Relation entre les parties

De la relation entre les parties

Relation entre distributeur et collaborateur
  • a. Le distributeur est un collaborateur indépendant et ne constitue par un représentant légal ni un agent de la société à cet effet et n'aura aucun droit ni autorité (sauf ceux expressément définis par le présent contrat) pour engager, assurer, ni créer par écrit aucune garantie sur l'un quelconque des employées de la société, lesquels sont entièrement sous le contrôle de la société qui sera responsable de leurs actes et omissions.
  • b. Le distributeur contractera à ses propres frais et pendant la durée du présent contrat et de son prolongement éventuel, une police d'assurance conformément aux Lois sur les Avantages Sociaux des Travailleurs dans l'Etat ou toute autre juridiction applicable et couvrant toutes les personnes employées par et travaillant dans le cadre de la mise en œuvre du présent et devra fournir à la demande de la société une preuve suffisante de la contraction d'une telle police d'assurance.
  • c. Le distributeur accepte les responsabilités exclusives pour toutes les contributions et charges patronales requises par les Lois Fédérales sur la Sécurité Sociale et les Lois sur les Avantages Sociaux des Chômeurs dans l'Etat ou tout autre paiement nécessaire dans le cadre d'une loi similaire dans toute juridiction compétente concernant toutes les personnes employés par le distributeur et travaillant pour lui.
  • d. Aucune disposition du présent contrat ne sera considérée comme créant une société ni une association d'entreprises entre les parties.

Contrat de distribution - Description