Accord de consultation

Il a été convenu du présent Accord de Consultance (‘’l’Accord’’) qui prend effet à compter de [DATE],

ENTRE : [NOM DU CONSULTANT] (le "Consultant"), une société organisée et régie par les lois de l’[État] ou de la [PROVINCE], avec son siège social situé à :
ET : [NOM DE L’ENTREPRISE] (l’ Entreprise"), une société organisée et régie par les lois de l’ [État] ou de la [PROVINCE], avec son siège social situé à :
En cas de conflit entre les dispositions prévues dans tout document ci-joint et les dispositions contenues dans cet Accord, les dispositions dudit contrat prévaudront.

Au regard de ce qui précède et des promesses mutuelles faites dans le présent contrat qui les lie, les parties susmentionnées se sont mises d’accord sur ce qui suit :

1. Préambule

  • a. Le Consultant dispose d’une expérience dans le domaine d’intervention de l’Entreprise et souhaite fournir des prestations de conseil à l’Entreprise.
  • b. L’entreprise souhaite engager le Consultant en tant qu’entrepreneur indépendant et non pas en tant qu’employé, selon les termes et les conditions définis dans le présent contrat.
  • c. L’entreprise souhaite à son compte (ses employés) et à celui de ses associés actuels ou futurs (définis comme toute société ou autre entité qui d’une manière ou d’un autre contrôle, est contrôlé, ou est sous le même contrôle que l’Entreprise), bénéficier des prestations que le Consultant fournit par le biais des employés recrutés à cet effet. Le Consultant souhaite fournir les prestations de Consultance au profit de l’Entreprise selon les termes et les conditions suivantes.
  • d. L’entreprise a passé un temps considérable et dépensé beaucoup d’effort et d’argent pour développer certaines informations personnelles (ci-dessous définies) qu’elle considère nécessaire pour son affaire et sa clientèle.
  • e. Les informations personnelles du propriétaire seront nécessairement communiquées à ou acquises par le Consultant ou ses Agents au cours de ses prestations fournies à l’Entreprise. L’entreprise souhaite obtenir les prestations du Consultant à la seule condition que ce dernier puisse protéger ses informations personnelles et sa clientèle.

2. Des prestations

Le Consultant accepte de fournir à l’Entreprise les prestations citées à la section Types de Prestations de l’Annexe A ci-joint et élaboré par l’Entreprise et le Consultant. Lesdites prestations sont désignées comme des ‘’Prestations’’. L’entreprise accepte de mettre promptement à la disposition du Consultant son personnel et à ses ressources nécessaires à la réalisation des prestations fournies par le Consultant dans le cadre de cet Accord.

3. De la durée de la consultance

3.1. Condition de Base

L’entreprise par le présent choisit le Consultant et le Consultant accepte de fournir à l’Entreprise les prestations décrites dans l’Annexe A pour la durée (le ‘’Délai de la Consultance’’) allant de la date de la signature de cet accord et prenant fin au plus tôt à la (i) [DATE POSSIBLE], (la ‘’Date de fin’’), et (ii) la date à laquelle la Consultance à pris fin conformément à la section 7. A la fin de la Consultance, l’Entreprise devra payer au Consultant la rémunération qui lui revient de droit selon les dispositions de la Section 5 et, à partir de là, l’Entreprise se sera acquittée de ses obligations vis-à-vis de ce dernier.

3.2. Renouvellement

Eu égard à la section 7, la durée de la Consultance sera automatiquement prolongée pour [NOMBRE DE MOIS CONVENU] mois (sans aucune action en justice par l’une ou l’autre des parties) à compter de la Date de Fin et après chaque année, à moins que[NOMBRE] de jours avant le commencement de toute période de renouvellement [NOMBRE DE MOIS CONVENU], l’une des parties ne fasse parvenir à l’autre une notification écrite l’informant de son intention de mettre fin au délai de la Consultance, à condition que la durée de la Consultance n’excède en aucun cas la [DATE LIMITE]. La décision de l’une ou l’autre des parties de mettre fin à la durée de Consultance au lieu de renouveler l’Accord, sera motivée ou non.

4. Des activités et des responsabilités

  • a. Le Consultant par la présente accepte de fournir et de réaliser pour l’Entreprise les prestations décrites dans l’Annexe A ci-joint. Le Consultant devra consacrer tous ses efforts à la réalisation des prestations et des autres prestations convenablement à la demande de l’Entreprise. Le Consultant accepte également de consacrer un minimum d’au moins [NOMBRE D’HEURES CONVENU] d’heures de travail par semaine / ou de mettre en place [NOMBRE DE PERSONNES CONVENU] de personnes pour l’exécution des prestations pour le compte de l’Entreprise.
  • b. Le Consultant devra faire l’effort de mettre en place des Agents possédant une connaissance suffisante des produits, des recherches et développement de l’Entreprise afin d’honorer les présentes obligations du Consultant. Tout agent du Consultant qui selon la seule opinion de l’Entreprise, est incapable d’exécuter correctement lesdites prestations, sera remplacé par le Consultant [NOMBRE DE JOURS CONVENU] jours après réception de la notification écrite exprimant le souhait de l’Entreprise de voir un tel Agent remplacé.
  • c. Le Consultant devra faire l’effort de se conformer, et s’assurer que ses Agents se conforment aux règles et pratiques relatives à l’utilisation des installations dans lesquelles les prestations doivent être exécutées. Le Consultant accepte d’adhérer et obtiendra l’adhésion de chacun de ses Agents à l’Annexe B ci-joint au présent contrat et portant sur la Reconnaissance et la Cession des Inventions. Le Consultant devra remettre à l’Entreprise une copie originale signée du contrat portant sur la Reconnaissance et la Cession des Inventions, avant que ses Agents ne commencent à fournir les prestations à l’Entreprise.
  • d. Le Consultant, avant l’exécution de toute prestation par n’importe lequel de ses Agents, devra obtenir un accord écrit de l’Agent qui s’engage uniquement par rapport aux dispositions des sections 2, 5, 6, et 7 de cet Accord, pour le compte de l’Entreprise, en tant que tierce partie bénéficiaire.
  • e. Le personnel apporté par le Consultant pour fournir les prestations pour le compte de l’Entreprise au titre de cet Accord sera considéré comme les employés ou les agents du Consultant et ne sera, pour une aucune raison, considéré comme les employés et les agents de l’Entreprise. Le Consultant assume l’entière responsabilité pour toutes les actes dudit personnel pendant l’exécution des prestations au titre de cet Accord, et sera entièrement responsable de leur supervision, de leur instruction et contrôle journalier, de la répartition des avantages (s’il y en a) et du paiement des salaires (y compris toutes les retenues à la source).

5. De la rémunération, des avantages et charges.

5.1. Rémunération

Au regard des prestations à fournir dans ce contrat, y compris et sans limitation les prestations au profit de n’importe quelle entreprise affiliée, le Consultant devra être payé [MONTANT], payable au moment et selon les procédures régulièrement établis, et selon les modifications qui pourraient leur être apportées, par l’Entreprise pendant l’exécution de cet Accord.

5.2. Avantages

En dehors de la rémunération indiquée au 5.1, ni le Consultant, ni ses Agents n’auront aucun droit à quelque rémunération que ce soit pour lesdites prestations fournies.

5.3. Charges

L’entreprise devra rembourser au Consultant toutes les dépenses de voyage et autres dépenses effectuées raisonnablement par ses agents au cours de la réalisation des activités conformément aux dispositions de l’Entreprise, selon qu’elles pourraient subir de temps en temps des modifications pendant l’exécution de cet Accord.

6. De la facturation

L’entreprise devra payer les montants dont il a été convenu dans le présent contrat à la réception des factures qui seront envoyées par le Consultant ; et l’Entreprise devra procéder au paiement des dites factures au Consultant.

7. De résiliation de la consultance

7.1. Par l’Entreprise ou par le Consultant

A n’importe quel moment, l’Entreprise ou le Consultant pourrait mettre fin, sans responsabilité de leur part la Consultance pour n’importe quelle raison, valable ou non, en envoyant à l’autre une notification écrite [NOMBRE DE JOURS CONVENU] jours d’avance. Si le Consultant met fin à la relation de travail avec l’Entreprise selon les dispositions des Sections 2, 3 et 4, l’Entreprise pourra, à sa seule discrétion, choisir de mettre immédiatement fin à la relation avec le Consultant sans être tenue de respecter le délai de notification. L’Entreprise devra à la fin de la Consultance payer au Consultant la rémunération qui lui revient de droit selon les dispositions de la Section 5 et, à partir de là, l’Entreprise sera libérée de ses obligations vis-à-vis de ce dernier.

7.2. Résiliation pour faillite, Administration judiciaire

La Durée de la Consultance devra prendre fin et les obligations présentes de l’Entreprise (y compris l’obligation de payer la rémunération du Consultant selon la Section 5) devront prendre fin à partir du moment où : (i) un administrateur judiciaire, un liquidateur, ou un fidéicommissaire est désigné pour l’Entreprise par décision d’une autorité compétente suite à toute adjudication ou à la détermination de la faillite ou de l’insolvabilité de l’Entreprise par ladite autorité ; (ii) l’Entreprise publie elle-même une déclaration de faillite, une cession des avantages à ses créanciers, ou un arrangement avec ses créanciers ; ou (iii) toute action légale du Conseil d’Administration de faire disparaître l’Entreprise ou autrement de liquider les affaires de l’Entreprise.

8. Des obligations liées a la résiliation

Le Consultant par la présente reconnaît et accepte que toute la propriété sans limitation, tous les livres, manuels, enregistrements, rapports, notes, contrats, listes, projets, et autres contrats, ou matériaux, ou copies des présentes, informations personnelles du propriétaire, et équipements remis au Consultant ou à ses Agents ou élaborés par ces derniers pendant l’exécution ou en relation avec les prestations à fournir à l’Entreprise, y compris sans limitation les enregistrements et tous les autres matériaux relatifs aux inventions ; appartiennent à l’Entreprise et devront être promptement retourner à l’Entreprise à la fin de la Consultance. A la fin de la Consultance, ni le Consultant ni ses Agents ne devront garder tout matériau écrit ou tangible contenant quelque information personnelle du propriétaire.

Les représentations et garanties contenues dans le présent contrat et les obligations du Consultant selon les Sections 2, 3, et 4 seront valables même après la fin de la Consultance ou la fin de cet Accord.

9. De la cession ; successeurs et cessionnaires

Le Consultant accepte de ne pas volontairement ou involontairement, ou par mise en application de la loi céder, vendre, transférer, déléguer ou disposer autrement des droits ou obligations relatifs à cet Accord, de même les droits du Consultant ne devront pas être l’objet de charge hypothécaire ou grevés des dettes de créanciers. Tout (e) prétendu (e) cession, transfert, ou délégation sera nul (e) et de nul effet. Rien dans cet Accord n’empêchera les arrangements de l’Entreprise avec toute société ou toute autre entité, ou la vente par l’Entreprise de tout ou presque tous ses biens ou actifs, ou la cession par l’Entreprise de cet Accord et l’exécution des obligations ci-après à tout successeur par ordre d’intérêt ou toute filiale de l’Entreprise. Au regard de ce qui précède, le présent Accord devra lier et engager respectivement les intérêts des parties et de leurs héritiers, représentants légaux, et cessionnaires autorisés, et ne devra pas profiter à toute personne ou entité autre que celles ci-dessus énumérées.

10. Du lieu de travail

Les prestations du Consultant devront être fournies en grande partie à l’[ADRESSE], mais le Consultant pourra, sur demande, venir à l’adresse de l’Entreprise [ADRESSE], ou à tout autre endroit nommé par l’Entreprise pour rencontrer ses représentants.

11. Du temps consacré au travail

Pour la réalisation des prestations, lesdites prestations et les heures auxquelles le Consultant devrait travailler dépendront entièrement du Consultant et, l’Entreprise espèrera du Consultant qu’il passe le nombre d’heures nécessaires à la mise en œuvre des objectifs de ce contrat. Les travaux sous cet accord devront certainement s’exécuter plusieurs jours par semaine bien qu’il y aura sans doute des semaines au cours desquelles le Consultant ne fera aucune prestation du tout, ou travaillera pratiquement toute la semaine.

12. Des informations confidentielles

Chaque partie devra garder précieusement pour l’autre partie et ne pas divulguer à des personnes extérieures à cet Accord, toute information confidentielle appartenant à l’autre partie. Les informations confidentielles concernent toute information en rapport avec les recherches, développement et secrets professionnels ou relations d’affaires de l’autre partie ; mais ceci n’inclut pas les informations connues de tout le monde ou celles facilement accessibles par des tiers (non parties à cet Accord) dotés de connaissances moyennes dans la conception et la programmation de systèmes informatiques.

Le Consultant par la présente reconnaît que dans le cadre de l’exécution de ce contrat, qu’il pourrait connaître ou recevoir des informations confidentielles, et par conséquent le Consultant confirme ici que lesdites informations relatives aux relations commerciales du client seront gardées confidentiellement à l’exception des informations dont les employés et Agents ou associés du Consultant devront nécessairement prendre connaissance afin de permettre au Consultant d’honorer ses obligations dans le cadre de cet Accord.
  • a) Le Consultant accepte de ne pas divulguer ou utiliser, dans la limite du strict nécessaire pour ses activités, et à n’importe quel moment, toute information dont il a pris connaissance ou qu’il a obtenu au cours de l’exécution de ce contrat. Le Consultant devra immédiatement porter à la connaissance de l’Entreprise toutes les inventions, découvertes, formules, procédés, modèles, secrets professionnels, et autres informations techniques utiles et savoir-faire élaborés, découverts ou développés par lui-même (soit tout seule ou en collaboration avec une autre personne) au titre de ce contrat. Le Consultant accepte de ne pas, sans le consentement écrit de l’Entreprise, divulguer à de tierces parties ou utiliser à des fins personnelles ou tout autre utilisation au profit de tiers ou de tout concurrent de l’Entreprise ; toute information, donnée, et savoir-faire, manuel, disque ou autre, y compris tous les programmes, lecteurs, listes, bandes, résumés de tout rapport, contrat, plan, spécification, ou dessin.
  • b) Le Consultant devra prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute autre personne avec laquelle il est ou serait associé d’avoir accès aux informations confidentielles à n’importe quel moment que ce soit.
  • c) Le Consultant accepte que toutes les informations confidentielles devront être considérer et traiter comme l’entière et exclusive propriété de l’Entreprise.
  • d) A la fin de ce contrat, le Consultant devra remettre à l’Entreprise tous les dessins, manuels, lettres, notes, cahiers, rapports et tout autre matériel (y compris toute copie des dits matériels), en relation avec les informations confidentielles dont il a possession ou se trouvant sous son contrôle. Le Consultant devra signer les contrats d’accord de confidentialité établis par l’Entreprise.

13. Des prestations pour des tiers

Dans la mesure où le Consultant devra obtenir ou avoir accès à des informations à caractère secret et confidentiel, il est souhaité que ce dernier ne s’engage pas à fournir des prestations à toute autre personne ou entreprise sans le consentement écrit de l’Entreprise.

14. Des prestations après résiliation

Le Consultant accepte de ne pas fournir pour une période de [NOMBRE] années après la fin de ce contrat, des prestations similaires à toute personne ou entreprise engagée dans des affaires du [TYPE], dans les Comtés de et État de [ETAT/PROVINCE].

15. Du statut du consultant

Le Consultant est un entrepreneur indépendant et ni le Consultant, ni son personnel n’est ou ne sera considéré comme embauché par le Client. L’entreprise par le présent contrat s’engage avec le Consultant pour les prestations décrites dans l’Annexe A, et le Consultant se réserve le droit de choisir la méthode, la manière et les moyens par lesquels ces prestations seront exécutées. Le Consultant n’a pas l’obligation d’exécuter les prestations à des heures ou des jours établis. Si les prestations devaient être exécutées dans les locaux de l’Entreprise, alors le temps à passer par le Consultant dans les locaux est laissé à la discrétion de ce dernier conformément aux heures de travail et aux exigences de sécurité de l’Entreprise. Le Consultant confirme par la présente qu’il ne sera pas demandé à l’Entreprise de donner au Consultant une quelconque formation lui permettant d’exécuter lesdites prestations. Les prestations seront exécutées par le Consultant ou son personnel et il ne sera pas demander à l’Entreprise d’embaucher, de superviser ou de payer des assistants pour aider le Consultant qui exécute les prestations dans le cadre de cet accord. Il ne sera pas demandé au Consultant ni à son personnel de consacrer tout son temps à l’exécution des dites prestations, et il est reconnu ici que le Consultant possède d’autres Clients et qu’il offre ses services au grand public. L’ordre d’exécution des travaux à réaliser dépendra du Consultant. Dans la limite des travaux que le Consultant doit exécuter sur ou avec les ordinateurs ou les logiciels de l’Entreprise, tout le matériel utilisé pour l’exécution des prestations doit être apporté par le Consultant. Les prestations du Consultant dont il est convenu ici ne pourront pas être interrompues ou annulées avant leur réalisation sauf en cas de non-respect par le Consultant aux spécifications requises dans le présent contrat et inversement à condition que l’Entreprise effectue régulièrement et intégralement les paiements pour les services du Consultant tel qu’établi dans l’Annexe B. Le Consultant aura l’obligation d’exécuter les prestations dont il a été convenu et sera tenu responsable de leur non réalisation dans les proportions et tel que prévu aux sections 2 et 4 du présent contrat. L’entreprise ne devra pas souscrire une quelconque police d’assurance couvrant le Consultant ou son personnel, et l’Entreprise ne devra pas déduire tout montant qui devrait être normalement déduit du salaire d’un employé. Le Consultant devra prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que son personnel est compétent et qu’il n’enfreigne pas les dispositions des sections 4 et 12 ci-dessus.

Chacune des présentes parties accepte que pendant l’exécution des prestations au titre de cet Accord, et pour une période de [NOMBRE] mois après la fin de cet Accord, aucune des parties ne devrait pas sans le consentement écrit de l’autre partie, proposer d’embaucher ou de procéder au recrutement des employés de l’autre partie ou du personnel engagé dans le cadre de cet Accord.

16. De l'utilisation des produits du travail

Sauf disposition contraire établie par écrit et signée par l’Entreprise et le Consultant, le Consultant pourra jouir des droits d’auteur et de propriété sur tous les matériels réalisés au titre de ce contrat, et il sera accordé à l’Entreprise une licence de non exclusivité pour utiliser de tels matériels dans le cadre des affaires de l’Entreprise.

17. Du représentant de l'entreprise

La présente personne [NOM] devra représenter l’Entreprise pendant l’exécution de ce contrat au regard des prestations et autres définis dans le présent contrat, et a autorité pour exécuter les modifications ou clauses additionnelles écrites à ce contrat.

18. Des litiges

Tout litige qui surviendrait entre les parties concernant l’exécution de ce contrat sera soumis à l’arbitrage de l’[ASSOCIATION] qui se chargera de déterminer et de résoudre le litige conformément à ses règlements et procédures en vigueur au moment où le litige a été porté à sa connaissance. Les présentes parties acceptent de supporter équitablement les frais de l’arbitrage.
La décision finale de l’arbitrage sera applicable par les tribunaux de l’État du Consultant ou de tout autre État où l’Entreprise est installée. Au cas où la décision de cet arbitrage est jugée inapplicable par toute juridiction compétente, alors ce contrat sera applicable tout comme si la section 18 ne faisait pas partie du présent contrat.

19. Des taxes

Toutes les taxes déduites au titre de ce contrat ou de sa réalisation, y compris sans limitation les taxes d’utilisation ou sur la vente seront payées par le Client, à l’exception des impôts sur le revenu. Le Consultant sera tenu d’honorer toute taxe ou amende résultant de toute demande d’indemnisation du fait que le Consultant est un employé de l’Entreprise. Le Consultant et l’Entreprise se sont mis d’accord sur le fait que le Consultant n’est pas un employé du Client.

20. De la responsabilité

Le Consultant assure l’Entreprise que le matériel, les analyses, données, programmes et prestations à fournir dans le présent contrat auront la nature et la qualité souhaitée et qu’ils seront exécuter par un personnel qualifié. Les exigences particulières concernant le format et les normes à respecter seront joints sous forme d’Exposé complémentaire élaboré par les deux parties. Le Consultant ne donne pas d’autres garanties qu’elle soit écrite ou verbale ou implicite, y compris sans limitation la garantie de conformité avec l’objectif ou le commerce. Le Consultant ne sera en aucun cas tenu responsable de dommages particuliers ou d’actes relatifs au contrat ou à sa responsabilité civile, même si de tels dommages lui avaient été signalés ou non, ou que lui-même les aurait prévus. Au cas où cette limitation de dommages est jugée inapplicable, alors les parties acceptent qu’en raison de la difficulté à anticiper les dommages, tous les dommages dont l’Entreprise ferait l’objet seront évalués à la somme de [MONTANT], pour solde de tout dommage et non considérée comme une amende.

21. De la non-concurrence

Si cet Accord de Consultance avec l’Entreprise prend fin pour une raison quelconque, le Consultant ne devra pas pour une période de deux ans après la fin du contrat, entretenir d’une manière ou d’une autre des relations d’affaires de quelque nature que ce soit en s’associant au Client de l’Entreprise ou de ses filiales, ou toute personne ou entreprise que le consultant a contacté dans le cadre des activités de Consultance pour le compte de l’Entreprise. Le Consultant devra garder secret, aussi bien au cours de la validité de cet Accord qu’à la fin, et ne devra pas pendant ou après l’application de cet Accord divulguer à toute personne, entreprise ou société, ou utiliser d’une manière ou d’une autre à son profit ou pour le compte de tiers, toute information qui, en toute bonne foi et conscience, devrait être traiter de façon confidentielle, y compris sans limitation les informations concernant les applications développées par l’Entreprise, les sources et les dispositions relatives aux matériels fournis aux Clients de l’Entreprise, les procédures d’appel et de soumission d’offres de l’Entreprise, les listes de diffusion de l’Entreprise ou toute autre information confidentielle ou secret professionnel en relation avec les activités de l’Entreprise et dont le Consultant aurait pris connaissance au cours de l’exécution ou au titre des prestations décrites dans le présent contrat. En cas de rupture ou d’une menace de rupture du Consultant avec les clauses de ce paragraphe, l’Entreprise aura droit à une injonction de soulagement contraignant le Consultant dans sa décision. Rien dans le présent contrat ne sera élaboré dans le sens d’empêcher l’Entreprise de se servir des autres voies de recours disponibles concernant cette décision de rupture, y compris l’obtention d’une compensation pour dommages et intérêts de la part du Consultant.

22. De l'applicabilité

Les clauses de cet Accord seront applicables malgré l’existence de toute demande d’indemnisation ou action judiciaire intentée par le Consultant contre l’Entreprise, que cela ait été prévu dans cet Accord ou autrement.

23. Des engagements et garanties

Le Consultant déclare et assure (i) qu’il n’a pas d’autres obligations légales ou autres, en contradiction avec les dispositions de cet Accord ou lui interdisant d’entreprendre cette relation avec l’Entreprise ; (ii) que l’exécution des prestations décrites dans le présent accord ne viole ou ne violera pas aucune loi, règle ou législation, ou tout droit de propriété ou autre droit d’une tierce parties ; (iii) qu’il ne se servira pas des informations confidentielles ou secrets professionnels de toute autre personne ou entité pendant l’accomplissement de ses obligations au titre de cet Accord, et (vi) qu’il ne s’est pas engagé ou ne s’engagera dans aucun accord (écrit ou verbal) en opposition avec le présent Accord.

24. De l'injonction de soulagement

Le Consultant reconnaît que la divulgation de toute information confidentielle par sa faute pourra entraîner pour l’Entreprise ou le propriétaire de ladite information des dommages irréparables qui ne pourront faire l’objet d’une compensation qui soit équitable. En conséquence, l’Entreprise ou une telle partie pourrait chercher à avoir et obtenir une injonction de soulagement contre toute rupture ou menace de rupture avec les promesses antérieures, en dehors de tout autre voie de recours disponible. Par ailleurs le Consultant reconnaît et accepte qu’à la fin de cet Accord, son expérience et ses capacités seront telles qu’il pourrait obtenir un accord de Consultance ou un emploi en relation avec les activités ou affaires de l’entreprise, lesquelles activités (1) sont de nature différente ou ne concurrencent pas les activités qu’il exécute en tant que Consultant pour l’Entreprise, ou (2) sont réalisées dans une autre zone géographique ; et que la mise en application d’un remède décrit dans le présent contrat en recourant à une injonction, ne l’empêchera pas de mener une existence acceptable.
Le Consultant reconnaît et accepte par ailleurs le fait que les dispositions contenues dans le présent contrat sont nécessaires pour la protection des intérêts légitimes de l’Entreprise et qu’elles sont raisonnables dans le fonds et le contenu.

25. De l'entièreté du contrat

Ce contrat constitue tout l’accord entre les parties susmentionnées relatif aux objets susvisés et contenus dans le présent contrat. Aucun (e) autre accord, représentation, garantie ou autre point (écrit ou verbal) dont il aura été convenu ou qui aura été exécuté par le Consultant ou à son compte par l’un de ses employés ou agents, ou contenu (e) dans tout contrat ou brochure de vente; ne sera pas considéré(e), comme engageant les présentes parties vis-à-vis de l’objet en question. L’entreprise reconnaît qu’elle s’engage dans cet Accord uniquement sur la base des déclarations contenues dans le présent contrat.

26. De l'indemnisation

Le Consultant par la présente accepte d’indemniser et de défendre l’Entreprise contre tout litige et pour toute demande d’indemnisation, demandes et actions en justice, dommages ou charges, y compris les frais de justice résultant ou découlant de, en relation avec les prestations fournies par le Consultant au titre de cet Accord ou, des déclarations et garanties faites ou données par le Consultant conformément aux Sections 2 et 4 ci-dessus. Les obligations du Consultant relatives à la Section 4 resteront valables même après la fin de cet Accord.

27. Des frais de justice

Au cas où l’une ou l‘autre des présentes parties, ou tout héritier, représentant personnel, successeur ou cessionnaire de chacune des présentes parties fait recours à une action en justice pour appliquer cet Accord, la partie ou les parties aura ou auront droit, en plus de toute compensation qu’il leur reviendrait, d’obtenir la compensation pour les frais de justice de la partie adverse contre laquelle l’action avait été intentée.

28. Du non-abandon

Toute incapacité ou négligence de l’une ou l’autre des parties dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège prévu dans le présent contrat ou par la loi, sera considéré comme un renoncement à tout autre droit, pouvoir ou privilège ou la perte dudit droit, pouvoir ou privilège en tout autre circonstance. Toutes les renonciations prononcées par chacune des parties devront se faire par contrat écrit et signé par la partie mise en cause et, au cas où il s’agit de l’Entreprise, par son représentant ou par toute personne dûment mandatée par elle.

29. Des mesures en cas de rupture

Les parties acceptent par la présente qu’en cas de rupture ou de menace de rupture de cet Accord, les dommages ou dommages probables relatifs à la valeur et à la clientèle de l’Entreprise seront inestimables, et que par conséquent aucun remède, prévu par la loi ou en réparation des dommages, ne sera approprié. De ce fait, les parties conviennent de ce que l’entreprise bénéficiera d’une injonction de remise contre le Consultant en cas de violation ou menace de violation par le consultant, en plus de toute autre remise (dont les dommages et droits de la société à cesser d’honorer les factures ici accordés que la société peut utiliser conformément au présent contrat ou à la loi.

30. De la loi applicable

Le Consultant s’engage à respecter toutes les lois applicables dans la prestation des services sera indemnisé de toute violation de toute réglementation gouvernementale à laquelle il est sujet mais non référée dans l’annexe A. Le présent contrat sera régi conformément aux lois de l’État indiquée par l’adresse du Consultant.

31. De la diversité des dispositions ; de l'application

Si une disposition du présent contrat, ou l’application à une personne, lieu ou circonstance, été jugé invalide, non applicable ou nul, le reste du contrat et tout terme, disposition, convention ou condition du présent contrat, tel qu’applicable à une personne, lieu ou circonstance restera valable et applicable. Les parties entendent ce que les conditions contenues les Sections 6 et 7 seront appliquées à dans leur plus grand degré (mais pas dans un degré plus grand) dans le temps, l’espace et le degré de participation telle que permis par la loi de ladite juridiction. Il est prévu que le présent contrat régisse la concurrence par le Consultant partout dans le monde, que ces conditions seront régies et interprétées conformément à ladite loi (parmi ces juridictions raisonnablement applicables au présent contrat et celles dans lesquelles une violation est prétendue survenue ou en menace) et qui leur donne le meilleur effet.

32. De la portée de l'accord

Si la portée de toute clause de cet Accord est assez large d’une certaine façon pour permettre la mise en application de tout son contenu, alors lesdites dispositions seront appliquées dans les limites maximales fixées par la loi. Les présentes parties consentent et acceptent que ladite portée pourrait être modifiée en conséquence par une décision judiciaire et que toutes les dispositions de cet Accord ne seront pas déclarées sans valeur, mais que la portée des dites dispositions seront seulement définies conformément aux limites prévues par la loi.

33. Des travaux additionnels

Après réception d’une commande qui ajoute aux prestations, le Consultant pourrait, à sa discrétion, prendre les dispositions appropriées, et allouer le temps et les ressources financières nécessaires en fonction de ladite commande. L’entreprise accepte de payer le Consultant pour une telle décision et dépense tel qu’il en a été décidé dans l’Annexe B de cet Accord concernant le règlement des prestations.

34. Des notifications

Toute notification ou autre communication requise ou autorisée dans le cadre de cet Accord devra se faire sous forme écrite, et sera considérée comme transmise en bonne et due forme si remise en main propre ou expédié par poste, par courrier pré payé, ou par courrier recommandé, avec un accusé de réception, et adressée à l’Entreprise à :

[NOM ET ADRESSE DE L’ENTREPRISE]


ou au Consultant à:

[NOM ET ADRESSE DU Consultant]

Une notification de changement d’adresse ne sera valable qu’à la seule condition d’être effectuée conformément à cette Section.

35. De la cession

Cet Accord ne peut faire l’objet d’aucune cession de la part de l’une des parties sans le consentement préalable écrit de l’autre. En dehors de l’interdiction de cession contenue dans la phrase qui précède, cet Accord devra lier et engager les intérêts des héritiers, successeurs et cessionnaires des parties présentes.

En foi de quoi, les présentes parties ont signé cet Accord à compter de la date indiquée en début du contrat.
CE CONTRAT CONTIENT UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE QUI LIE LES PARTIES ET QU’ELLES POURRAIENT FAIRE EXECUTER.


ENTREPRISE CONSULTANT


Signature Autorisée Signature Autorisée


Écrire le Nom et le Titre Écrire le Nom et le Titre

ANNEXE A
TYPES DE PRESTATIONS

ANNEXE B
RECONNAISSANCE ET CESSION DES Inventions
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