Contrat ou accord de confidentialité et d'invention

Contrat de sous-traitance
Accord de confidentialité et d'invention, modèle d'accord de confidentialité à modeler à convenance.

Le présent accord de confidentialité ("Le Contrat") est signé et prend effet à compter de ce jour [DATE].

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En considération de la relation entre le consultant et la société (qui dans le cadre présent contrat prend compte toute filiale ou société affiliée de la société), la réception d’information confidentielle liée à la société, et autre bien et considération de valeur, le soussigné employé accepte ce qui suit :

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19.  DE L’ENGAGEMENT A EFFECTUER LES ACTIONNAIRES NECESSAIRES
L’employé s’engage à entreprendre toute autre démarche, signer et délivrer tout document qui pourrait être raisonnablement pour faire appliquer les dispositions du présent contrat.

20.  DE L’ASSIGNATION
Le présent contrat ne peut être transféré sans un consentement par écrit de la société.

21.  DU RESPECT DE LA LOI
L’employé s’engage à respecter les lois, décrets et ordonnances fédéraux, étatiques et locaux.

22.  DE LA RECONNAISSANCE
L’employé reconnaît avoir eu le temps et l’opportunité de consulter un conseil juridique par rapport au présent contrat, qu’il a lu et compris, il est conscient des effets légaux, et reconnaît avoir signé le présent contrat sur la base de son propre jugement et des seuls engagements et garanties contenus dans le présent contrat
ATTENTION: LE PRESENT CONTRAT CREE D’IMPORTANTES OBLIGATIONS DE CONFIANCE ET AFFECTE LES DROITS DU CONSULTANT PAR RAPPORT AUX INVENTIONS ET AUX PROPRIETES INTELLECTUELLES QUE le consultant POURRAIT DEVELOPPER.
 
EN FOI DE QUOI, les parties ont signé le présent contrat  à la première date ci-dessus
 
LA SOCIETE                                                                L’EMPLOYÉ
                                                                                                                                                         
Signature Autorisée                                                       Signature Autorisée
                                                                                                                                                      
Écrire le Nom et le Titre                                                  Écrire le Nom et le Titre

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