Complément au contrat immobilier au bénéfice des locataires

Consentement du Propriétaire à la sous-location

Le présent complément (le “Contrat”) à un certain contrat en date du [DATE] prend effet le [DATE].

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

PREMBULE
Le présent complément est relatif aux locaux loués au locataire (les “Locaux“ de l'immeuble appartenant au propriétaire, et qui est situé à [ADRESSE COMPLETE].

1. EXCLUSIONS SUR LES FRAIS D'EXPLOITATION
Au cas où le locataire devra payer une partie des “coûts d'exploitation“ de l'immeuble, la définition de “coûts d'exploitation“ n'inclut pas : (i) les coûts engendrés par la rénovation ni ‘l'amélioration, la peinture ni la re décoration de l'espace utilisable par le locataire; (ii) les coûts du propriétaire pour tout service vendu ou fourni aux locataires ou autre occupant pour lequel le propriétaire est supposé être remboursé par les locataires ou les autres occupants comme charges supplémentaires ou surplus de loyer ni montant se grevant au loyer de base ni une augmentation payable dans le cadre du contrat de bail avec un tel locataire ou autre occupant ; (ii) les frais légaux ou autres dépenses y afférent en relation avec la négociation ou la mise en application du contrat de bail ; (iv) tous les matériaux et services pour lesquels le locataire rembourse le propriétaire ou paie à une tierce personne ou que le propriétaire fournit de façon sélective sans remboursement à un ou plusieurs locataires ou occupants de l'immeuble ( autre que le locataire) qui ne sont pas usuels pour l'utilisation d'un bureau formel ; (v) les commissions de bail ou autres paiements similaires payés aux agents ou employés du propriétaire, aux courtiers indépendants et autres personnes impliquées dans les activités de bail du propriétaire ; (vi) les coûts de délimitation de l'espace du locataire dans l'immeuble ; (vii) les réparations ou autres travaux occasionnés par les incendies, les tempêtes de vent ou autres accidents ou dommages pour lesquels le propriétaire est remboursé par l' assurance ; (viii) les coûts de remplacement structurel de cadre d'acier, du sol, des membranes du toit de l'immeuble ; (ix) l'amortissement de l'immeuble ; (x) les intérêts sur les emprunts ou les paiements d'amortissement sur quelques hypothèques ou garantie et loyer conformément au contrat de bail de base; (xi) les dépenses de publicité et de publication xii) les comptes de réserve du propriétaire ; (xiii) toute rémunération payée aux comptables, aux intendants et autres personnes dans les concessions commerciales, si c'est le cas, les opérations de tout revendeur ou concessions similaires ; (xiv) les coûts de corrections des défaut de construction sur l'immeuble ; (xv) les coûts de nettoyage ou d'enlèvement des matériaux défectueux ou non sécurisants ; and (xvi) les augmentations de capital, les réparations de capital, le capital d'équipement, le capital d'outils, tous étant déterminés suivant des principes comptables généralement admis. Les coûts d'exploitation peuvent être normalisés pour un taux d'occupation 100% de l'immeuble.

2. DE l'IMPOT SUR L'IMMOBILIER
Contraire toute stipulation contraire contenue dans le contrat, le locataire ne sera pas responsable (ni directement ni indirectement) d'aucune augmentation de l'impôt sur l'immobilier pendant la durée du présent contrat de bail (laquelle pouvant être prolongé de temps à autre) qui résulte d'un changement de la propriété de l'immeuble ou de la terre sur laquelle se trouve l'immeuble.

3. DE L'AUDIT
Le locataire a le droit d'exercer dans les [NOMBRE] mois qui suivront la réception d'un état de fin d'année en relation avec l'exploitation de l'immeuble à payer par le locataire pour faire auditer les livres de comptes et les enregistrements d'écriture du propriétaire relatifs à son exploitation et la gestion de l'immeuble par un expert comptable désigné par le locataire, et raisonnablement accepté par le propriétaire, pour vérifier si les états annuels de l'année précédente sont justes et correctes. Un tel audit devra être payés par le locataire, sauf si l'audit fait état d'un écart dans lesdits états en faveur du locataire qui soit supérieur à [NOMBRE] % du montant figurant sur les états de fin d'années, dans lequel cas les frais d'audit seront pris en charge par le propriétaire et le montant dû par le locataire conformément à ce paragraphe sera ajusté en conséquence.

4. CONDITION DE L'IMMEUBLE
A. Le propriété garantit que les locaux, au moment de leur occupation, seront dans de bonnes et raisonnables condition et que les locaux sont confortable, en ce qui concerne les matériaux, aux d'utilisation du locataire.

B. Le propriétaire s'engage et garantit au locataire que l'immeuble ne présente pas un danger de santé aux occupants ou visiteurs et que le propriétaire est en conformité en ce qui concerne tous les matériaux avec les lois, règlements, règles et ordonnances, et décisions de justice affectant la propriété et l'exploitation de l'immeuble.

C. Le propriétaire devra garder l'immeuble en bon ordre et condition (sauf les dommages occasionnés par le fait du locataires ou des employés du locataire, des personnes autorisées à entrer ou invités du locataire, lesquels dommages doivent être réparés par le propriétaire aux frais du locataire) au moins comparables aux autres immeubles et la même catégorie ou de la même nature que l'immeuble.

D. Le propriétaire devra conséquence approvisionner les locaux aux heures habituelles de travail en (i) électricité pour la lumière et le fonction des machines de bureau, (ii) le réchauffement, la ventilation et la climatisation raisonnablement requis pour l'occupation des locaux , (iii) service d'ascenseur, soit automatique ou avec attente selon ce que le propriétaire aura choisi , (iv) les changements de lampes ( pour le type standard de lampes que le propriétaire aura choisi pour l'immeuble) ; (v) eau de toilettes ; (vi) en nettoyage des locaux (vii) service de sécurité (viii) en service de portier ; (ix) ainsi que les autres services et aménagements fournis dans les immeubles de la zone qui sont du même standing.

5. DU RESPECT DE LA LOI
Le propriétaire devra, à sa seule discrétion, se conformer aux lois, statuts, ordonnances et règles gouvernementales ou règlements actuellement en vigueur ou qui seront plus tard en vigueur, pourvu que l'un quelconque ces lois, statuts, ordonnances et règles gouvernementales ou règlements soit en relation avec la propriété et l'exploitation de l'immeuble par le propriétaire.

6. DE L'EXPANSION
Le propriétaire s'engage à négocier en bonne foi avec le locataire quant aux besoins d'extensions de l'espace par le locataire et qui serait de temps en temps disponible dans l'immeuble.

7. DES ACCIDENTS
En cas d'incendie ou d'autre accident dans les locaux, ou d'incendie ou autres dans de tels compartiments de l'immeuble autres que les locaux où l'accès direct du locataire au locaux et de leur utilisation pour la conduite de ses activités sera défavorablement réduite, le locataire devra en informer le plus tôt possible par notification écrite le propriétaire (à moins que le propriétaire ait été alors informé). Les dispositions suivantes seront applicables aux incendies et autres accidents survenant dans les locaux ou l'immeuble :

A. Si des portions de l'immeuble en dehors des locaux est endommagés ou détruits ( que les locaux soient également détruits ou endommagés ou non) de telle sorte que l'accès direct du locataire au locaux et de leur utilisation pour la conduite de ses activités sera défavorablement réduite et que la réparation nécessaire pourra être fait en [NOMBRE] jours à compter de la date d'un tel dommage ou destruction pour permettre au locataire d'avoir un accès direct à ses locaux et conduire sans grands ennuis ses activités, le propriétaire conformément aux dispositions de ce paragraphe, doit de toute urgence procéder aux réparation des dommages ou destruction et le présent contrat restera valable et aura toujours force exécutoire.

B. Si le propriétaire après une évaluation raisonnable, juge qu'il ne peut effectuer les réparations prévues par le paragraphe ci-dessus (a) et (b) ci-dessus dans la durée prévue par le présent, le propriétaire devra notifier au locataire ledit effet au plus tard dans [NOMBRE] jours qui suivront le dommage et la destruction, et dans un tel cas, le locataire pourra mettre fin au présent contrat dans les [NOMBRE] jours qui suivront la date de notification.

C. Si le présent contrat de bail est terminé conformément aux termes du présent paragraphe 6, le propriétaire devra procéder avec diligence à la réparation et la reconstruction des locaux et de l'immeuble, comme il faut, comme cela se doit conformément à la loi applicable, aux ordonnance et réglementation, et le présent contrat restera valable et aura toujours force exécutoire ; pourvu que le propriétaire fasse réparer les dommages causés et effectue toute réparation u remplacement de tous aménagements installés dans les locaux par ou pour le locataire.

D. Pendant toute la période où les locaux seront inutilisables pour la conduite des activités ordinaires, et ne sont pas effectivement utilisé par le locataire, pourvu que l'accident ne soit le résultat d'une négligence ni d'un mauvaise foi dans la conduite du locataire ou des employés du locataire durant la période où les locaux ont été rendus impossibles d'utilisation par l'accident, le locataire bénéficiera d'une réduction du loyer dans la proportion de la surface des locaux non occupés par le locataire par rapport à la surface totale des bureaux.

8. DES UTILISATIONS AUTORISEES
Le locataire est autorisé à utiliser les locaux à toute fin légale ou pour ses activités.

EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat à la première date figurant ci-dessous

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION