Contrat de fin des obligations d'un contrat de location

Contrat de fin des obligations d'un contrat de location

Le présent contrat d'acquittement (le “Contrat“) est signé et prendre effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

TERMES
Le [date], un contrat a été signé entre le propriétaire et le locataire pour la location des locaux situés à [ADRESSE], la copie de laquelle est ci-joint et fait partie intégrante du contrat.

[LES FAITS CONDUISANT A L'ACQUITTEMENT]
Les parties désirent de régler à l'amiable tous les revendications du propriétaire en relation ledit contrat et de mettre fin à toutes les obligations de l'une ou l'autre partie du présent.

De ce fait, en considération de la somme de [MONTANT], reçu du locataire, la réception de laquelle est reconnue par le présent, le propriétaire décharge le locataire de toutes les obligations et devoirs du locataires prévus dans le contrat référencé ci-dessus. Le propriétaire, pour lui-même, ses héritiers, ses représentants légaux et signataires renoncent également à toute revendication, exigences, causes d'action que le propriétaire avait, eut ou pourrait avoir contre le locataire ou contre le locataire ses héritiers, ses représentants légaux et signataires au sujet du contrat de bail.

En considération de la renonciation ci-dessus, le locataire renonce à tous les droits sur les locaux loués. La possession des locaux devra être remises au propriétaire immédiatement à la signature du présent acte, et le propriétaire est libéré de toute responsabilité et obligation prévue par le contrat de bail susmentionné.

EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent accord comme étant de la première date inscrites ci-dessous.

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION