Cession d'hypothèque

TRANSFERT D'HYPOTHEQUE
Le présent transfert d'hypothèque (le “transfert“) est conclu et prend effet à partir de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DU CEDANT] (le "Cédant"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU L'ACHETEUR] (l'"Acheteur"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

TERMES
 
En considération de la somme [MONTANT], la réception de laquelle est ici reconnu par [NOM DU NOTAIRE], de [VILLE, ETAT/PROVINCE], le vendeur accorde, assigne et transfère par la présent à l'acheteur le droit qu'un certain hypothèque signé par [NOM] le [DATE], et enregistré à [BUREAUX] de [VILLE, ETAT/PROVINCE], dans [REGISTRE DES HYPOTHEQUE], à la page [NOMBRE], ainsi que la note décrite ici e la somme devienne dû à partir de ce jour de même que les intérêts ici prévus.

EN FOI DE QUOI, le vendeur a signe le présent transfert à la première date inscrite ci-dessous

LE VENDEUR L'ACHETEUR

Signature Autorisée Signature Autorisée


Nom et Fonction Nom et Fonction

ATTESTATION


État de [ETAT]

Comté de [PAYS]

Le [date] et avant moi, [NOM DU NOTAIRE], notaire, et en personne [NOM DE(S) PERSONNE(S) IMPLIQUEE (S)], je connais personnellement (ou qui m'a été prouvé sur la base d'une évidence satisfaisante) comme étant la personne(s) dont le(s) nom(s) est/sont inscrit (s) dans l'acte ci-dessus et qu'il m'a avoué qu'il/elle/ils a/ont approuvé et signé ledit acte en sa/leurs capacités requises, et qu'en apposant sa/leurs signature(s) sur l'acte, la/les personne(s), ou l'entité au nom de laquelle la/les personne(s) agit/agissent, donne force exécutoire à l'acte.

En fois de quoi, j'appose ma signature et ma caché officiel.

Signature Notaire

(Cachet)