Contrat de Gestion Immobilière

Contrat de Gestion Immobilière

Le présent contrat de gestion immobilière (le “Contrat”) est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU VENDEUR] (le "vendeur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DE L'ACHETEUR] (l' "Acheteur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULE

A. Le propriétaire possède le titre de propriété de la propriété décrite ci-dessous :

  • [description juridique de la propriété] référée ici en tant que propriété

B. L'Agent a une expérience dans les activités et la gestion immobilière des propriétés telles que celles décrites ci-dessus

C. Le propriétaire désire engager les services de l'agent pour gérer la propriété immobilière et l'agent désire offres lesdits services suivant les termes et conditions ci-après.

En considération des conventions mutuelles continues dans le présent, les parties conviennent de ce qui suit :

1. DE L'EMPLOI DE L'AGENT
L'Agent agira en tant qu'agent exclusif du propriétaire pour gérer, faire fonctionner et entretenir la propriété.

2. DES DISPOSITIONS A PRENDRE PAR L'AGENT
En assurant la gestion et le fonctionnement de la propriété, l'Agent devra inspecter la propriété et soumettre un rapport écrit au propriétaire. Le rapport écrit devra contenir l'avis de l'agent sur l'efficacité actuelle avec laquelle la propriété et est gérée et utilisée et recommandée les changements à apporter dans la gestion de la structure de la propriété si nécessaire, dans la réhabilitation de la propriété et dans tout autre changement visant à améliorer la gestion efficace et l'utilisation de la propriété. Après avoir concerter le propriétaire et obtenu l'approbation pour effectuer les aménagements nécessaires l'agent devra conduire lesdits aménagements.

3. DE LA LOCATION DE LA PROPRIETE
L'Agent devra prendre les dispositions nécessaires pour louer tout espace disponible de la propriété et sera responsable de toutes les négociations avec les futurs locataires. L'Agent aura également le droit de signer au nom du propriétaire, la location mensuelle des unités de la propriété. L'Agent peut négocier tous les prolongements et renouvellement des dites contrats de locations mensuelles. L'Agent ne devra signer aucun contrat pour une durée de moins de [NOMBRE] ni de plus de [NOMBRE] sans le consentement écrit préalable du propriétaire. L'Agent aura le droit de faire les concessions dont les concessions sur le loyer comme moyen d'attraction des futurs locataires à occuper la propriété.

4. DE LA PUBLICITE ET DE LA PROMOTION
L'Agent devra utiliser les moyens raisonnables et adéquats pour publier les vacances de l'immeuble ; pourvu que l'agent n'engage pas des frais de publicité dépassant [MONTANT] au cours d'un trimestre sans le consentement du propriétaire.

5. DE L'ENTRETIEN, DES REPARATIONS ET DE L'UTILISATION
L'Agent prendra les dispositions nécessaires pou s'assurer que la propriété est maintenue dans un état attractif et bon état de réparation. A cet égard, l'Agent devra utiliser les meilleures compétences et faire de son mieux pour servir les locataires de la propriété et acheter les fournitures, signera les contrats ou fournira l'électricité, le gaz, l'essence, l'eau, le téléphone, les services de ménage ainsi que les autres utilités et services requis pour une bonne utilisation de la propriété. L'agent devra effectuer ou faire effectuer les réparations et remplacements nécessaires et devra décorer et équiper la propriété. Les dépenses de réparations, de remplacement, de décorations et d'équipement dépassant [MONTANT] ne peuvent être faites sans le consentement écrit préalable du propriété sauf en cas d'urgence ou si l'Agent pense en toute bonne foi que ces dépenses sont nécessaires pour protéger la propriété contre un dommage ou prévenir des dommages aux personnes ou une perte en vie humaine ou pour maintenir la continuité du service aux locataires.

6. DES EMPLOYES
6.1. L'Agent peut employer, décharger et superviser tous employés sur site ou collaborateurs requise pour un entretien efficace de la propriété. Tout le personnel sur site, sauf les collaborateurs extérieurs et employés des collaborateurs externes, seront les employés de l'agent. L'Agent devra payer les salaires des employés sur site autant qu'il y aura des revenus de la propriété, payer tous les frais de services rendus par les collaborateurs externes et employés des collaborateurs externes.

6.2. Tous les salaries (dont toutes les cotisations patronales non listés sur la fiche de paie) dudit personnel sur site seront facturés au propriétaire. Dans la mesure où il y aura une insuffisance de fonds par rapport au revenu de la propriété pour rembourser l'Agent pour lesdits salaires, le propriétaire remboursera directement l'agent au plus tard [NOMBRE] jours après demande de remboursement par l'Agent. L'Agent ne sera pas responsable par rapport au propriétaire pour quelque acte, défaut ou négligence du personnel sur site ni pour aucune erreur de jugement ou enfreinte à la loi dans le cadre de leur emploi, conduite ni décharge sauf si l'Agent serait responsable de quelque acte, défaut ou négligence qui est dû directement ou indirectement à sa propre négligence ou omission dans le recrutement ou la supervision du personnel sur site.

6.3. Le personnel sur site inclura tout le personnel résident dont les gérants, le personnel de maintenance, tout le personnel de récréation (en temps partiel comme en plein temps) le personnel de ménage et tous ceux dont les services ont été sollicités et rendant services ou accomplissant des tâches sur la propriété dans le cadre de son utilisation.

7. DES LOIS ET REGLEMENTS GOUVERNEMENTAUX
L'Agent devra gérer la propriété conformément aux lois et règlements gouvernementaux ayant juridiction sur la propriété.

8. DE L'ASSURANCE
8.1. l'Agent devra signer un contrat d'assurance aux frais du propriétaire et ledit contrat d'assurance devra rester valable par toute la durée du présent contrat :

8.1.1. Une assurance de responsabilité publique pour une limite de [MONTANT] pour la couverture des dommages corporels, les décès et dommages sur la propriété ;

8.1.2. L'assurance incendie et la couverture des catastrophes pour un montant équivalent au coût total de remplacement de la structure et des aménagements contenus dans la propriété.

8.1.3. Une obligation de fidélité d'un montant de [MONTANT] sur chaque employé traitant la trésorerie, les salaires des rémunération et l'assurance responsabilité de l'employeur pour couvrir les agents et employés de l'employeur et de l'agent.

8.2. Toutes les polices devront nommer l'agent et le propriétaire comme co-assurés suivant leurs intérêts respectifs. L'Agent devra délivrer une attestation de ladite couverture d'assurance au propriétaire au plus tard [NOMBRE] après l'émission et le renouvellement des polices. Le propriétaire devra coopération avec l'agent et l'assurance dans la fourniture des rapports, notifications et autres éléments nécessaires dans le cadre de toute police d'assurance.

9. DU RECOUVREMENT DU REVENU; DE L'INSTITUTION D'UNE ACTION EN JUSTICE
9.1. L'Agent devra prendre les dispositions nécessaires pour collecter les loyers et autres revenues résultant de la propriété à leur date d'échéance. Il est convenu entre les parties que l'Agent ne garantit pas le recouvrement des dits loyers.

9.2. L'Agent devra, toujours au nom du propriétaire, signer et donner les notifications et adresses les demandes aux locataires mauvais payeurs autant que l'Agent le jugera nécessaire. L'Agent, toujours au nom des propriétaires, devra instituer, régler ou trouver un compromis sur les actions en justice et utiliser toute méthode de procédures légales contre tout mauvais locataire ou le bien d'un locataire ainsi que ce sera nécessaire pour recouvrer le loyer ou toute autre somme du par le locataire, pour faire appliquer les conventions et conditions de tout contrat de location ou contrat de location mensuelle et recouvrer la possession de toute partie de la propriété. Aucune autre forme d'action légale ne sera engagée et aucun règlement ni compromis ni ajustement de quelque problèmes engendrée par le présent ne sera fait sans l'autorisation écrie préalable du propriété sauf lorsque l'Agent juge qu'une action immédiate est nécessaire.

10. DES COMPTES BANCAIRES
L'Agent devra déposer (soit directement ou soit chez un dépositaire bancaire pour transmissions) tous les revenus tirés da la propriété dans le compte général de gestion de l'agent, désigné ici en tant que compte de confiance. L'Agent ne devra mélanger les revenus décrits ci-dessus avec quelque fonds ou autre propriété de l'agent. L'Agent paiera tous les éléments en relation avec la propriété pour lesquels le paiement est prévu par le présent contrat dont la rémunération de l'agent et les dépôts dans les comptes de réserve à partie du compte de confiance ainsi que le prévoit la section 11 du présent. Après lesdits paiements l'agent remettra tout montant restant des revenus mensuel au propriétaire concurremment avec la délivrance du rapport mensuel référé dans la Section 12.

11. DU COMPTE DE RESERVE
11.1 L'Agent devra ouvrir un compte de réserve pour le éléments suivants : les taxes, les évaluations, le service de dette, les primes d'assurance, les réparations (autre que l'entretien normal) le remplacement du personnel de la propriété, les dépôts remboursables. L'Agent devra utiliser le bon sens dans le transfère des fonds adéquates compte de confiance au compte de réserve pour le paiement des éléments ci-dessous sans pour autant engendrer le paiement de frais de retard, les annulations ou autres. Si le fonds de réserve ne contient pas suffisamment de fonds pour payer les éléments cités ci-dessus, l'Agent devra obtenir l'approbation du propriétaire avant de payer lesdits éléments directement à partir du fonds de confiance. Si le propriétaire pense que les fonds se trouvant dans le compte de réserve sont excessifs, le propriétaire pourra demander à l'agent de retourner l'excès dans le compte de confiance. Le compte de réserve devra être un compte d'épargne avec intérêt dans une banque national membre de [DECRIRE L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE].

11.2 Nonobstant toute disposition contraire du présent contrat, l'agent ne sera pas responsable d'aucun échec ni faillite utilisé en tant que dépôt de quelques fonds conservés dans le compte de réserve.

12. DES ENREGISTREMENTS ET RAPPORTS
12.1 L'Agent tiendra des livres, comptes et enregistrements reflétant tous les revenues et dépenses engages dans le cadre de la gestion et de l'utilisation de la propriété. Les livres, comptes et enregistrements seront tenus au siège principal de l'Agent. L'Agent mettre les livres, comptes et enregistrements à tenir à la disposition du propriétaire ou de ses représentants pendant les heures ouvrables pour examen et audit après une notification d'au moins [NOMBRE] jours à l'avance. Les audits se feront aux frais du propriétaire.

12.2 L'Agent devra fournir au propriétaire, au plus tard à la fin du mois suivant, un état détaillé de tous les revenues et dépenses du mois précédent, un résumé de toutes les concessions et concessions de loyer accordées pour attirer les futurs locataires à occuper la propriété, la copie originale de toutes les factures, états, bon de commandes et reçus et payés au cours du mois précédent ainsi que toute autre information en relation avec l'utilisation ou la gestion de la propriété qui, de l'avis de l'agent, requiert l'attention du propriétaire. Le propriétaire devra mettre à la disposition de l'agent au paiement des frais raisonnables engagés par lui les copies et toute ou partie des factures, états, bon de commandes et autres documents reçus de l'agent relatifs à la propriété

12.3 Au plus tard [NOMBRE] après la fin de chaque année, l'agent devra préparer et délivrer au propriétaire un état détaillé des revenus perçus et les dépenses engagées et payées au cours de l'année et résultant du fonctionnement de la propriété. Au plus tard [NOMBRE] après l'expiration ou la fin du présent contrat, l'agent devra délivrer au propriétaire tous les livres, comptes et enregistrements relatifs à la propriété.

13. DE LA REMUNERATION DE L'AGENT
L'Agent percevra des honoraires de gestion équivalant à [%] des revenus bruts collectés de l'utilisation de la propriété. Les revenus bruts sont définis comme tous les revenus perçus déduits des cautions remboursables. Tout honoraire de gestion dû dans le cadre présent à l'agent devra être payé à l'agent au plus tard [NOMBRE] après la fin de chaque mois.

14. DES COMMISSIONS POUR LA NEGOCIATION DES CONTRATS DE LOCATIONS ET DES CONTRATS DE LOCATIONS MENSUELLES

L'Agent ne percevra aucune commission ni compensation complémentaire pour la négociation des contrats de location ou contrat de loyer mensuel avec les locataires

15. DE L'ESPACE RESERVE POUR LE BUREAU DE L' AGENT
Le propriétaire devra permettre l'agent d'occuper le bureau numéro [NUMERO] du [NOMBRE] étage de la propriété, sans loyer pendant toute la durée du présent contrat. [TOUTES LES DEPENSES AUTRES QUE LE LOYER ENGAGEES PAR L'AGENT DANS L'OCCUPATION ET L'UTILISATION DU BUREAU SERONT PRISES EN CHARGE PAR L'AGENT].

16. DES AUTRES OBLIGATIONS ET DROITS DE L'AGENT
En plus de ce qui précède, l'agent assurera tous les services nécessaires et adéquats pour le fonctionnement et la gestion de la propriété et devra rapporter immédiatement au propriétaire tout état de la propriété qui, de l'avis de l'agent, requiert l'attention du propriétaire.

En vue de bien assurer les services requis par le présent contrat, l'agent est autorisé à engager, au nom du propriétaire, toute entité affiliée de l'agent, pourvu que la rémunération payée pour les services ne concurrencent par les entités non affiliées assurant les services similaires.

17. DE LA FIN ET DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT
Le présent contrat couvrira une période commençant le [DATE] et prenant fin le [DATE]. A la fin du présent contrat, il sera automatiquement renouvelé sur une base mensuelle pouvant prendre fin sur décision de l'une quelconque des parties par une notification écrite d'au moins [NOMBRE] adressée à l'autre partie.

18. DE LA RUPTURE AVEC RAISON
Si l'agent viole un des termes du présent contrat, le propriétaire devra adresser une notification écrite à l'agent. Si l'agent ne corrige par la violation au plus tard [NOMBRE] après réception de ladite notification, le propriétaire pourra mettre fin au contrat.

19. DE LA VENTE DE LA PROPRIETE
En cas de vente volontaire de la propriété par le propriété et la délivrance d'un acte de transfert du titre de propriété, le présent contrat prendra automatiquement fin. Le propriétaire devra notifier à l'agent la vente de la propriété aussitôt après la négociation de ladite.

20. DE LA CONDAMNATION
Le présent contrat prendra fin en cas de condamnation totale de la propriété. En cas de condamnation partielle de la propriété, le présent contrat peut prendre fin suivant l'appréciation du propriétaire. Si une telle condamnation partielle réduit la rémunération de l'agent de plus de [%], l'agent peut mettre fin au présent contrat. Le propriétaire bénéficiera de tous les dommages et indemnisation résultant d'une expropriation du domaine.

21. DE LA FAILLITE
Si une procédure de mise en faillite, qu'elle soit volontaire ou non, est engagée soit contre le propriétaire ou l'agent ou si l'une des parties signe un contrat de composition avec ses créanciers, l'une quelconque des parties pourra mettre fin au contrat en adressant une notification écrite d'au moins [NOMBRE] jours au préalable adressée à l'autre partie.

22. DE LA NON CREATION D'INTERET SUR LA PROPRIETE
Aucune disposition du présent contrat ne peut être considéré comme créant un intérêt ni interprétée comme créant un intérêt de l'agent dans ou sur la propriété.

23. DE L'OBTENTION DE LICENCE PAR L'AGENT
L'Agent devra à tout moment pendant la durée du présent contrat détenir les licences et permis nécessaires pour les divers services à fournir par l'agent au nom du propriétaire.

24. DE LA RELATION ENTRE LES PARTIES
L'Agent est un collaborateur externe et non en aucun cas un employé du propriétaire.

25. DES CONVENTIONS ET CONDITIONS
Tous les termes et conditions du présent contrat sont expressément prévus pour être interprétées aussi bien comme des conventions que des conditions.

26. DE LA NOTIFICATION
Toutes les notifications, demandes, requêtes ou communication prévues par le présent devront être faites par écrites et seront jugées comme ayant été dûment adressées si elles sont livrées en personne ou au plus tard [NOMBRE] jours après dépôt dans le courrier certifié, avec timbre prépayé et adresse d'accusé de réception ou effectivement remises au propriétaire à l'adresse :

  • [insérer l'ADRESSE COMPLETE don LE CODE POSTAL],

ou à l'agent à l'adresse suivante :

  • [insérer l'ADRESSE COMPLETE don LE CODE POSTAL],

L'une ou l'autre partie peut changer l'adresse à laquelle il recevra les notifications écrites en le notifiant par écrit à l'autre partie.

27. DES PARTIES LIEES; DU TRANSFERT
Le présent contrat et les conventions et engagements qu'il prévoit lieront et seront au bénéfice des parties et de leurs héritiers, exécutants, administrateurs, successeurs et signataires respectifs; pourvu cependant que le présent ne puissent être transféré par l'agent sans le consentement préalable écrit du propriétaire ni par le propriétaire sans le consentement préalable de l'agent. Indépendamment de ce qui précède, l'agent peut, sans le consentement du propriétaire, déléguer l'accomplissement (mais par la responsabilité) des devoirs et obligations de l'agent à un collaborateur externe ou entité.

28. DE L'EFFET D' INVALIDITE PARTIELLE
Si une section ou une partie d'une section du présent contrat est rendue nulle, invalide ou non applicable pour quelque raison ou par un tribunal de juridiction compétent, ladite décision ne rendra par nulles, invalides et inapplicable quelque autre section ou partie de section du présent contrat.

29. DE LA LOI APPLICABLE
Le présent contrat a été signé et convenu conformément aux lois de [LA JURIDICTION] et les lois de ladite juridiction régiront la validité et l'interprétation du présent contrat et le respect requis par le présent.

30. DE L'INTEGRATION
La préparation, la signature et la délivrance du présent contrat par les parties n'ont été indues par aucun engagement, déclaration, garanties ni contrat autre que ceux exprimés dans le présent contrat. Le présent contrat intègre l'entièreté de l'entente entre les parties et il n'existe aucun autre contrat ni entente que ce soit verbal ou écrit en vigueur entre les parties par rapport à l'objet du présent contrat sauf ceux expressément référés dans le présent contrat.

31. DE L'ARBITRAGE
En cas de dispute par rapport aux termes ou le respect des termes du présent contrat, la dispute sera soumise à un arbitrage conformément aux règles et règlements de [ASSOCIATION OU ORGANISATION].

32. DES HONORAIRES D'AVOCATS.
Si une des parties engage une poursuite pour appliquer un terme du présent contrat, la partie prévalente bénéficiera du remboursement de ses frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables.

33. DE LA MODIFICATION
Le présent contrat ne peut être modifié sauf si une telle modification est effectuée par écrit et signée par les parties du présent contrat.

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus.

LE PROPRIETAIRE L'AGENT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction