Accord de Vérification de Références

Il a été convenu du présent Accord de Vérification de Références (l' ''Accord'') qui prend effet à compter de cette [DATE],

ENTRE: [NOM DE L'EMPLOYE POTENTIEL] (l' "Employé"), une personne domiciliée à l'adresse suivante:

ET: [NOM DE L'ENTREPRISE] (l' "Entreprise"), une société organisée et régie par les lois de l'[État] ou de la [PROVINCE], avec son siège social situé à :

A propos de ma demande d'emploi auprès de l'Entreprise, j'accepte par la présente ce qui suit :
1. ACCORD GENERAL DE VERIFICATION DE REFERENCES
Comme condition nécessaire à la prise en considération de ma demande d'emploi, j'autorise l'Entreprise à enquêter sur ma moralité et mes références. Je comprends que cette enquête ne devra pas se limiter seulement à la vérification de toutes les informations que j'ai fournies à l'Entreprise.

2. AUTORISATION DE CONTACTER LES EMPLOYEURS ET ENTREPRISES PASSEES
J'autorise spécialement l'Entreprise à contacter en guise de références tous les employeurs et les entreprises pour lesquels j'ai travaillé par le passé. J'autorise par ailleurs mes employeurs actuels ou anciens et / ou les responsables ou superviseurs à discuter de ma moralité et de mes expériences professionnelles avec l'Entreprise, à donner ces informations sous forme écrite ou verbale, et par la présente, je les libère de toute responsabilité et j'accepte de ne pas intenter contre eux des procès pour diffamation ou tout autre action en relation avec toute déclaration qu'ils ont eu à faire à tout représentant de l'Entreprise. J'accepte par ailleurs d'abandonner tous les droits que j'ai de recevoir une copie de toute déclaration écrite fournie à l'Entreprise par tout employeur ou toute entreprise pour lesquels j'ai travaillé par le passé. Je m'engage à verser des indemnités à tous les employeurs ou entreprises pour lesquels j'ai travaillé pour tout responsabilité civile à laquelle ils pourraient s'exposer à cause de leur dépendance vis-à-vis de cet Accord

3. AUTORISATION DE CONTACTER LES AGENCES GOUVERNEMENTALES
J'autorise par ailleurs l'Entreprise à recevoir une copie de toute information me concernant, obtenue dans les fichiers de toute institution judiciaire fédérale, d'État ou locale, ou agence gouvernementale. J'accepte également la divulgation de tel renseignement et j'accepte d'abandonner tout droit concernant mon autorisation pour la divulgation de tel renseignement. Au cas où une loi ne permet pas à l'Entreprise d'accéder à ces informations, je délègue par le présent Accord, mon droit à l'entreprise pour recevoir ces informations en mon nom. Je comprends que cette enquête se fera dans les limites des lois en vigueur.

4. COLLABORATION AVEC l'ENQUETE
J'accepte de coopérer entièrement à l'enquête sur les références entreprise par l'Entreprise et à signer tout document nécessaire pour l'obtention des informations souhaitées. Lorsque tout employeur ou entreprise pour lesquels j'ai travaillé, ou toute agence gouvernementale locale, fédérale ou d'État ne voudra pas fournir des informations personnelles ou judiciaires directement à l'Entreprise, je m'engage personnellement à lui prendre lesdites informations dans les limites des lois en vigueur.

5. DIVERS
Cet Accord traduit l'entière compréhension et l'accord relatif à l'objet susvisé. L'entreprise devra être entièrement en droit de se baser sur cet Accord. Je comprends que je ne suis pas assuré d'être embauché par l'Entreprise et que cette dernière pourrait choisir de ne pas retenir ma candidature pour une raison légitime.

ENTREPRISE POSTULANT


Cachet de l'Entreprise Cachet de l'Entreprise


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