Accord d'annulation de contrat de location

Présentation d'excuses pour produit en remplacement insatisfaisant

Modèle d'Accord D'annulation De Contrat De Location.

CONTRAT D'ANNULATION DE CONTRAT DE BAIL

La présente annulation de contrat de bail (le“contrat“) est conclue et prend effet à compter de ce jour [DATE],

ENTRE: [NOM DU PROPRIETAIRE] (le "Propriétaire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

ET: [NOM DU LOCATAIRE] (le "Locataire"), une société existant et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], ayant son siège social à :

CONSIDERANT QUE le propriétaire et le locataire ont conclu un contrat de bail en date du [DATE] ("le Bail") de certains locaux situés à [ADRESSE] (les "Locaux) mais que les parties souhaitent annuler le contrat de bail ;

Il est convenu ce qui suit:

TERMES

1. En contrepartie de la libération des locaux par le locataire au plus tard le [DATE] (la "Date de Fin "), le contrat de bail est effectivement annulé à cette date-là et les parties n'auront plus aucune obligation l'un par rapport à l'autre dans le cadre du contrat de bail.

2. Aucun terme présent contrat n'annule les obligations et engagement cumulés conformément au contrat jusqu'à la date d'annulation.

3. Si le locataire ne libère par les locaux au plus tard à la date de fin, le présent accord sera nul et de nul effet.

4. Le présent contrat oblige et est au bénéfice des parties et de leurs héritiers respectifs, leurs testamentaires, administrateurs, représentants personnels, successeurs et signataires


EN FOI DE QUOI, les parties ont conclu le présent contrat à la première date figurant ci-dessous

LE PROPRIETAIRE LE LOCATAIRE


Signature Autorisée Signature Autorisée


NOM ET FONCTION NOM ET FONCTION