Consentement du Propriétaire à la sous-location

Consentement du Propriétaire à la sous-location

Le présent consentement du propriétaire à la sous-location (le “Consentement“) est signé et prend effet à partir du [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (le "locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREAMBULES

A. Le locataire, en tant locataire, et le propriétaire ont signé un certain contrat de location en date du [DATE] (le“principal Contrat de location“) relative à certains locaux et amélioration y afférentes décrit dans l'annexe A joint au présent (“les locaux“).

B. Le locataire désire sous-louer [TOUT] ou [PARTIE] des Locaux à [NOM] (”Sous-locataire) et le sous-locataire désire accepter le contrat de sous-location dans la forme ci-joint en annexe ”B” (”le contrat de sous-location”) [ANNEXE B] suivant les termes et conditions contenues dans le présent consentement.

DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, en considération du paiement de la somme de [MONTANT] , payable au plus tard le [DATE] au propriétaire, le locataire et le propriétaire conviennent de ce qui suit :

1. DU CONSENTEMENT A LA SOUS-LOCATION
Le propriétaire consent par le présent à la sous-location aux transactions envisagées par ladite sous-location. Le consentement du propriétaire ne sera pas jugé comme au consentement a (i) toute future ou autre sous-location des Locaux sous-loués, (ii) la sous-location de toute autre portion des Locaux, ni (ii) la sous-location de toute portion à quelque autre sous-locataires ni suivant tout autre terme ou différent terme mis à part ceux contenus dans le contrat de sous-location. Le locataire fournira au propriétaire une copie dûment signée du contrat de sous-location aussitôt après signature.

2. DE LA CONTINUITE DE LA RESPONSABILITE
Le locataire reconnaît que (i) le locataire sera le responsable primaire pour, et ne sera pas déchargé, du plein respect de bonne foi de tous les termes et conditions du principal contrat de location, malgré l'existence du contrat de sous-location (et du consentement du propriétaire à ladite sous-location) ni aucune violation commise par le sous-locataire conformément au contrat de sous-location et (ii) le propriétaire aura le plein droit d'utiliser tous recours disponibles en cas de violation du principal contrat de location par le locataire, sans considération du respect ou de la violation des termes du contrat de sous-location par le sous-locataire.

3. DU LOYER MENSUEL DE BASE
Le propriétaire et le location reconnaissent et s'engage à ce que le Loyer Mensuel de Base dû par le sous-locataire conformément au contrat de sous-location à la somme de [MONTANT] ne dépasse pas le montant du Loyer Mensuel de Base dû par le locataire conformément au principal contrat de location.

4. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT
Le présent contrat constitue l'entièreté du contrat entre les parties relatif à l'objet du présent consentement et a préséance sur toute négociation, engagement, contrat ou entente antérieure ou contemporain entre les parties par rapport audit objet, que ce soit écrit ou verbal. Les parties reconnaissent qu'elles n'ont pas basé leur décision aucune promesse, engagement ni garantie, explicite ou implicite, qui ne soit pas contenu dans le présent consentement. La preuve de la parole est insuffisante pour apporter la preuve de l'existence d'un contrat signé par ou entre les parties par rapport à tout terme ou condition contraire à ou en complément au termes et conditions contenus dans le présent consentement.

5. DE L'INTERPRETATION ; DE L'AMENDEMENT
Dans l'interprétation du présent consentement, le propriétaire et le locataire seront considérés comme ayant rédigé le brouillon du présent contrat après des négociations en bonne et due forme. Le langage du présent consentement sera interprété suivant sa signification la plus juste et non strictement en faveur de ni en défaveur d'aucune partie. Le présent consentement ne peut être modifié que par écrit signé par chacune des parties.

6. DES HONORAIRES D'AVOCATS
En cas de non respect de ses obligations prévues par le présent consentement par une partie ou en cas de dispute entre les parties quant la signification ou l'interprétation d'une disposition du présent consentement et en cas d'action en justice, la partie prévalente dans une telle action bénéficiera du remboursement de, en plus de tout autre dommage et intérêt, des frais de justice et honoraires d'avocat raisonnable et autres dépenses dont celles liées à tout appel.

7. DES COPIES DU CONSENTEMENT
Le présent consentement peut être signé en plusieurs copies et toutes les copies ainsi signées constitueront un consentement, liant toutes les parties du présent contrat même si les parties ne sont pas signataires de la même copie.

8. DE L'EFFET DE LIEN
Le présent consentement lie et sera au bénéfice des parties du présent contrat, de leurs héritiers, exécutants, administrateurs, successeurs et signataires.

9. DE LA LOI APPLICABLE
Le présent consentement est régi et sera interprété conformément aux lois de [PRECISER LA JURIDICTION]
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent à la première date inscrite ci-dessus :

LE PROPRIETAIRE LE CEDANT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

ANNEXE A
[description DES LOCAUX]
ANNEXE B
LE CONTRAT DE SOUS-LOCATION