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Description

Le présent acte d'accord de servitude (“Le contrat”) est signé et prend effet à compter du [DATE],
ENTRE: [NOM DU CEDANT] (“Le cédant”) une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
ET: [NOM DU CESSIONNAIRE] ("le cessionnaire") une entreprise constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], et ayant son siège social à :
CONDITIONS
Le cédant est le propriétaire de toute la propriété de [IL SERAIT COMMODE D'AJOUTER “DESSINE SUR LE PLAN EN ANNEXE” ET INSÉRER LE PLAN DU TERRAIN]. Le cessionnaire détient une [UNE AUTRE OU ADJACENTE] parcelle de terrain décrite comme suit: [INDIQUER LA DESCRIPTION LÉGALE] 

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