, si c'est le cas, et en tant qu'individu, s'engage par le présent que toutes les informations contenue dans ledit état sont complètes, vraies et correctes. En cas d'inexactitude dans l'état financier affectant la situation financière ou changeant la situation financière du locataire, le propriétaire peut demander comme caution additionnelle, un montant équivalant à [NOMBRE] mois de loyer additionnels, laquelle caution supplémentaire sera sujette à tous les termes et conditions du présent et exiger une garantie dûment signée par une tierce partie acceptable par le propriétaire, décider de mettre fin au présent contrat ou tenir le locataire personnellement et individuelle responsable conformément au présent contrat.
EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat à la première date figurant ci-dessous ou donné effet au présent contrat par leurs différents leurs responsables respectif dûment autorisé.

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE

Signature Autorisée Signature Autorisée
NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION

ANNEXE "A"
DESCRIPTION LEGALE DE LA PROPRIETE

ANNEXE "B"
PLANS ET SPECIFICATIONS DES LOCAUX