Annulation Mutuelle de contrat de location

Annulation Mutuelle de contrat de location

La présente annulation de contrat de bail (le " Contrat") est effectuée et prend effet le [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

TERMES

EN TOUTE BONNE CONSIDERATION, le propriétaire et le locataire, conformément à un certain contrat de bail conclu entre les parties le [DATE] (le "Bail"), s'engage mutuellement à mettre fin et annuler ledit contrat de bail à la date du [DATE] et tous les droits et obligations prévus par ledit contrat de bail seront à partir de cette date-là annulés sauf pour toute obligation prévue par le contrat pour demeurer valable même à la date effective de fin de contrat.

Le présent contrat a obligation sur les parties, leurs successeurs, signataires et représentants personnels.

EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat à la première date figurant ci-dessous

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION