Consentement du Propriétaire au transfert de contrat de location

Consentement du Propriétaire au transfert de contrat de location

Le présent consentement du propriétaire au transfert du contrat de location (le “Consentement“) est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU CEDANT] (le "Cédant"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULES
A. Le cédant, en tant locataire, et le propriétaire ont signé un certain contrat de location en date du [DATE] (le“Contrat de location“) relative à certains locaux et amélioration y afférentes décrit dans l'annexe A joint au présent (“les locaux“).

B. Le cédant désire transférer ses droits en tant que locataire dans le contrat de location au cessionnaire et le cessionnaire désire accepter le transfert du contrat de location et assumer les obligations du cédant prévues par le contrat de location, et le propriétaire accepte de consentir à un tel transfert et reconnaissance des termes et conditions contenues dans le présent consentement.

DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, en considération du paiement de la somme de [MONTANT] , payable au plus tard le [DATE], le cédant et le propriétaire conviennent de ce qui suit :

1. CONSENTEMENT AU TRANSFERT
Le propriétaire consent par le présent au transfert du contrat de location au cessionnaires suivant les termes et conditions du contrat de transfert de contrat de location de la même date présentée ci-joint au propriétaire. Le consentement du propriétaire au transfert du contrat de location au cessionnaire ne sera pas considéré comme un consentement à quelque autre transfert ou transfert futur.

2. DE LA DECHARGE
En son nom propre et au nom de ses représentants, agents, héritiers et signataire, décharge et libère le cédant, les anciens, actuels et futurs dirigeants, employés, représentants, agents, fiduciaires, avocats, membres du conseil d'administration, actionnaires, assureurs, prédécesseurs, parents, filiales, bénéficiaire, successeurs, héritiers et signataire de toute plainte, responsabilité ou obligation de quelque nature que ce soit, que ce soit connu ou non, suspecté ou non, que le propriétaire avait ou a actuellement contre eux. Les plaintes déchargées incluent entre autres les plaintes résultants de ou étant en relation avec le contrat de location et/ou toute condition, évènement, transactions ou séries de transaction en relation avec le contrat. Les plaintes déchargées incluent également toutes les plaintes portées sur la base d'un loi ou code de [PRECISER LA JURIDICTION] ; la loi sur les contrats et tort et toute plainte pour frais de justice et honoraire d'avocat.

3. RENONCIATION DES PLAINTES INCONNUES
Le propriétaire reconnaît qu'il peut y avoir des plaints ou faits en plus de ou différents de ceux qui sont connus ou reconnus par lui comme existant et s'engage à ce que par le moyen de la décharge décrite dans l'Article 2 ci-dessus, il est de leur intention de fixer et décharger toutes lesdites plaintes, qu'elles soit connues ou non.

Le propriétaire s'engager à ne jamais engager une poursuite contre le cédant ni quelque autre partie identifiée dans l'Article 2 ci-dessus sur la base de tout ou partie des plaintes décrites dans l'Article 2 ci-dessus.

4. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'entièreté du contrat entre les parties relatif à l'objet du présent consentement et a préséance sur toute négociation, engagement, contrat ou entente antérieure ou contemporain entre les parties par rapport audit objet, que ce soit écrit ou verbal. Les parties reconnaissent qu'elles n'ont pas basé leur décision aucune promesse, engagement ni garantie, explicite ou implicite, qui ne soit pas contenu dans le présent consentement. La preuve de la parole est insuffisante pour apporter la preuve de l'existence d'un contrat signé par ou entre les parties par rapport à tout terme ou condition contraire à ou en complément au termes et conditions contenus dans le présent consentement.

5. DE L'IINTREPRETATION . DE L'AMENDEMENT
Dans l'interprétation du présent consentement le propriétaire et le cédant seront considérés comme ayant rédigé le brouillon du présent contrat après des négociations en bonne et due forme. Le langage du présent consentement sera interprété suivant sa signification la plus juste et non strictement en faveur de ni en défaveur d'aucune partie. Le présent consentement ne peut être modifié que par écrit signé par chacune des parties.

6. DES HONORAIRES D'AVOCATS
En cas de non respect de ses obligations prévues par le présent consentement par une partie ou en cas de dispute entre les parties quant la signification ou l'interprétation d'une disposition du présent consentement et en cas d'action en justice, la partie prévalente dans une telle action bénéficiera du remboursement de, en plus de tout autre dommage et intérêt, des frais de justice et honoraires d'avocat raisonnable et autres dépenses dont celles liées à tout appel.

7. DES COPIES DU CONSENTEMENT
Le présent consentement peut être signé en plusieurs copies et toutes les copies ainsi signées constitueront un consentement, liant toutes les parties du présent contrat même si les parties ne sont pas signataires de la même copie.

8. DE L'EFFET DE LIEN
Le présent consentement lie et sera au bénéfice des parties du présent contrat, de leurs héritiers, exécutants, administrateurs, successeurs et signataires.

9. DE LA LOI APPLICABLE
Le présent consentement est régi et sera interprété conformément aux lois de [PRECISER LA JURIDICTION]

EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus :

LE CEDANT LE PROPRIETAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

ANNEXE A
[description DES LOCAUX]