L'action en justice

La citation

Présentation d'excuses pour produit en remplacement insatisfaisant

La manière la plus courante d'introduire une affaire devant le Tribunal est la citation.

En faisant signifier une citation par un huissier de justice, votre débiteur est appelé, de manière formelle, à se présenter à un moment déterminé devant le Tribunal qui jugera de l'affaire.

La signification correcte de la citation aura comme conséquence que votre débiteur ne pourra nier avoir reçu une convocation.

Si votre débiteur ne comparaît pas à l'audience d'introduction, un jugement par défaut pourra, sous certaines conditions, être rendu.

La requête

La citation est la règle afin d'introduire une affaire devant le juge .

Or, dans certains cas, une requête peut suffire. La requête ne doit pas, contrairement à la citation, être signifiée par huissier de justice au débiteur.

Il n'est dès lors pas nécessaire de supporter les frais de signification liés à la citation. Les frais d'inscription d'une affaire au rôle générale restent dus.

La procédure européenne d'injonction de payer

Le règlement européen instituant la procédure européenne d'injonction de payer est applicable (de manière facultative) depuis le 12 décembre 2008.

Le but de ce règlement est de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts de procédure de recouvrement de créances en matière commerciale et civile, lorsque celles-ci sont incontestées.

Introduction
La requête tendant à une injonction européenne de payer est introduite à l'aide d'un formulaire (standard), qui contient des mentions obligatoires (nom et adresse du créancier, les coordonnées du débiteur, le montant de la créance, les pièces, etc…).

Ce formulaire est signé par vous ou votre conseil et envoyé au Tribunal de l'Etat Membre compétent (ceci peut même se faire par voie électronique).

Le Tribunal vérifiera si la requête répond à toutes les conditions (exigibilité et liquidité de la créance) et si la demande semble fondée.

Le Tribunal proposera ensuite un montant que vous pouvez accepter ou refuser dans un certain délai.

Deux situations peuvent se présenter :

  • 1) Vous acceptez la proposition

Vous recevrez alors, dans les 30 jours du dépôt de la requête, une injonction européenne de payer quant à la partie du montant qui a été acceptée.

Les conséquences liées au restant de la somme sont régies par le droit national.

Afin de récupérer votre argent, vous devez notifier ou faire signifier l'injonction de payer à votre débiteur.

S'il ne paye pas volontairement, vous pourrez faire exécuter l'injonction par huissier de justice.

  • 2) Vous ne répondez pas dans le délai imparti ou les conditions de l'injonction ne sont pas remplies.

Le Tribunal refusera alors de vous délivrer l'injonction de payer.

Vous ne pouvez pas interjeter appel à l'encontre de ce refus.

Il vous est néanmoins possible d'introduire une nouvelle requête tendant à une injonction de payer ou d'introduire une procédure conformément au droit de l'Etat Membre.

Que peut entreprendre votre débiteur face à l'injonction de payer ?

Celui-ci pourra soit payer, soit s'y opposer, en formant opposition dans les trente jours à compter de la signification ou de la notification de l'injonction.

Dans ce cas, la procédure sera poursuivie selon les règles de procédure habituelles, sauf si vous avez expressément demandé, dans votre demande originelle, que dans ce cas, il soit mis fin à la procédure.

L'injonction de payer par requête unilatérale en Belgique

Nous attirons votre attention sur le fait que le texte développé ci-dessous repose sur un projet de loi, qui n'est pas encore d'application.

Cadre

Vu que la procédure européenne d'injonction de payer est d'application depuis le 12 décembre 2008, la Belgique devrait également adapter sa législation.

Introduction

L'injonction est en principe introduite à l'aide d'une requête unilatérale (formulaire standard) qui est envoyée au Tribunal, accompagnée des pièces justificatives (rappels, mise en demeure, etc..)

Le juge, s'il l'estime nécessaire, peut convoquer votre débiteur.

Le juge prononcera son jugement dans les 30 jours qui suivent la requête, sans que des plaidoiries soient nécessaires.

Deux scénarios sont possibles :

1) le juge accède complètement à votre demande

L'ordonnance vous est envoyée. Votre débiteur dispose ensuite d'un délai d'un mois après la signification de celle-ci pour s'y opposer.

  • s'il ne le fait pas, l'injonction de payer est définitive. Au cas ou votre débiteur ne procède pas volontairement au paiement, vous pourrez faire exécuter l'ordonnance avec l'aide d'un huissier de justice ;
  • si, au contraire, votre débiteur fait opposition à l'ordonnance rendue par le juge, vous ou votre conseil et débiteur seront appelés à comparaître devant le Tribunal, où un débat aura lieu.

Le juge rendra alors un jugement.

Si vous êtes débouté de votre demande, vous pouvez interjeter appel dans le mois suivant la signification du jugement (qui remplace l'ordonnance comprenant l'injonction de payer).

La même possibilité est offerte à votre débiteur.

2) Le juge vous déboute partiellement ou complètement

Dans ce cas, la loi ne vous laisse pas la possibilité d'interjeter appel ou de faire opposition.

Vous pouvez néanmoins décider de ne pas faire signifier l'ordonnance et d'introduire votre demande par le biais d'une procédure "normale" (citation ou requête).

Note: La procédure européenne d'injonction de payer est en grande partie semblable à la procédure belge de recouvrement (à quelques exceptions près, comme par exemple la possibilité donnée au juge belge de convoquer votre débiteur). Nous espérons que cela reste le cas.

Les loyers et charges de copropriété

Pour les dossiers relatifs à la location de biens (et par conséquent, le recouvrement de loyers impayés) une requête permet d'introduire l'affaire en justice.

Le recouvrement de loyers se différencie sensiblement du recouvrement de factures impayées car, dans une affaire de bail, on ne se limite généralement pas à demander la condamnation au paiement des arriérés de loyers, mais potentiellement l'expulsion du locataire, la libération de la garantie locative, la désignation d'un expert judiciaire, etc...

Rubriques en cours

L'audience
L'exécution du jugement
Les problèmes de parcours:

  • Les contestations du débiteur
  • Les termes et délais
  • Pluralité de débiteurs et/ou créanciers
  • Débiteur(s) situé(s) à l'étranger
  • L'opposition
  • L'appel
  • Comment éviter les pertes de temps ? (exécution provisoire - signification - jugement d'accord)
  • La faillite du débiteur
  • Le débiteur est une entreprise en difficulté
  • Le règlement collectif de dettes

Les frais de recouvrement
Les frais de recouvrement