Contrat de Licence de Propriété Immobilière

Contrat de Licence de Propriété Immobilière

Le présent contrat licence (le “Contrat“) est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU LICENCIEUR] (le "Licencieur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LICENCIER] (le "licencié"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

En considération des promesses mutuelles continues dans le présent contrat, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DE L'OCTROI DE LICENCE; DE LA DESCRIPTION DES LOCAUX
Le licencieur accorde par le présent au licencié une licence pour occuper et utiliser conformément aux termes et conditions du présent contrat la propriété décrite ci-dessous située à [LIEU] : [description juridique de la propriété]

2. DE LA LIMITATION DE L'OBJECT DECRIT
La propriété décrite ci-dessus ne peut être occupée et utilisée que par licence et seulement pour [PRECISER L'OBJET PRINCIPAL] à toutes fins découlant de l'objet à compter du [DATE] et jusqu'à la fin du présent contrat ainsi que le prévoit le présent contrat.

3. DES PAIEMENTS PERIODIQUES
Le licencié devra payer au licencieur pour cette licence un montant de [MONTANT] par mois payable par avance. Le premier paiement sera fait à la date de début de la période spécifiée ci-dessus. Les paiements suivants se feront par avance au plus tard le [JOUR DU MOIS] pendant toute la durée du présent contrat.

4. DES PAIEMENTS VARIABLES
En plus des paiements à effectuer conformément à la Section 3 du présent contrat, le licencié devra effectuer des paiements dans la mesure de l'utilisation de la propriété décrite ci-dessus. Lesdits paiements seront effectués pour un montant de [PRECISER]. Le premier paiement prévu par la présente disposition couvrira des intervalles de [DUREE] après le [DATE] et chacun des paiements sera dû et payable [NOMBRE] jours après l'expiration de l'intervalle de [DUREE] auquel il est applicable. Tous les paiements seront représentés par des états certifiés par le licencieur.

5. DE LA FIN DE CONTRAT
A. L'une quelconque des parties peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sans tenir compte de la période de paiement en donnant à l'autre partie une notification écrite spécifiant la date de fin, laquelle notification devra être donnée au plus tard [NOMBRE] jour avant la date spécifiée dans ladite notification comme date de fin du contrat.

B. Si la propriété décrite ci-dessus ou une partie essentielle de ladite propriété est totalement détruite par le feu ou autre catastrophe, la présent contrat prendra immédiatement fin ; et en cas de destruction partiellement, le présent contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie par notification écrite à l'autre partie, laquelle notification devra spécifier la date de fin et sera donnée plus tard [NOMBRE] jours après la destruction partielle et au plus tard [NOMBRE] jours avant la date spécifiée dans ladite notification comme date de fin du contrat.

C. Si le licencié devra faire un transfert au profit de ses créanciers ou être placé sous l'administration d'un receveur ou mis en faille ou bénéficier de la loi sur la faillite ou l'insolvabilité, le licencieur peut mettre fin au contrat en adressant au licencié une notification écrite, spécifiant la date de fin, laquelle notification devra être donnée au plus tard [NOMBRE] jour avant la date spécifiée dans ladite notification comme date de fin du contrat.

6. DE LA REPARTITION DES PAIEMENTS EN CAS DE FIN DE CONTRAT
A. En cas de fin quelconque du présent contrat, le licencieur répartira, sur une base de [NOMBRE] jours, le montant [MENSUEL] payé par avance à compter du présent jour du [MOIS] au cous duquel le contrat a été rompu ou a pris fin avec la date de fin du contrat incluse, et le licencieur devra rembourser au licencié la portion dudit montant non consommée ; pourvu que cependant aucun remboursement ne puisse être fait pour un montant inférieur à [MONTANT].

B. En cas de fin quelconque du présent contrat, le licencié devra quitter la propriété décrite et devra enlever de ladite propriété tous les biens aménagés dans ladite propriété.

C. Toute fin du présent contrat, quelle qu'en soit la cause, se fera sans préjudice quelconque aux droits du licencieur cumulés conformément au présent contrat avant la date de ladite fin de contrat.

7. DE LA LOI APPLICABLE
Il est convenu entre les parties que le présent contrat sera régi par, interprété et appliqué conformément aux lois de [PRECISER LA JURIDICTION].

8. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'entièreté du contrat entre les parties et toute entente ou engagement de quelque nature que ce soit antérieur à la date du pressent contrat ne liera aucune partie sauf dans la mesure où ils sont incorporés au présent contrat.

9. DE LA MODIFICATION DU CONTRAT
Aucune modification du présent contrat ou ajout d'obligation effectué par l'une quelconque des parties dans le cadre du présent contrat ne sera valable que si elle est écrite et signée par chacune des parties ou un représentant dûment autorisé de chacune des parties.

10. DES NOTIFICATIONS
Toute notification prévue par ou relative au présent contrat devra être écrite et ne sera jugée dûment donnée que lorsqu'elle est envoyée par courrier certifié ou enregistrée à l'adresse de chaque partie se trouvant au début du présent contrat.

11. DES HONORAIRES D'AVOCAT
En cas de poursuite dans le cadre du présent contrat, la partie perdant dans l'affaire devra payer à la partie gagnante en plus des sommes que l'une ou l'autre partie aura réclamé les honoraires d'avocat raisonnables de la partie gagnante.

12. DU TRANSFERT DES DROITS
Les droits de chaque partie prévus par le présent contrat sont propres aux parties et ne peuvent être cédés ni transférés à quelque autre personne, firme, société ni quelque autre entité sans un consentement express, préalable écrit de l'autre partie.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat à la première date inscrite ci-dessus.

LE LICENCIEUR LE LICENCIE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction