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Finances et comptabilité

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Contrat d'achat d'actions

Le Présent Contrat d'Achat d'Action (le “Contrat”) est signé en copie double et prend effet à compter de ce jour [DATE]
ENTRE:                [NOM DU VENDEUR] (le "Vendeur"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :

ET:                [NOM DE L'ACHETEUR] (l'"Acheteur"), une société constituée et régie par la loi de [ETAT/PROVINCE], avec son siège social situé à :


PREAMBULES

CONSIDERANT QUE le Vendeur est le propriétaire enregistré et le détenteur de toutes les actions actuellement émises de la société, une société de [ETAT/PROVINCE], laquelle société a émis [NOMBRE] actions d'une valeur de[MONTANT] par action ;

CONSIDERANT QUE l'acheteur désire acheter toutes lesdites actions et que le vendeur désire vendre lesdites actions conformément aux termes et conditions du présent contrat ;

DE CE FAIT ET PAR CONSEQUENT, en considération des conventions et accords mutuels contenus dans le présent contrat et relatifs à la conclusion de l'achat et de la vente des actions de la société susmentionnées, les parties conviennent de ce qui suit :


1. DE L'ACHAT ET DE LA VENTE

Conformément  aux termes et conditions du présent contrat, à la conclusion de l'opération prévue par le présent, le vendeur vendra, transmettra, transférera et livrera à l'acheteur les certificats représentant les actions, et l'acheteur achètera du vendeur les actions de la société en contrepartie du prix d'achat prévu par le présent contrat. Les certificats représentant les actions de la société seront endossés pour transfert ou accompagnés par des pouvoirs de transferts d'actions appropriés dûment signés en blanc ou autrement avec les signatures garanties dans la forme habituelle, et porteront les cachets attestant du paiement de la taxe sur la cession, lesquels seront obtenus aux frais du vendeur. La conclusion de l'opération d'achat et de vente envisagée par le présent contrat (la conclusion)  aura lieu à [ADRESSE] le  [DATE] à [HEURES] ou en tout autre lieu, date et heure convenus par les parties du présent contrat.


2. MONTANT ET PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT

La contrepartie et les modalités de paiement sont décrites dans l'annexe "A" joint faisant partie du présent contrat.


3. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES DU VENDEUR

Le vendeur garantit et s'engage comme suit :

A. Constitution et Situation. La société est une société régulièrement constituée, existe  légalement et est en règle par rapport aux lois de  [ETAT/PROVINCE] et  a le pouvoir et l'autorité de mener son activité telle qu'elle la conduit actuellement.

B. Restrictions sur les actions:

i. Le vendeur n'est lié par aucun contrat ni écrit ni oral créant des droits d'une tierce personne sur les actions de la société, ni en relation avec le vote des actionnaires de la société.

ii. Le vendeur est le propriétaire légal des actions, lesquelles sont libres de tout droit de sûreté, intérêts, obligations et toute autre charge.

iii. Il n'existe aucun warrant, ni droit d'achat, ni contrat d'achat d'actions, ni contrat de rachat ni restriction de quelque nature, ni sollicitation ni droits de souscription de quelque nature en relation avec les actions, et il n'existe non plus aucun titre convertible devant être converti en de telles actions.


4. DES ENGAGEMENTS ET GARANTIES CONJOINTS DU VENDEUR ET DE L'ACHETEUR

Le vendeur et l'acheteur s'engagent et garantissent par le présent qu'il n'y aucun acte ni omission ni de la part du vendeur, ni de l'acheteur ni de la société qui donnerait lieu à une revendication valable contre l'une quelconque des parties pour quelque commission de courtage, frais de recherche, ou tout autre paiement du même genre en relation avec l'opération envisagée par le présent contrat.


5. DE L'ENTIERETE DU CONTRAT

Le présent contrat (dont les annexes et amendements aux contrats signés par les parties) constitue l'entièreté du contrat et remplace tout contrat et entente, qu'il soit oral ou écrit, entre les parties par rapport à l'objet du contrat.


6. DES TITRES DES SECTIONS ET AUTRES TITRES

Les titres des sections et les autres titres contenus dans le présent contrat sont choisis seulement pour raison de référence  et n'affecteront ni le sens ni l'interprétation du présent contrat.


7. DE LA LOI APPLICABLE

Le présent contrat ainsi que toutes les opérations qu'il prévoit seront régis, interprétés et appliqués conformément aux lois de l'État de [ETAT/PROVINCE]. Les parties renoncent par le présent à toute autre  poursuite devant les tribunaux et s'engagent à soumettre à la juridiction personnelle du tribunal située à [ETAT/PROVINCE].


8. DES HONORAIRES D'AVOCAT

En cas de conflit résultant du présent contrat ou de son non respect, les parties s'engagent à rembourser à la partie qui prévaut les honoraires d'avocats et frais de justice ainsi que les autres dépenses raisonnables qu'ils soient imposables ou non par le tribunal comme charge, en plus de tout dommage et intérêt payable dont pourrait bénéficier la partie qui prévaut.

EN FOI DE QUOI le présent contrat a été signé par chacune des parties à la première date inscrite ci-dessus.


L'AVOCAT                                                                                                LE CLIENT
                                                                                                               
Signature Autorisée                Signature Autorisée

                                                               
Nom et Fonction                                                                                Nom et Fonction


ANNEXE "A" MONTANT ET MODALITE DE PAIEMENT DU PRIX D'ACHAT


1. DU MONTANT

Comme montant total pour l'achat et la vente des actions de la société, et conformément au présent contrat, l'acheteur paiera au vendeur la somme de [MONTANT], lequel montant est désigné dans le contrat en tant que "Prix d'Achat".


2. DES MODALITES DE PAIEMENT

Le prix d'achat sera payé de la manière suivante :

i. La somme de  [MONTANT] à remettre au vendeur à la signature du présent contrat.

ii. La somme de  [MONTANT] à remettre au vendeur à la conclusion.
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